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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 424

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


A la fin du douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts

par les mots :

et envisage, si nécessaire, la modification des outils existants

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché du type marché des certificats verts, ce qui ne veut pas dire qu'il est inenvisageable de modifier les outils existants.