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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 414

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et M. LE CAM


Article 1er

(Annexe)


Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :

Compte tenu que le réacteur EPR est affecté à l'exécution d'une mission de service public, c'est un ouvrage public.

Objet

Ce sous-amendement entend préciser que l'EPR est un ouvrage public.