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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 50 2 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 6 bis (Art. L. 134-1 du code de la construction et de lhabitation) |
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Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
définis par décret en Conseil d'Etat
définis par décret en Conseil d'Etat