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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 284 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux articles 441-6, 441-10 et 441-11
par les mots :
aux articles 441-6 et 441-10
Objet
Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de dix ans d'interdiction de territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction sur la délivrance des certificats d'économie d'énergie. En effet, les certificats d'économie d'énergie concernant avant tout des personnes morales, cette mesure parait disproportionnée et hors de sujet.