AMENDEMENT

Rédiger comme suit l'antépénultième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 25-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :

Gaz de France, les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et les entreprises de distribution d'électricité mentionnées au même article bénéficiaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'énergie à la date de publication de la loi n°    du      d'orientation sur l'énergie sont réputés agréés en qualité de gestionnaire de réseau de distribution.