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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 301 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout producteur d'électricité à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle de la production, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix de la production, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
Objet
Il est nécessaire de réaffirmer de telles obligations dans un texte de loi sur les orientations politiques en matière énergétique.