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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 306 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public national du gaz vise à servir au mieux les intérêts de la nation et de ses citoyens.
L'égalité de traitement en matière tarifaire est assurée sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire nationale est réalisée entre les distributeurs par le Fonds de péréquation du gaz, institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1948.
Les conditions d'application de la péréquation tarifaire nationale font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Objet
Il s'agit de faire en sorte que les tarifs du gaz soient égaux sur l'ensemble du territoire.