AMENDEMENT

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les besoins minimaux de chaleur concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la cuisson, ils peuvent être assurés par la fourniture d'un combustible, la fourniture directe de chaleur ou une installation individuelle ou collective d'énergie renouvelable.

Afin de prévenir les situations d'exclusion, tout ménage a droit à une source d'énergie pour ses besoins de chauffage. Ce droit s'exerce quel que soit le mode de chauffage sous réserve du dépôt d'une demande d'aide préalable auprès du fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Dans le cas d'un abonné collectif, le bailleur bénéficie en lieu et place de l'abonné final du dispositif selon des modalités définies par décret.

Les modes de chauffage collectifs et en particulier les réseaux de chaleur sont handicapés par le fait que les abonnés n'ont pas accès aux différents dispositifs de gestion des impayés dont bénéficient les utilisateurs de chauffage individuels. Il est essentiel que les bailleurs sociaux puissent avoir accès aux dispositifs d'aides aux impayés en lieu et place des locataires qui ne paient pas leurs quittances sous peine de les dissuader de choisir des modes de chauffage collectifs.

Les modes de chauffage collectifs et en particulier les réseaux de chaleur sont handicapés par le fait que les abonnés n'ont pas accès aux différents dispositifs de gestion des impayés dont bénéficient les utilisateurs de chauffage individuels. Il est essentiel que les bailleurs sociaux puissent avoir accès aux dispositifs d'aides aux impayés en lieu et place des locataires qui ne paient pas leurs quittances sous peine de les dissuader de choisir des modes de chauffage collectifs.