|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 89 rect. 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 18 |
|||||||||
Compléter le second alinéa du VI du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants des autorités organisatrices de la distribution sont associés à la procédure de mise en oeuvre de cet appel d'offres.