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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 470 10 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 225 de M. BESSON présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Rédiger ainsi qu'il suit le a) de l'amendement n° 225 :
a) Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des »
a) Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des »
Objet
La possibilité d'auto-production est déjà garantie à larticle L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales par la référence aux 12ème et 13ème ainéas de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.
Dans ce cadre, le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser la destination de cette électricité. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique sûr, utiliser l'électricité qu'elles produisent.
Dans ce cadre, le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser la destination de cette électricité. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique sûr, utiliser l'électricité qu'elles produisent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).