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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 450 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Annexe) |
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Dans la première phrase du quatrième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
fiscalité locale
insérer les mots :
dans le cadre de mécanismes de péréquation
fiscalité locale
insérer les mots :
dans le cadre de mécanismes de péréquation
Objet
Ce sous-amendement réaffirme la nécessité de promouvoir des mécanismes efficaces de péréquation. Sans ces mécanismes, laisser la possibilité aux collectivités de favoriser l'implantation de logement au moyen de l'outil fiscal ne peut qu'aboutir à produire à handicaper les collectivités dont le potentiel fiscal est faible ou encore dont l'effort fiscal est très important.