AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Dans le dernier aliéna de cet article, après les mots :

trois ans

insérer les mots :

après la délivrance des premiers certificats d'économie d'énergie

Objet

Les certificats d'économie d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économie d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs. Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est donc pas cohérent de fixer dès à présent un délai de trois ans pour la présentation au Parlement d'un bilan.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).