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Projet de loi

orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 465

8 juin 2004


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,d'orientation sur l'énergie (n° 328, 2003-2004°).

 

Objet

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi d'orientation qui au vu de la phase avancée du processus européen de libéralisation ne permet pas de répondre aux besoins en énergie sur le moyen terme. C'est notre capacité énergétique même qui risque à terme d'être insuffisante. C'est la préservation et la modernisation même de notre outil industriel qui risque d'être remise en cause.

Bien de première nécessité, l'énergie doit demeurer accessible à tous, au même prix et en tout point du territoire. Or, cette péréquation tarifaire semble elle aussi compromise, tandis que nos industriels subissent des hausses de tarifs préjudiciable à la pérennité même de leur activité.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi d'orientation ne permet pas d'assurer les conditions du développement économique du secteur énergétique.

 


NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 294

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TITRE 1ER A (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Politique énergétique nationale et obligations de service public de l'énergie

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 309

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les principes qui organisent l'activité du service public de l'énergie sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la continuité et l'adaptabilité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 298

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.

Objet

Il s'agit de rappeler qu'aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié au prétexte du respect des principes de la concurrence.

Le droit à la concurrence s'applique donc sous réserve du respect des obligations de service public. Ce sont les entreprises publiques, EDF et GDF qui sont chargées des obligations de service public.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 311 rect.

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la mise en œuvre de la loi d'orientation sur l'énergie et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, EDF et GDF demeurent des établissements publics industriels et commerciaux. Le principe de spécialité d'EDF est étendu à l'activité gazière ; le principe de spécialité de GDF est étendu à l'électricité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle sur la place (avant l'article 1er au lieu de après l'article 1er).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 295 rect.

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu des Traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises d'électricité.

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'alimentation en électricité du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Le service de l'électricité, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.

Electricité de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent nécessaire de réaffirmer dans la loi que l'Etat peut imposer aux opérateurs des obligations de service public.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 301

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout producteur d'électricité à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle de la production, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix de la production, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

Objet

Il est nécessaire de réaffirmer de telles obligations dans un texte de loi sur les orientations politiques en matière énergétique.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 302

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout gestionnaire de réseaux d'électricité à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des prestations de réseaux, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

Objet

Il est nécessaire de réaffirmer de telles obligations dans un texte de loi sur les orientations politiques en matière énergétique.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 297

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu des Traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz.

Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Le service du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.

Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent nécessaire de réaffirmer dans la loi que l'Etat peut .. aux opérateurs des obligations de service public.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 307 rect.

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour réaliser et développer le service public du gaz dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique, des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Elles portent notamment sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traitement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et les prix du gaz et services associés, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire, les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.

II. - Pour renforcer la sécurité des installations intérieures, le contrat d'abonnement liant un usager domestique à son distributeur inclut obligatoirement une clause de contrôle de sécurité. Cette clause met à la charge du distributeur la réalisation de visites périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité de l'installation de gaz au-delà du compteur de l'usager. Ces visites sont impérativement exécutées par du personnel qualifié des IEG.

1) Le principe d'égalité du traitement se réalise notamment par la péréquation tarifaire nationale pour les clients non éligibles.

2) Dans les communes desservies, il se réalise également par l'obligation de desserte du gaz aux clients non éligibles qui le demandent. Le distributeur exploitant le réseau public de gaz naturel sur le territoire de la commune doit alors formuler une proposition de raccordement.

3) En vertu des principes d'égalité de traitement et d'alimentation aux meilleures conditions de prix, les fournisseurs qui ont des clients éligibles et des clients non éligibles apportent en début d'année N+1 la preuve que, hors prix de transport, distribution, stockage, le prix moyen du gaz fourni à destination des clients non éligibles durant l'année N, ne diffèrent pas de plus de 10% du prix moyen du gaz fourni à destination des clients éligibles pendant la même période.

4) La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de la  programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en infrastructures de transport, de GNL et de stockages souterrains.

5) La continuité de fourniture qui est notamment conditionnée par la sécurité d'approvisionnement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 300

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout fournisseur de gaz naturel à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle des approvisionnements, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des fournitures, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

Objet

Il est nécessaire de réaffirmer de telles obligations dans un texte de loi sur les orientations politiques en matière énergétique.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 303

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout gestionnaire de réseaux de gaz naturel à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockage et d'installations de GNL, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des prestations de réseaux, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

Objet

Il est nécessaire de réaffirmer de telles obligations dans un texte de loi sur les orientations politiques en matière énergétique.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 299

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'approvisionnement en gaz de notre pays relève de la politique énergétique nationale. Il constitue l'un des éléments de la stratégie énergétique de la France. L'entreprise publique Gaz de France est chargée d'assurer l'approvisionnement en gaz de la France.

Objet

Il s'agit de réaffirmer que l'approvisionnement en gaz relève du choix politique de la nation.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 304

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1°) Pour réaliser la politique énergétique nationale, notamment dans le cadre de la loi d'orientation sur l'énergie et assurer la continuité de fourniture de gaz dans le futur, le Ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle  de l'approvisionnement en gaz naturel du pays et des investissements de réseaux, d'installations GNL et de stockage utiles.

2°) Cette programmation met en évidence pour les usagers non éligibles du service public, l'exigence d'une diversification et d'une fiabilité des sources d'approvisionnement.

Elle implique par ailleurs pour chaque fournisseur qui compte parmi ses clients des usagers non éligibles du service public la nécessité d'un plan prévisionnel d'approvisionnement tel que 90% du volume approvisionné chaque année soient assurés par des contrats de long terme.

Concernant les autres fournisseurs, ils communiquent tous les ans au Ministre chargé de l'énergie, leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel pour les deux années suivantes.

3°) La programmation détermine par ailleurs un schéma de développement des réseaux de grand transport et de transport, ainsi que des installations de GNL. Ce schéma de développement définit également les évolutions des capacités de stockage nécessaires au service public.

Il prend aussi en compte les besoins présents et futurs de consommation et de transit. Il intègre l'obligation du service public en matière de continuité de fourniture, qu'elles que soient les fluctuations de la consommation, et ce, même en cas de :

- scénarii d'hivers froids au risque 2% ;

- scénarii de crise d'approvisionnement (par exemple interruption d'une source principale d'approvisionnement).

4°) Le schéma de développement précise également les exigences de sécurité auxquelles sont soumis les fournisseurs et les opérateurs pour chaque type d'infrastructures, tant en terme de conception, de construction, d'exploitation que de couverture des incidents et des accidents.

5°) Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du paragraphe II de cet article. L'un de ces décrets précise l'obligation pour tout fournisseur et tout opérateur de respecter a minima un cahier des charges type dont le contenu fera l'objet d'un arrêté ministériel.

6°) La programmation ci-dessus définie, fait l'objet d'un rapport présenté pour la première fois au parlement par le Ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant la promulgation de la présente loi.

Cette programmation est mise à jour au moins tous les deux ans. Cette révision s'appuie notamment sur le schéma des services collectifs de l'énergie, sur un bilan de la situation et sur une prévision pluriannuelle des évolutions de la consommation. Cette prévision est établie par Gaz de France sous le contrôle de l'Etat prenant en compte la capacité des infrastructures.

II. Lorsqu'un contrat de fourniture en cours de réalisation apparaît difficilement compatible avec la programmation pluriannuelle, le Ministre chargé de l'énergie peut demander au fournisseur de modifier son approvisionnement.

Lorsqu'un projet de contrat de fourniture apparaît incompatible avec la programmation pluriannuelle, le Ministre chargé de l'énergie  peut exiger du fournisseur une révision de son projet, sous peine de refus d'autorisation pour cause d'incompatibilité avec la politique énergétique nationale ou d'incompatibilité avec les exigences de service public.

Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il est nécessaire d'inscrire dans une loi d'orientation sur l'énergie la réalisation d'une programmation de l'approvisionnement en gaz naturel.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 305

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'énergie consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité.

Objet

Il est nécessaire que la CRE puisse tenir compte des préoccupations des consommateurs quant à la politique tarifaire du secteur énergétique.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 306

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public national du gaz vise à servir au mieux les intérêts de la nation et de ses citoyens.

L'égalité de traitement en matière tarifaire est assurée sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire nationale est réalisée entre les distributeurs par le Fonds de péréquation du gaz, institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1948.

Les conditions d'application de la péréquation tarifaire nationale font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il s'agit de faire en sorte que les tarifs du gaz soient égaux sur l'ensemble du territoire.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 310

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et leur situation sur tout le territoire, soit maintenue.

Objet

Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 308

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la loi d'orientation sur l'énergie, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2009 sur es différents aspects.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 328 , 330 )

N° 1

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER A


A la fin de cet article, remplacer les mots :
, économique et industrielle
par les mots :
et favorise la compétitivité économique et industrielle





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(n° 328 , 330 )

N° 132

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 1ER A


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 par les dispositions suivantes :

, et une économie des ressources épuisables et une protection de l'environnement

Le service public reconnaît le droit de chacun à l'énergie.

Objet

La référence au service public doit inclure la protection des ressources et de l'environnement.

Il faut également reconnaître le droit à l'énergie puisque la Commission du Sénat propose d'insérer la mention « et favorise la compétitivité industrielle ».






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(n° 328 , 330 )

N° 2

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER B


Au début de cet article, remplacer les mots :
La maîtrise publique
par les mots :
La conduite





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 336

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera réalisé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de ce processus est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 3

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :
Les orientations de la politique énergétique figurant en annexe sont approuvées.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 457

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

essentielle

par le mot :

absolue

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 458

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

au recours aux contrats de long terme 

par les mots :

à la planification indicative et au recours, dans une proportion de 90% de la consommation française, à des contrats de long terme non susceptibles d'être indexés, sur le prix du marché spot

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 456

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :

réduire

par les mots :

prévenir et réparer

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 455

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le treizième alinéa de cet article, après le mot :

priorité

insérer le mot :

absolue

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 454

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le dix-septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Renforcer la coopération internationale en matière de recherche et de production énergétique dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 371

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le vingt-huitième alinéa de cet article :

Le droit d'accès de tous les Français à l'énergie, et en particulier à l'électricité tel que reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes de la localisation géographique est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé. A ce titre, l'Etat s'engage à garantir pour les ménages ainsi que pour les clients ne souhaitant pas faire jouer leur éligibilité une péréquation nationale des tarifs de l'électricité. Quant aux clients éligibles, ceux-ci ont également accès au réseau de transport et de distribution dans des conditions tarifaires également péréquées nationalement. 

 

Objet

Cet amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie et réintroduit la référence à la péréquation tarifaire présente dans le texte initial proposé par le gouvernement.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 372

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le vingt-huitième alinéa de cet article :

Le droit d'accès de tous les Français à l'énergie, et en particulier à l'électricité tel que reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes de la localisation géographique est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé. A ce titre, l'Etat s'engage à garantir pour les ménages ainsi que pour les clients ne souhaitant pas faire jouer leur éligibilité une péréquation nationale des tarifs de l'électricité. Quant aux clients éligibles, ceux-ci ont également accès au réseau de transport et de distribution dans des conditions tarifaires également péréquées nationalement. Les services après-compteur pour les clients domestiques entrent dans le champ de la péréquation tarifaire.

 

Objet

Cet amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie et réintroduit la référence à la péréquation tarifaire, en précisant que les services après-compteur entrent dans le champ de la péréquation tarifaire.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 373

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le vingt huitième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour ce qui est du gaz, l'Etat réaffirme le principe de l'harmonisation des tarifs pour les ménages et les clients non éligibles dans les zones de desserte respective des différents distributeurs – les différences de tarifs ne pouvant excéder les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.

 

Objet

Cet amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie et réintroduit la référence à l'harmonisation des tarifs du gaz présente dans le texte initial proposé par le gouvernement.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 374

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'énergie, et en particulier l'électricité et le gaz, étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies en assurant l'existence d'un tarif social.

 

Objet

Cet amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 459

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le vingt-neuvième alinéa de cet article, après les mots :

première nécessité 

insérer les mots :

et n'étant pas une marchandise

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 4

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Annexe)


Rétablir l'annexe dans la rédaction suivante :
Préambule
L'énergie, bien de première nécessité, facteur déterminant de compétitivité économique et élément majeur de notre indépendance nationale, nécessite la définition d'une politique énergétique ambitieuse et adaptée aux grands enjeux économiques et sociaux.
L'énergie est aussi une préoccupation quotidienne des Français qui utilisent directement l'énergie pour se chauffer, s'éclairer et se déplacer mais aussi à travers la consommation de biens et de services. La politique de l'énergie se trouve ainsi indissociablement liée au fonctionnement même de la société.
L'énergie est par ailleurs un secteur économique majeur qui constitue, de surcroît, un facteur déterminant de la compétitivité globale de notre économie et de nombreux secteurs industriels et donc de la pérennisation de nombreux emplois.
L'énergie est également une composante essentielle de l'aménagement du territoire national. Le développement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz, comme celui des équipements de distribution et de stockage de pétrole et de fioul, sont des éléments importants pour assurer un développement équilibré des territoires.
Bien que définie au niveau national, la politique énergétique s'inscrit dans un contexte européen et mondial. D'une part, la hausse prévisible des échanges énergétiques intra-communautaires et l'interdépendance des politiques énergétiques des différents pays européens, appelée à croître au fur et à mesure de l'ouverture progressive des différents marchés nationaux de l'électricité et du gaz, impliquent la détermination d'une politique énergétique ambitieuse à l'échelle européenne. D'autre part, l'inégale répartition géographique des ressources et des consommations d'énergie nécessite de porter ces réflexions dans les organisations internationales.
La prise en compte de l'échelon supranational est également indispensable en raison de la dépendance structurelle de la France et de l'Europe sur le plan énergétique. Cette dépendance, qui se traduit pour la France par un solde importateur fortement déficitaire, est appelée à s'aggraver, notamment à l'égard de la Russie et des pays du Moyen-Orient qui détiennent une part importante des réserves mondiales de gaz et de pétrole.
La consommation d'énergie est, par ailleurs, inégalement répartie sur la planète, ce qui impose une réflexion et une action des pays développés pour permettre aux pays en voie de développement un meilleur accès à l'énergie.
Les réflexions en matière de politique énergétique doivent s'inscrire dans une perspective de long terme, compte tenu de l'importance capitalistique des investissements dans le secteur de l'énergie et de l'inertie des comportements de consommation énergétique.
De ce point de vue, la maîtrise de la demande énergétique est devenue une nécessité en raison du caractère limité des ressources énergétiques fossiles et de l'accroissement de la consommation de produits fossiles dans les pays en voie de développement.
Enfin, la définition de la politique énergétique doit désormais prendre impérativement en considération les préoccupations environnementales car les consommations d'énergie fossile sont à l'origine de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et, en conséquence, du changement climatique. Les pays développés doivent ainsi s'impliquer fortement dans des actions de réduction de ces émissions et porter ces enjeux au niveau international, compte tenu de l'influence déterminante des choix énergétiques des grands pays en développement.
La diversité des problématiques et la nécessité de concevoir une action de long terme justifient que l'Etat définisse et mette en œuvre une politique énergétique permettant de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et conduisant à encadrer le fonctionnement des marchés de l'énergie.
Cette politique a pour objet de donner la priorité à la maîtrise des consommations d'énergie, à la diminution du contenu en CO2 de ces consommations, à la diversification du bouquet énergétique, au maintien d'un haut niveau d'indépendance énergétique et, enfin, à la recherche scientifique et technologique dans le domaine des nouvelles énergies.
 
I. – Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française
- Le premier objectif de la politique énergétique est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement.
La France amplifie ainsi l'effort d'économie d'énergie et développe le recours aux énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter la dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle conforte également son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.
Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est prépondérant, l'Etat veille, en outre, à promouvoir la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours à des contrats de long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la mixité des installations chez le consommateur final. L'Etat veille enfin à clarifier et à renforcer les compétences des collectivités territoriales pour le développement des énergies renouvelables.
- Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver l'environnement et de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'Etat favorise la réduction de l'impact environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.
Son action vise à limiter :
– le bruit lié à la combustion d'énergies fossiles, notamment dans les transports ;
– les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières ;
– l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;
– les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.
Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend à prévenir les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des accidents de transport de combustibles fossiles.
L'Etat veille ainsi :
– au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles ;
– à la recherche permanente d'un large consensus prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.
La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés. La politique de lutte contre l'effet de serre conduit la France à intensifier ses rapports avec les pays en voie de développement, compte tenu de leur poids à venir dans la demande d'énergie et dans les émissions de CO2, afin de les sensibiliser à ces problématiques. Elle veille à favoriser les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre.
Afin d'atteindre cet objectif, qui représente une diminution de 3% par an de nos émissions, l'Etat entend :
– promouvoir les économies d'énergie ;
– adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;
– favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables, en particulier thermiques et électriques ;
– dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le bouquet énergétique vers celles qui produisent le moins de gaz à effet de serre ;
– accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.
A cet effet, l'Etat décline l'ensemble de ces actions dans un « plan climat ». Ces actions sont accompagnées d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques qui émettent également des gaz à effet de serre.

- Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la politique énergétique s'attache à préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.
Cette politique veille à préserver la compétitivité des industries pour lesquelles la facture énergétique est élevée par rapport à la valeur ajoutée, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions du service public de l'électricité et les politiques de maîtrise de l'énergie, ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.
Dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, il importe que les pays européens oeuvrent en faveur d'une meilleure coordination de leurs politiques énergétiques au regard de cet objectif de compétitivité.
En matière de gaz, la France doit poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de ses sources d'approvisionnement qui a permis de faire bénéficier à l'industrie française, comme aux ménages après prise en compte des taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.
Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous les Français à l'énergie.
Le droit d'accès à l'électricité reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.
L'électricité étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies en assurant l'existence d'un tarif social. Par ailleurs, la loi relative aux responsabilités locales comporte des dispositions qui garantissent l'accès des ménages en grande difficulté à une source d'énergie.
II. - Quatre axes sont proposés pour atteindre cet objectif
A. - Maîtriser la demande d'énergie
Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici 2030.
L'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques :
– la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et veille à éviter les gaspillages énergétiques ;
– la réglementation relative aux déchets est renforcée afin, d'une part, de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs plus élevés de réduction des volumes des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale et, d'autre part, de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;
– la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques est progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;
– la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en œuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;
– l'information des consommateurs est renforcée ;
– les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.
En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en œuvre des plans d'action exemplaires tant dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.
Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.
Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.
Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020. Par ailleurs, il favorise la construction d'une part significative de logements « à énergie positive  ». Ainsi, la réglementation thermique de 2005 constitue une première étape significative avec une amélioration de 15 % de la performance énergétique globale par rapport à la réglementation de 2000.
L'Etat fait porter la priorité sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, pour lesquels le niveau d'exigence doit évoluer conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et doit être, initialement, aussi proche que possible en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.
Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.
Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

Le deuxième secteur concerné est celui des transports.
Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, l'Etat encourage :
– dans un cadre européen et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules, encourage le développement des véhicules propres et promeut, dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions ;
– l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie est encouragé, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules propres (électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules) ;
– la poursuite du soutien au développement des véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules ;
– le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il vise, pour son propre parc, à acquérir de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif ;
– les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;
– les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique, notamment en matière de transport de marchandises, et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.
Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production, mais aussi pour favoriser la substitution de ces derniers par des procédés non émetteurs de dioxyde de carbone, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.

B. - Diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques
Le deuxième axe de la politique énergétique tend à diversifier le bouquet énergétique de la France.
Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.
La France entend d'abord conserver une part significative de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.
Elle entend ainsi maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.
Dans la mesure où les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient se produire vers 2020 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.
Afin que les technologies nécessaires soient disponibles en 2015 – ce qui ne peut être le cas des réacteurs de quatrième génération, dont le déploiement industriel ne pourra intervenir qu'en 2045 –, l'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la construction d'un réacteur de conception la plus récente. Ainsi, Electricité de France saisira dès 2004, comme le prévoient les articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement, la Commission nationale du débat public, afin d'entamer la construction, dans le respect de la règlementation en vigueur, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR). Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit conservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. Il convient ainsi d'examiner, pour l'échéance de 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ce sujet.
La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables, en tenant compte de la spécificité du parc français de production électrique, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que ce développement est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins, compte tenu de la spécificité et de la maturité de chaque filière.
En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010.
L'Etat développe en priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances environnementales, encourage la poursuite du développement technologique des autres filières et soutient le développement des industries dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.
Il entend préserver et optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique, en favorisant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations. Les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'hydroélectricité au titre de la protection de l'eau donnent préalablement lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre.
La géothermie haute énergie est développée dans les territoires d'outre-mer et la géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur est soutenue.
Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques, l'Etat privilégie la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationales et étrangères est dressé et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts.
 
La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.
L'Etat assure donc un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz, notamment à cycles combinés et à cycles hypercritiques. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements réaffirmera le rôle du parc de centrales thermiques et en précisera la composition, en tenant compte des limites de capacité de stockage français.
L'utilisation du gaz en pointe est néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-pointe est, en revanche, possible, même si son ampleur dépend de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin simultané d'électricité et de chaleur, la cogénération est une technique à encourager car elle présente un meilleur rendement global.
La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
L'État se fixe à l'horizon 2010 une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable grâce à la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, du solaire thermique et de la géothermie, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur.
Les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.
La substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique est encouragée. Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales est encouragé. Quant aux autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat veille à établir les conditions d'une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.
La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.
L'Etat entend tout d'abord privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien.
La politique des transports en matière de fret intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du rail et du transport maritime et fluvial. L'Etat accorde en matière d'infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime, le transport fluvial et l'optimisation du chargement des véhicules routiers.
La politique des transports en matière de voyageurs intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et vise à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accorde en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, il crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la fragilité et de la forte dépendance énergétique des zones non interconnectées, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'Etat veille, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en œuvre une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement.
L'Etat encourage, à travers un renforcement des aides dans les zones non interconnectées, des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires.
La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.
 
C. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie
Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.
En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français dans le domaine des énergies, d'assurer une meilleure articulation entre les actions des différents organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine du nucléaire, du gaz et du pétrole et, d'autre part, d'améliorer ses compétences en poursuivant les objectifs suivants :
– l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;
– l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;
– l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien off-shore , du solaire thermique et de la géothermie, éventuellement couplés au gaz naturel ;
– le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;
– le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;
– l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustible ;
– le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
L'Etat transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant de ces recherches qui favorisent le développement industriel.

D. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes
Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.
Cet axe concerne le transport et la distribution d'énergie.
Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait cependant justifier que chaque pays européen ne dispose pas d'une capacité de production minimum.
En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit également être développée.
Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. A cet effet, la législation européenne et internationale doit continuer à être renforcée.
Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.
En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.
Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.
Cet axe de la politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.
L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément important de la politique énergétique nationale.
L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des évènements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.
Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir  un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.
 

III. - Le rôle des collectivités locales et de l'Union européenne
La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.
En premier lieu, les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.
En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.
En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leur document d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.
En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l'implantation des éoliennes.
En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée.
En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.
A cet effet, la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques pour l'Europe visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l'Etat, les pouvoirs publics participent, en outre, activement à la coopération internationale tendant, d'une part à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement et, d'autre part, à renforcer la lutte contre l'effet de serre.





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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger ainsi le Préambule du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

Préambule

En tant que bien de première nécessité, facteur de compétitivité et élément majeur de notre indépendance nationale, l'énergie nécessite une stratégie spécifique : une politique énergétique.

L'énergie est d'abord une préoccupation quotidienne des Français dont la consommation se situe avec 4,2 tonnes équivalent pétrole par personne et par an dans la moyenne européenne. Si 60 % de cette consommation visent directement à se chauffer, s'éclairer et se déplacer - ce qui représentent 6 % du budget des ménages, 40 % correspondent à la part d'énergie comprise dans les biens et les services. La politique de l'énergie se trouve ainsi indissociablement lié à la réflexion sur le fonctionnement même de la société.

L'énergie est ensuite un secteur économique majeur contribuant directement pour 3 % à notre PIB (soit environ 600 € par habitant) et employant directement 230.000 salariés en France au sein à la fois de grandes entreprises de taille européenne voire mondiale, aux premières places sur leur marché, et d'un réseau dense et de qualité de petites et moyennes entreprises. Elle est de surcroît un facteur déterminant de la compétitivité de nombreux secteurs industriels, et donc indirectement de la pérennisation de nombreux emplois.

L'énergie est enfin une composante essentielle de l'aménagement du territoire national - le développement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz comme celui des équipements de distribution et de stockage de pétrole et de fioul sont en effet des éléments importants pour un développement équilibré des territoires.

Quoique définie au niveau national, la politique énergétique s'inscrit dans un contexte européen et mondial :

- européen du fait des échanges énergétiques intra-communautaires et de l'interdépendance des politiques énergétiques des différents pays européens, une interdépendance appelée à croître au fur et à mesure de l'ouverture progressive des différents marchés nationaux de l'électricité et du gaz.

- mondial du fait de l'inégale répartition géographique des ressources et des consommations d'énergie.

La France et l'Europe dépendent en effet respectivement à 98 et 75 % des approvisionnements externes en matière pétrolière et à 96 % et 45 % en matière gazière. Cette dépendance qui représente pour la France un solde importateur de 23 milliards d'euros est d'ailleurs appelée à s'aggraver, notamment à l'égard de la Russie et des pays du Moyen Orient qui détiennent respectivement 36 % des réserves mondiales de gaz et 66 % des réserves de pétrole.

La consommation d'énergie est par ailleurs inégalement répartie sur la planète, puisque les pays de l'OCDE, représentant 19 % de la population, consomment 63 % de l'électricité alors que 1,6 milliards de personnes n'y ont pas accès. L'existence de ces fortes inégalités tant géographiques qu'économiques impose une réflexion et une action des pays développés pour permettre aux pays en voie de développement un meilleur accès à l'énergie.

La politique énergétique doit s'inscrire dans le long terme. L'importance capitalistique des investissements dans le secteur de l'énergie (26 % des investissements industriels) et leur durée de vie font en effet que les décisions d'aujourd'hui dessineront le paysage énergétique des années 2020-2040, voire pour certaines au-delà. L'évolution des consommations est par ailleurs lente, notamment du fait de l'inertie structurelle de l'évolution des tissus urbains, des infrastructures de transport et de notre parc de bâtiments qui ne se renouvelle qu'au rythme d'1 % par an.

La politique énergétique doit enfin tenir compte de plus en plus de l'environnement ; en particulier les consommations d'énergie fossile sont à l'origine de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, et corrélativement du changement climatique.

La multiplicité des problématiques ici évoquées et la nécessité de concevoir une action de long terme justifient que l'Etat définisse et mette en œuvre une politique énergétique permettant de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et conduisant à encadrer le fonctionnement des marchés de l'énergie.

Cette politique doit donner la priorité à la maîtrise des consommations d'énergie, à la diminution du contenu en CO2 de ces consommations, à la diversification du panier énergétique, au maintien d'un haut niveau d'indépendance énergétique et enfin à la recherche scientifique et technologique dans le domaine des nouvelles énergies.

Objet

Ce sous-amendement  à rétablir la rédaction initiale (celle présente dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale) du préambule de l'annexe.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


A la fin du premier alinéa du préambule du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

grands enjeux

insérer le mot :

environnementaux,

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger ainsi l'intitulé du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

La politique énergétique française a quatre objectifs majeurs.

Objet

Ce sous-amendement reprend la rédaction de cet alinéa pour la rendre conforme à celle du projet de loi initial.






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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

- Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement qui constitue une priorité absolue de la politique énergétique française.

Objet

Ce sous-amendement reprend la rédaction de cet alinéa en s'inspirant de celle du projet de loi tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale en première lecture.

 





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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

et développe

insérer le mot :

fortement

 

Objet

Ce sous-amendement vise à réparer une omission du rapporteur dans son travail de réécriture du texte adopté par l'Assemblée Nationale.

 





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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

à promouvoir

insérer les mots :

, par les moyens législatifs, réglementaires et incitatifs dont il dispose,

 

Objet

Ce sous-amendement réintroduit une avancée obtenu en première lecture du projet de loi à l'Assemblée National : il importe de préciser que le Parlement ne sera pas dessaisi de ses compétences.

 





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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

notamment grâce au recours à des contrats de long terme

par les mots :

notamment, grâce à la planification indicative et au recours, dans une proportion de 90% de la consommation française, à des contrats de long terme non susceptibles d'être indexés sur les prix du marché spot,

 

Objet

Ce sous-amendement vise à assurer une garantie effective de la sécurité d'approvisionnement.

 





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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er  par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.

 

Objet

Ce sous-amendement vise à apporter des garanties aux collectivités territoriales. La rédaction proposée par le rapporteur ne doit pas aboutir à un désengagement de l'Etat.

 





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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans le onzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

à prévenir

insérer les mots :

et à réparer

Objet

Ce sous-amendement vise à indiquer que l'intervention de l'Etat ne saurait se limiter à la prévention. Au nom de la solidarité nationale, elle doit aussi permettre la réparation des dommages.

 





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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans le onzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

de surface des

insérer les mots :

incidents ou

 

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire une précision importante présente dans le texte tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture.

 





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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger ainsi le douzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

A cette fin, l'Etat veille :

 

Objet

Sous-amendement rédactionnel.

 





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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au début du treizième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, ajouter les mots :

en parallèle avec l'amélioration des technologies,

 

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire une précision importante figurant dans le projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture.






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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le treizième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et en particulier du pétrole

 

Objet

Ce sous-amendement réintroduit le référence au transport du pétrole. Ce dernier doit faire l'objet d'une attention toute particulière compte tenu de l'importance des catastrophes écologiques qui ont lieu ces dernières années.






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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le quatorzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

, notamment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire la référence à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et à la sécurité d'approvisionnement en tant qu'impératifs liés à l'intérêt général.






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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la première phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

une priorité

insérer le mot :

 absolue

 

Objet

Ce sous-amendement vise à restituer toute la portée de la rédaction initiale du projet de loi selon laquelle la lutte contre « le changement climatique tient une place de premier plan » (page 26 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale).






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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la troisième phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

intensifier ses rapports

par les mots :

renforcer la coopération

Objet

Ce sous-amendement entend mettre l'accent sur l'impératif de coopération internationale. Le vocable « rapports » est en effet un mot-valise qui peut interprété strictement peut renvoyer aux seuls rapports marchands.






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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la troisième phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

de CO2

par les mots:

de gaz à effet de serre

 

Objet

Ce sous-amendement entend signifier que le dioxyde de carbone n'est pas le seul gaz à effet de serre.






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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter la dernière phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et économes en combustibles fossiles

 

Objet

Ce sous-amendement entend signifier que notre pays ne s'est pas doté de compétences internationalement reconnues dans le seul secteur des modes de production énergétique peu ou pas émetteurs de gaz à effets de serre (hydraulique, nucléaire, etc.). La filière dite du « charbon propre » (avec les centrales thermiques à cycle hypercritique, par exemple) permet de produire plus d'énergie avec la même quantité de combustible fossile.






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(n° 328 , 330 )

N° 355

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le dix-septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et l'efficacité énergétique

Objet

Ce sous-amendement entend signifier si les économies d'énergie sont nécessaires, le renforcement de l'efficacité énergétique l'est tout autant.






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(n° 328 , 330 )

N° 356

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

dans le respect des dispositions prévues par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

 

Objet

Ce sous-amendement précise que l'utilisation de l'outil fiscal ne doit perdre de vue ni les enjeux environnementaux, ni les enjeux sociaux. Le principe de progressivité de l'impôt est un outil à la hauteur de ces deux enjeux.






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(n° 328 , 330 )

N° 357

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

par la suppression progressive des exonérations et dégrèvements qui bénéficient à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre

 

Objet

Ce sous-amendement précise que l'adaptation de l'outil fiscal aux enjeux environnementaux est incompatible avec le maintien de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Est directement visée le remboursement de TIPP accordé aux transporteurs routiers.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 358

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans le vingtième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er après les mots :

qui produisent

insérer les mots :

, compte tenu des technologies disponibles à un moment donné,

 

Objet

Ce sous-amendement précise que les innovations technologiques permettent de limiter les émissions de gaz à effet de serre et les rejets polluantes. Aussi, le caractère polluant de certaines énergies fossiles doit être apprécié au regard des moyens technologiques disponibles. Par exemple, les progrès en matière de désulfurisation et de dénitrification ou la mise au point de centrales à cycle hypercritique ont permis de rendre l'utilisation du charbon bien plus propre.

 





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N° 359

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

ce qui suppose la mobilisation de moyens budgétaires et, dès à présent, le rétablissement des crédits des organismes de recherche et, en particulier, du Commissariat à l'Energie Atomique

 

Objet

Ce sous-amendement met en évidence la contradiction du texte proposé avec la réalité de la politique gouvernementale. Le soutien de la recherche publique est fondamental. Malgré son nom, le Commissariat à l'Energie Atomique, par exemple, mène un certain nombre de projets prometteurs en matière d'énergie renouveables.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 360

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.

 

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire des dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale en première lecture et qui visent à pointer l'urgence d'une réorientation profonde du secteur des transports.






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N° 361

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.

 

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire des dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale en première lecture et qui visent à pointer l'urgence d'une réorientation profonde du secteur des transports.

 





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N° 362

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, au niveau européen, l'Etat soumettra à ses partenaires le projet de réaliser, au moyen d'un grand emprunt européen par le biais notamment de la Banque Européenne d'Investissement, un maillage des pays de l'union pour favoriser le transport combiné.

 

Objet

Ce sous-amendement vise à pointer l'urgence d'une réorientation profonde du secteur des transports à l'échelle européenne.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 363

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, l'Etat supprimera progressivement le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au carburant utilisé par les exploitants de transport routier des marchandises prévu par l'article 265 septies du code des douanes.

 

Objet

Ce sous-amendement vise à pointer l'urgence d'une réorientation profonde du secteur des transports à l'échelle européenne.






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N° 364

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, l'Etat rétablira les lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre (TCSP).

Objet

Ce sous-amendement vise à pointer l'urgence d'une réorientation profonde du secteur des transports.






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N° 365

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans le vingt-troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :
un prix compétitif de l'énergie
par les mots :
pour l'énergie les coûts les plus bas

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de tenir compte de l'hypothèse où les prix peuvent flamber tout en demeurant compétitifs d'un point de vue strictement économique.





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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger ainsi la première phrase du vingt-cinquième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :
Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'ensemble des industries.

Objet

Se justifie par son texte même.





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(n° 328 , 330 )

N° 367

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans le vingt-sixième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer le mot :
marché
par le mot :
espace

Objet

Ce sous-amendement vise à remplacer la référence à un marché intégré européen de l'énergie par la référence à un espace intégré européen de l'énergie.





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(n° 328 , 330 )

N° 370

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger ainsi le vingt-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

Le droit d'accès de tous à l'énergie, et en particulier à l'électricité reconnu par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.

Objet

Ce sous-amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie.






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N° 375

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

L'électricité étant un bien de première nécessité,

par les mots :

L'énergie, et en particulier l'électricité et le gaz, n'étant pas une marchandise,

 

Objet

Ce sous-amendement met en avant le fait que l'énergie ne saurait être considérée comme une marchandise. L'accès à l'énergie ne saurait dépendre du plus ou moins grand degré de solvabilité des ménages.

 





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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger comme suit le premier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :
Le premier axe de la politique énergétique est de renforcer l'efficacité énergétique afin de tripler le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale d'ici 2030 et de porter ce rythme annuel à 2 % dès 2015.

Objet

Ce sous-amendement vise à reprendre la rédaction du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture tout en mettant en avant l'importance de l'efficacité énergétique (en lieu et place de la maîtrise de la demande d'énergie).





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N° 377

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au premier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
maîtriser la demande d'énergie
par les mots :
renforcer l'efficacité énergétique

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre en avant l'importance de l'efficacité énergétique en lieu et place de la maîtrise de la demande d'énergie.





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N° 379

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au début du deuxième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :
A cette fin

Objet

Sous-amendement rédactionnel visant à assurer l'intelligibilité du texte.





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N° 380

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
de consommation finale
insérer les mots :
dont le non-respect est assorti de sanctions dissuasives

Objet

Ce sous-amendement vise à créer les conditions d'un renforcement des taxes sur les emballages qui en France sont insuffisamment dissuasives (au regard de l'exemple allemand par exemple).





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N° 381

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :
par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers

Objet

Ce sous-amendement vise à impulser une réforme de fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cette fiscalité (en particulier la TEOM) est absolument injuste et totalement inadaptée à son objet.





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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :
par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Les nouvelles dispositions fiscales issues de cette réforme s'attachent à conjuguer les impératifs de solidarité et de responsabilité

Objet

Ce sous-amendement vise à impulser une réforme de fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cette fiscalité (en particulier la TEOM) est absolument injuste et totalement inadaptée à son objet. C'est pourquoi il convient de promouvoir des mécanismes fiscaux conjuguant les impératifs de solidarité et de responsabilité.





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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le cinquième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, cet ajustement ne peut pas se traduire par la création de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant exclusivement aux foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus.

Objet

Ce sous-amendement vise à éviter la multiplication des niches fiscales bénéficiant exclusivement aux hauts revenus.





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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au sixième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après le mot :
public
insérer les mots :
(ménages et entreprises)

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre l'accent sur le fait qu'il convient tout autant de sensibiliser les ménages et les entreprises.





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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans le huitième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :
et le recours aux instruments de marché

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer la référence aux « instruments de marchés » dans la mesure où ce type de « solution » libérale est tout à la fois inique et inefficace.





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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans le huitième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
le recours aux instruments de marché
par les mots :
le renforcement des obligations législatives et réglementaires auxquelles elles sont assujetties

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre en évidence le fait que les engagements volontaires sont insuffisants. Il convient de renforcer les obligations législatives et réglementaires.





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8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au dixième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
maîtrise de l'énergie
par les mots :
renforcement de l'efficacité énergétique

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre en avant l'importance de l'efficacité énergétique en lieu et place de la maîtrise de l'énergie.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 388

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la deuxième phrase du douzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer le mot :
significative
par le mot :
importante

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire (conformément à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture) l'objectif de construction d'une part importante (et non pas seulement significative) de logements à énergie positive.





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(n° 328 , 330 )

N° 389

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :
, c'est-à-dire de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.

Objet

Sous-amendement de précision et de clarification. C'est au législateur et non au pouvoir réglementaire qu'il revient de préciser ce qu'il faut entendre par logements « à énergie positive ».





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(n° 328 , 330 )

N° 390

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au début du treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1% par an,

Objet

Sous-amendement de précision. La rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale a le mérite de légitimer le choix de faire porter en priorité l'amélioration de l'efficacité énergétique sur les bâtiments anciens.





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(n° 328 , 330 )

N° 391

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
fait porter
par le mot :
porte

Objet

Sous-amendement de cohérence. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a choisi de remplacer (dans un souci de rendre plus impératifs les engagements pris dans le cadre de ce projet de loi) les références au « devoir faire » par les références au « faire ». Dès lors, on comprend mal pourquoi dans ce soixantième alinéa on retrouve les expressions « fait porter », « doit évoluer » ou encore « doit être ».





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(n° 328 , 330 )

N° 392

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
doit évoluer
par le mot :
évolue

Objet

Sous-amendement de cohérence. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a choisi de remplacer (dans un souci de rendre plus impératifs les engagements pris dans le cadre de ce projet de loi) les références au « devoir faire » par les références au « faire ». Dès lors, on comprend mal pourquoi dans ce soixantième alinéa on retrouve les expressions « fait porter », « doit évoluer » ou encore « doit être ».





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(n° 328 , 330 )

N° 393

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est

Objet

Sous-amendement de cohérence. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a choisi de remplacer (dans un souci de rendre plus impératifs les engagements pris dans le cadre de ce projet de loi) les références au « devoir faire » par les références au « faire ». Dès lors, on comprend mal pourquoi dans ce soixantième alinéa on retrouve les expressions « doit évoluer » ou encore « doit être ».





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(n° 328 , 330 )

N° 394

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le quinzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.

Objet

Ce sous-amendement vise à apporter des garanties aux collectivités territoriales. La rédaction proposée par le rapporteur ne doit pas aboutir à un désengagement de l'Etat.





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(n° 328 , 330 )

N° 395

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au début du dix-neuvième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :
le développement et

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que l'Etat n'encourage pas uniquement l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie. Il est nécessaire que l'Etat encourage le développement de ce type de véhicule. Cela va au-delà puisque pour que les véhicules soient achetés il faut que leur construction soit encouragée par exemple par une réaffectation des aides et subventions publiques accordées aux entreprises.





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(n° 328 , 330 )

N° 396

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger comme suit la seconde phrase du vingt et unième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :
Il acquiert, pour son propre parc, de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif.

Objet

Ce sous-amendement vise à renforcer le caractère impératif de l'acquisition par l'Etat de véhicules équipés de limitateurs volontaires de vitesse.





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(n° 328 , 330 )

N° 397

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le vingt-deuxième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par un phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, il rétablit les lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre (TCSP).

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser qu'il est vain d'imposer de nouvelles exigences aux collectivités si dans le même temps l'Etat supprime des mécanismes de solidarité aussi essentiels et efficaces que les subventions aux transports en commun en site propre.





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(n° 328 , 330 )

N° 398

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au dernier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
de dioxyde de carbone
par les mots :
de gaz à effet de serre

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que le CO2 n'est pas le seul gaz à effet de serre.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 399

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au dernier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
de dioxyde de carbone
insérer les mots :
et de gaz à effet de serre

Objet

Ce sous-amendement de repli vise à préciser que le CO2 n'est pas le seul gaz à effet de serre.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 400

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et Mme TERRADE


Article 1er

(Annexe)


A la fin du dernier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :
, notamment pas la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché du type marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 250 rect. bis

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VALADE, REVOL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 1er

(Annexe)


Compléter le A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 par deux alinéas ainsi rédigés :

Par ailleurs, la France propose la mise en place de seuils de consommation maximale de veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion, auprès des instances européennes et en cohérence avec les projets de directives ou de règlements en cours d'exécution ou de préparation par la Commission européenne.

La France s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont bien prises en compte dans le calcul de leur consommation pour l'affichage de leurs performances énergétiques.

Objet

On estime aujourd'hui que la consommation des veilles dans le cas des usages domestiques (veille du téléviseur, du magnétoscope, des téléphones, mais également d'autres équipements comme les fours, les cafetières, voire les machines à laver) oscille pour un ménage en France entre 250 et 900 kWh/an et peut constituer dans certains cas le premier poste de consommation (hors cas de chauffage électrique). Il en va de même pour le secteur tertiaire avec la généralisation et la banalisation de l'outil informatique. En dépit des efforts d'agences comme l'ADEME ou des constructeurs qui ont permis des progrès sensibles sur la diminution unitaire des puissances appelées par ces veilles, la consommation de ce poste ne fait que croître, du fait en particulier de la numérisation et donc de l'augmentation du nombre des équipements en veille.

Le présent amendement propose de donner un signal fort tant aux fabricants qu'aux utilisateurs ou prescripteurs d'achats, afin de réduire la consommation électrique liée à la veille. Il s'agit de limiter la puissance appelée maximum pour la veille de ces équipements de grande diffusion à 1 watt. Ce niveau est techniquement compatible avec le fonctionnement d'équipements audiovisuels, bureautiques et produits blancs ; dans le cas de certains équipements, il est même possible de descendre à des seuils plus bas (chargeurs de téléphones portables, régulateurs-variateurs de systèmes d'éclairage, etc.).

La France montrerait ainsi sa volonté sur ce sujet, qui s'inscrit dans les initiatives européennes en cours, en particulier la directive européenne co-conception.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 403

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger comme suit le troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Tout d'abord, la France conserve une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française. Cette part lui confère des avantages indéniables en termes de sécurité d'approvisionnement, d'indépendance énergétique, de compétitivité, et de lutte contre l'effet de serre. Elle a permis la création et concourre au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de renforcer l'engagement gouvernemental de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020 tout en s'inspirant de la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture.






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(n° 328 , 330 )

N° 401

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au début du troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

La France entend d'abord conserver

par les mots :

Tout d'abord la France conserve

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de renforcer l'engagement gouvernemental de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.






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(n° 328 , 330 )

N° 402

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer le mot :

significative

par le mot :

importante

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de renforcer l'engagement gouvernemental de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020. Aussi, il convient de réintroduire l'idée selon laquelle l'Etat conserve une part importante (et non pas significative) de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française.






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(n° 328 , 330 )

N° 404

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

à la sécurité d'approvisionnement

insérer les mots :

à l'indépendance énergétique,

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser que le développement de l'énergie nucléaire a permis le renforcement de l'indépendance énergétique de la France.






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(n° 328 , 330 )

N° 452

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans cette optique, l'Etat soutiendra le développement d'un pôle public minier sur la base, d'une part, de la pérennisation de l'EPIC BRGM et de son développement, et, d'autre part, de la création d'un opérateur minier pour les activités à l'international.

Objet

Ce sous-amendement vise à promouvoir la création d'un pôle public minier.






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(n° 328 , 330 )

N° 405

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le quatrième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :

Il s'agit d'une nécessité nationale.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser (comme c'est le cas dans le texte adopté par l'Assemblée nationale) que le maintien de l'option nucléaire est une nécessité nationale.






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(n° 328 , 330 )

N° 407

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger comme suit le cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble pausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

Objet

Ce sous-amendement reprend la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Cette rédaction a le mérite de mettre l'accent sur les raisons (notamment le besoin de remplacer le parc de centrales actuel à moyen terme) qui légitiment le maintien de l'option nucléaire.






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(n° 328 , 330 )

N° 408

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger comme suit le cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble pausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par le Parlement et la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

Objet

Ce sous-amendement reprend la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Cette rédaction a le mérite de mettre l'accent sur les raisons (notamment le besoin de remplacer le parc de centrales actuel à moyen terme) qui légitiment le maintien de l'option nucléaire. Il précise qui plus est que le Parlement doit se prononcer sur la définition des exigences de sûreté à respecter.






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(n° 328 , 330 )

N° 409 rect.

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

, vers 2015,

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre en évidence la nécessité d'anticiper la survenue d'une situation d'insuffisance de moyens de production d'électricité.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 328 , 330 )

N° 406

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Compte tenu du fait que le bilan prévisionnel de l'équilibre production/consommation pour la période 2006-2015 établi par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) fait état d'un besoin, d'une part, de nouveaux moyens à la pointe entre 2006 et 2010 et, d'autre part, de moyens de semi-base avant la fin de la décennie, il s'avère que le réacteur européen à eau pressurisée (EPR) sera disponible trop tardivement pour éviter une probable situation de pénurie. Il est donc indispensable de lancer la construction de nouveaux moyens de production aussi compatibles que possible avec les engagements en terme de réduction d'émission de gaz à effet de serre.

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre en évidence la nécessité d'anticiper la survenue d'une situation d'insuffisance de moyens de production d'électricité.






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(n° 328 , 330 )

N° 410

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

afin d'entamer la construction, dans le respect de la réglementation en vigueur, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR).

par les mots :

afin de concevoir et de construire sur un site EDF, avec ingénierie et exploitation EDF, un réacteur européen à eau pressurisée (EPR).

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 411

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

la construction

insérer les mots :

en France sur un site EDF

Objet

Ce sous-amendement entend préciser que l'EPR sera réalisé en France sur un site EDF.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 413

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :

L'EPR étant partie intégrante du service public de l'électricité, sa propriété relèvera du domaine public.

Objet

Ce sous-amendement entend préciser que l'EPR sera la propriété de l'Etat, des collectivités locales ou d'entreprises publiques.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 414

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et M. LE CAM


Article 1er

(Annexe)


Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :

Compte tenu que le réacteur EPR est affecté à l'exécution d'une mission de service public, c'est un ouvrage public.

Objet

Ce sous-amendement entend préciser que l'EPR est un ouvrage public.






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(n° 328 , 330 )

N° 415

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et M. LE CAM


Article 1er

(Annexe)


Dans la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

la maîtrise publique de cette filière soit conservée

insérer les mots :

grâce, notamment, au caractère public du financement, de la construction et de l'exploitation des installations et à la promotion d'un statut garantissant un haut niveau de protection aux salariés intervenant dans ces installations

Objet

Ce sous-amendement entend préciser en quoi consiste la maîtrise publique de la filière nucléaire.






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(n° 328 , 330 )

N° 416

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et M. LE CAM


Article 1er

(Annexe)


Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

grâce à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire que le Sénat doit examiner dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi

Objet

Ce sous-amendement entend préciser que des dispositions législatives visant à accroître la transparence et la sécurité en matière nucléaire seront prises très rapidement.






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(n° 328 , 330 )

N° 417

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et M. LE CAM


Article 1er

(Annexe)


Après la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, des moyens accrus doivent être donnés aux Commissions Locales d'Information.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 328 , 330 )

N° 418

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans le septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe supprimer les mots :

, de sorte que ce développement est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins,

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer un membre de phrase qui autorise tous les atermoiements. Le développement des énergies renouvelables doit être vivement encouragé d'autant plus que l'idée selon laquelle notre pays est suréquipé est un leurre, de surcroît dans le cadre de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité à l'échelon européen.






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(n° 328 , 330 )

N° 419

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la seconde phrase du huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer le mot :

indicatif

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer le mot « indicatif » qui fait douter de la réalité de la volonté d'atteindre l'objectif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21/ de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010. Les potentialités existantes (éoliennes, photovoltaïque, petit hydroélectrique) donnent à penser que cet objectif est réaliste.






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(n° 328 , 330 )

N° 420

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par la phrase suivante :

Un objectif pour 2020 sera défini d'ici 2010 en fonction du développement de ces énergies.

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire une précision utile figurant dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture.






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(n° 328 , 330 )

N° 421

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après la première phrase du dixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est procédé à des études d'impact permettant de déterminer si la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux et, d'une manière générale, le bon état écologique du cours d'eau sont garantis.

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser (conformément à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture) que des études d'impact doivent être menées afin de déterminer les conditions permettant de concilier développement de l'hydraulique et préservation de la biodiversité.






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(n° 328 , 330 )

N° 422

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans le onzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

La géothermie haute énergie

insérer les mots suivants :

, qui permet la production d'électricité à partir de l'utilisation de la vapeur d'eau à température élevée extraite des sous-sols volcaniques,

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser (conformément à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale) ce que l'on entend par « géothermie haute énergie ». Cette précision participe du souci de rendre intelligible la loi et de ne pas déléguer au pouvoir réglementaire le travail de définition des termes employés.






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(n° 328 , 330 )

N° 423

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


A la fin du douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché du type marché des certificats verts.






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(n° 328 , 330 )

N° 424

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


A la fin du douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts

par les mots :

et envisage, si nécessaire, la modification des outils existants

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché du type marché des certificats verts, ce qui ne veut pas dire qu'il est inenvisageable de modifier les outils existants.






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(n° 328 , 330 )

N° 425

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par la phrase suivante :

En outre, l'Etat soutient le développement de filières industrielles françaises dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire une phrase importante présente dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.






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(n° 328 , 330 )

N° 426

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par la phrase suivante :

En outre, l'Etat soutient le développement de pôles industriels nationaux et publics dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser l'importance du développement de la maîtrise publique de la production d'électricité d'origine renouvelable. On sait, par exemple, que le développement de l'éolien se réalise en dehors de toute maîtrise publique et engendre nombre de surcoûts indus pour EDF et, partant, pour l'usager. Le développement de cette filière doit donc être réorienté rapidement.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 427

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le treizième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ni le nucléaire, ni les énergies renouvelables (hors hydraulique) ne peuvent actuellement répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire une phrase supprimée par le rapporteur de la commission des affaires économiques. Cette phrase a le mérite de montrer en quoi il est légitime (d'autant plus légitime au regard des éléments présents dans le bilan prévisionnel de l'équilibre production/consommation pour la période 2006-2015 établi par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)) de maintenir ouverte l'option du recours ponctuel à des moyens de production thermiques.






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(n° 328 , 330 )

N° 261

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 1er

(Annexe)


A la fin du quatorzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

, en tenant compte des limites des capacités de stockage français

par les mots :

en tenant compte des caractéristiques des stockages gaziers français

Objet

Il n'est pas juste d'affirmer que les capacités de stockage gazier françaises représentent un facteur limitant pour l'utilisation du gaz dans la production thermique puisque d'une part  la production thermique à partir de gaz de la France est encore peu développée par rapport à ses voisins. Et que d'autre part la France possède le meilleur taux de couverture gazière (part de la consommation couverte par des stocks nationaux) des grands pays européens (Allemagne, Italie, Grande-Bretagne et Espagne) avec 26% grâce à la taille de ses stockages, la moyenne européenne n'étant que de 14%.

Pays

Taux de couverture

France

26%

Allemagne

22%

Italie

22%

Espagne

6%

Grande-Bretagne

4%

 

Ce taux de couverture de 26% signifie que la France disposerait d'une autonomie de plus de trois mois en cas d'interruption totale et simultanée de tous ses approvisionnements gaziers, il s'agit de la plus forte autonomie gazière parmi les grands pays européens (à titre d'exemple, l'Allemagne ne disposerait que de deux mois et demi d'autonomie)






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 265

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 1er

(Annexe)


Rédiger ainsi la deuxième phrase du quinzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :
L'utilisation du gaz de la semi-base jusqu'à la semi-pointe est son utilisation la plus pertinente.

Objet

Le gaz couvre de manière pertinente la production thermique de la semi-base à la semi-pointe.





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(n° 328 , 330 )

N° 428

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la dernière phrase du quinzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

et de chaleur

insérer les mots :

(ou de froid)

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire une précision présente dans le texte du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 429

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le quinzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Compte tenu de ces émissions, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et expérimentation sur sites pilotes.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire un alinéa présent dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture et qui a disparu au cours de la navette.

Il importe de fixer des objectifs en matière de développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 430

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger comme suit le dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Les énergies renouvelables thermiques, c'est-à-dire la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, le solaire thermique et la géothermie, et les esthers méthyliques d'huiles végétales se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité absolue. Aussi, l'Etat se fixe à l'horizon 2010 une augmentation de 50% de la production de chaleur d'origine renouvelable.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de réécrire cet alinéa en reprenant pour l'essentiel la rédaction de l'Assemblée Nationale. Ce qui permet de réintroduire la référence aux esthers méthyliques d'huiles végétales.






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(n° 328 , 330 )

N° 130 rect. bis

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GAILLARD, BADRÉ, DURAND-CHASTEL, Daniel GOULET, LEROY, SIDO, VALADE et JOLY


Article 1er

(Annexe)


 Dans le dix-septième alinéa du B du II  du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :
valorisation énergétique 
insérer les mots :
du bois et

Objet

 Le présent sous-amendement vise à faire explicitement apparaître le bois comme énergie renouvelable, alors qu'il s'agit de la première des sources d'énergie renouvelables consommée en France (représentant environ 50 % de l'ensemble), cette énergie n'apparaissant dans l'alinéa actuel qu'au travers du terme de « biomasse », qui est peu lisible.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 328 , 330 )

N° 238

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI


Article 1er

(Annexe)


Dans le dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :
valorisation énergétique
insérer les mots :
du bois et

Objet

Le présent sous-amendement vise à faire explicitement apparaître le bois comme énergie renouvelable, alors qu'il s'agit de la première des sources d'énergie renouvelables consommée en France (représentant environ 50 % de l'ensemble), cette énergie n'apparaissant dans l'alinéa actuel qu'au travers du terme de « biomasse », qui est peu lisible.





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(n° 328 , 330 )

N° 266

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 1er

(Annexe)


A la fin du dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, supprimer les mots :
, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur

Objet

Cet alinéa reprend l'énumération des énergies renouvelables. Dans un souci de cohérence et de clarification, il convient de s'en tenir précisément à la liste des énergies renouvelables telle que définie à l'article premier ter du projet de  loi.





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(n° 328 , 330 )

N° 431

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une politique ambitieuse sera conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d'exploiter la chaleur des aquifères et l'inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur et du froid. A cet effet, les études portant sur le sous-sol, seront reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques sera encouragé.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire un alinéa faisant référence plus particulièrement à la géothermie basse énergie.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 239

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PONIATOWSKI


Article 1er

(Annexe)


Compléter la première phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :
et vers celles qui sont intégrées au bâtiment

Objet

Ce sous-amendement vise à permettre à l'ADEME de continuer à aider les énergies renouvelables intégrées au bâtiment, qui sont principalement les filières du solaire thermique et du solaire photovoltaïque, alors que cette dernière n'est pas couverte par la rédaction actuelle du 27ème alinéa de l'article 1 ter. L'objectif consistant à développer les énergies renouvelables intégrées au bâtiment constitue un enjeu majeur dans la perspective d'une division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 rappelée dans le projet de loi. Il correspond d'ailleurs au programme de développement de « bâtiments à énergie positive » qui constitue un axe de recherche et développement important du CSTB.
En outre, cet amendement est nécessaire pour mettre en cohérence l'annexe de l'article 1 avec l'article 6 ter qui prévoit « la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de l'installation de 200 000 chauffe-eau solaires par an et 2010 et de 50 000 toits thermiques-photovoltaïques par an à la même date ». Les moyens nécessaires passent en effet par une part d'aides financières de l'ADEME.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 434

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Supprimer la dernière phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de mettre en évidence les contradictions du gouvernement qui entend jeter les bases d'une politique énergétique ambitieuse tout en favorisant toujours plus de libéralisation et de concurrence par le biais du démantèlement progressif de l'ensemble des outils de service public et notamment les grands EPIC du secteur énergétique.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 433

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la seconde phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

industrielle française

insérer les mots :

et publique

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de mettre l'accent sur la nécessité d'une maîtrise publique de la filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 432

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


A la fin du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

, notamment par une fiscalité adaptée

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de montrer que si le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable est une bonne chose, l'outil fiscal présente le risque de se révéler inadapté et porteur d'effets pervers.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 435

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

La relance des réseaux de chaleur s'accompagnera d'un vif effort de recherche et de développement sur les technologies de stockages et de transport à longue distance de quantités importantes de calories, y compris dans le cas de chaleur à basse énergie.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire une disposition disparue au cours de la navette et qui fixe des objectifs de recherche et de développement en matière de stockage et de transport à longue distance de quantités importantes de calories.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 125 rect.

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 1er

(Annexe)


Compléter le dix-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

et dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le bouquet énergétique vers les énergies fossiles qui produisent le moins de gaz à effet de serre.

Objet

Toutes les énergies fossiles ne produisent pas la même quantité de dioxyde de carbone et, parmi elles, il convient d'orienter la consommation vers celles qui en émettent le moins, afin de contribuer à l'objectif de diminution des gaz à effet de serre fixé par la loi.

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 466 rect.

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DÉSIRÉ, PELLETIER, LAFFITTE, FORTASSIN et LARIFLA


Article 1er

(Annexe)


Dans le vingt-cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

zones non interconnectées

insérer les mots :

et qui se caractérisent par une demande électrique qui augmente plus rapidement ( environ 5 % par an en moyenne, contre 1,7 % en métropole) du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif des retards en équipement des ménages et des infrastructures

Objet

Les territoires non interconnectés au réseau continental européen possèdent des systèmes électriques de très faible taille. Le coût de production de l'électricité y est donc de deux à quatre fois supérieur aux coûts constatés sur la plaque continentale.

Ces surcoûts structurels de production sont jusqu'à présent sans conséquence visible pour le consommateur final, grâce à l'existence d'une péréquation tarifaire établie dans les DOM en 1976 et réaffirmée par l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Cette péréquation tarifaire en matière de fourniture d'électricité est la traduction concrète du principe de continuité territoriale entre la métropole et ses régions ultrapériphériques.

Il convient donc de réaffirmer dans ce projet de loi la spécificité de ces régions, leurs handicaps structurels, mais aussi leurs ressources naturelles particulières, qui, comme la bagasse, doivent être exploitées si elles peuvent fournir une alternative valable aux énergies fossiles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 436

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après la première phrase du vingt-cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Compte tenu de ces spécificités et afin de pouvoir faire face à l'augmentation de la demande, l'Etat, garant de la production d'énergie dans les zones non interconnectées, demandera à EDF de mobiliser les investissements nécessaires. Les surcoûts associés feront l'objet d'une compensation au travers du fond de service public de l'énergie.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 437

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après la première phrase du vingt-cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

Compte tenu de ces spécificités et afin de pouvoir faire face à l'augmentation de la demande, l'Etat, garant de la production d'énergie dans les zones non interconnectées, demandera à EDF de mobiliser les investissements nécessaires.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 438

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au vingt-sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

maîtrise de l'énergie

par les mots :

renforcement de l'efficacité énergétique

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre en avant l'importance de l'efficacité énergétique en lieu et place de la maîtrise de l'énergie.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 467 rect.

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DÉSIRÉ, PELLETIER, LAFFITTE, FORTASSIN et LARIFLA


Article 1er

(Annexe)


Compléter le vingt-sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

ainsi que le développement des techniques énergétiques plus performantes, comme la production combinée d'électricité et de vapeur en utilisant des ressources localement disponibles, comme la bagasse associée aux sources d'énergie primaire fossiles.

Objet

Les territoires non interconnectés au réseau continental européen possèdent des systèmes électriques de très faible taille. Le coût de production de l'électricité y est donc de deux à quatre fois supérieur aux coûts constatés sur la plaque continentale.

Ces surcoûts structurels de production sont jusqu'à présent sans conséquence visible pour le consommateur final, grâce à l'existence d'une péréquation tarifaire établie dans les DOM en 1976 et réaffirmée par l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Cette péréquation tarifaire en matière de fourniture d'électricité est la traduction concrète du principe de continuité territoriale entre la métropole et ses régions ultrapériphériques.

Il convient donc de réaffirmer dans ce projet de loi la spécificité de ces régions, leurs handicaps structurels, mais aussi leurs ressources naturelles particulières, qui, comme la bagasse, doivent être exploitées si elles peuvent fournir une alternative valable aux énergies fossiles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 439

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après la première phrase du deuxième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cela suppose la mobilisation de moyens budgétaires adéquats et, dès à présent, le rétablissement des crédits des organismes de recherche et, en particulier, du Commissariat à l'Energie Atomique.

Objet

Ce sous-amendement met en évidence la contradiction du texte proposé avec la réalité de la politique gouvernementale. Le soutien de la recherche publique est considéré comme fondamental alors que les moyens budgétaires des organismes de recherche sont en baisse.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 440

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au troisième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
du gaz
insérer les mots :
, du charbon, de l'hydraulique

Objet

Ce sous-amendement précise que la France détient une position de premier plan également dans le charbon (centrales à cycle hypercritique avec Alstom) et l'hydraulique (avec EDF). Ces compétences méritent d'être valorisées dans le cadre de partenariats internationaux.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 267

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 1er

(Annexe)


Compléter le cinquième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :
, notamment par des opérations de démonstration et des expérimentations sur des sites pilotes

Objet

La technologie de séquestration du dioxyde de carbone est une voie prometteuse pour favoriser la réduction des gaz à effet de serre ; le bilan des premiers programmes menés montre que la recherche doit surtout être axée sur des expérimentations et démonstrations menées sur sites pilotes afin de permettre le développement de cette technique.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 441

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le dixième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer l'alinéa suivant :
- l'insertion des efforts de recherche français dans des programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie.

Objet

Ce sous-amendement réintroduit un alinéa présent dans le texte voté par l'Assemblée nationale et qui insiste sur le développement de programmes communautaires de recherche.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 442

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Après le dixième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer l'alinéa suivant :
- la valorisation des efforts de recherche français dans des programme de coopération internationaux destinés à développer les transferts technologiques 

Objet

Ce sous-amendement réintroduit la dimension de la coopération internationale quasiment absente de ce projet de loi.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 445

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


A l'avant-dernier alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
maîtrise de l'énergie
par les mots :
renforcement de l'efficacité énergétique

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre en avant l'importance de l'efficacité énergétique en lieu et place de la maîtrise de l'énergie.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 106 rect.

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, AMOUDRY, Bernard FOURNIER, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


Article 1er

(Annexe)


Modifier comme suit  le D du II du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexer à l'article 1er  :

I. Dans le premier alinéa, remplacer le mot :

transport

par le mot :

acheminement

II. En conséquence,  dans le septième alinéa, remplacer les mots :

réseau de transport d'électricité

par les mots :

réseaux de transport et de distribution d'électricité

Objet

Dans le but de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs finals d'électricité, il convient que des dispositions soient éventuellement prises non seulement aux niveaux européen et national, mais également au plan local, afin de veiller à ce que les investissements nécessaires soient réalisés non seulement sur le réseaux de transport au sens strict, mais aussi sur les réseaux de distribution publique d'électricité.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 443

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger comme suit la première phrase du quatrième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :
En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être développés dans l'objectif d'atteindre une proportion de 90 % de la consommation française afin de garantir effectivement la sécurité d'approvisionnement de la France et faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 328 , 330 )

N° 444

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le quatrième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par trois phrases ainsi rédigées :
Pour réaliser ces objectifs, l'Etat élabore tous les deux ans un programme pluriannuel d'approvisionnement en gaz naturel et un programme pluriannuel d'investissements en moyens d'acheminement du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié. Ces programmes font l'objet de débats au Parlement. En tant que de besoin, l'Etat peut en ces domaines procéder aux appels d'offre utiles.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 447

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Compléter le cinquième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, la généralisation des pétroliers à double coque ne saurait être efficace si elle ne s'accompagne pas de la mise en œuvre de norme de fabrication et de maintenance effectivement contraignantes.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 328 , 330 )

N° 446

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit de mettre en évidence les contradictions du gouvernement qui entend jeter les bases d'une politique énergétique ambitieuse tout en favorisant toujours plus de libéralisation et de concurrence par le biais notamment du démantèlement progressif de l'ensemble des outils de service public et notamment les grands EPIC du secteur énergétique.





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N° 448

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Rédiger comme suit le dixième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe est ainsi rédigé :
L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur utilisation pour le service public du gaz dont les besoins sont très fluctuants. Aussi les stockages constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale et du service public dû à la population, d'autant que la France, pour des raisons géologiques, ne dispose que d'un nombre limité de sites pouvant permettre des stockages de gaz souterrains.

Objet

Ce sous-amendement met l'accent sur le fait que les stockages de gaz sont indissociables du service public de l'énergie.





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(n° 328 , 330 )

N° 449

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la dernière phrase du dernier alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer le mot :
cent
par les mots :
deux cent

Objet

Ce sous-amendement propose de revaloriser le niveau minimal des stocks de produits pétroliers.





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(n° 328 , 330 )

N° 450

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Dans la première phrase du quatrième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
fiscalité locale
insérer les mots :
dans le cadre de mécanismes de péréquation

Objet

Ce sous-amendement réaffirme la nécessité de promouvoir des mécanismes efficaces de péréquation. Sans ces mécanismes, laisser la possibilité aux collectivités de favoriser l'implantation de logement au moyen de l'outil fiscal ne peut qu'aboutir à produire à handicaper les collectivités dont le potentiel fiscal est faible ou encore dont l'effort fiscal est très important.





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N° 451

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Annexe)


Au huitième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
tous les deux ans
insérer les mots :
après débat au Parlement

Objet

Ce sous-amendement met l'accent sur le caractère incontournable du Parlement dans le processus d'élaboration des propositions énergétiques pour l'Europe.





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 196

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2004, une loi de programmation déterminera les moyens fiscaux et budgétaires permettant la mise en œuvre et la réalisation des orientations de la politique énergétique, telles qu'approuvées à l'article 1er.

Objet

Afin que les orientations de la politique énergétique ne restent pas lettres mortes, il est proposé l'adoption avant la fin de l'année d'une loi de programmation fiscale et budgétaire.






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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 368

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz sera réalisé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement est porteur de l'exigence d'un bilan de la politique de libéralisation du marché de l'énergie à l'échelon européen. Sans surprise, les premiers éléments disponibles semblent mettre en évidence un certain nombre d'effets pervers.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 5

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 460

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

maîtriser la demande d'énergie

insérer les mots suivants :

et de renforcer l'efficacité énergétique

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 6

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 270 rect. bis

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VIAL, BERNARDET, CARLE, CLÉACH, HÉRISSON, CÉSAR, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX et BELOT


ARTICLE 1ER TER


Compléter le seizième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures nouvelles, en application de toutes lois et règlements, concernant les eaux de surface ayant un impact sur la production, la puissance, le mode d'exploitation de l'énergie hydroélectrique ne sont mises en place qu'après compensation par des capacités nouvelles en énergie hydroélectrique au moins équivalentes sur le même district hydrographique.

Objet

Pour améliorer la situation des masses d'eau, la loi sur l'eau pourrait renforcer les contraintes pesant sur l'hydroélectricité. Or les installations hydroélectriques produisent plus de 90 % de l'énergie renouvelable française et sont très bien acceptées par la population. Il est donc indispensable dans la loi sur l'énergie de créer un dispositif permettant de prendre des décisions équilibrées avec la loi sur l'eau.
La directive sur les énergies renouvelables a fixé l'horizon 2010 pour l'atteinte de l'objectif de 21 % d'énergie renouvelable. Parallèlement, le premier plan de gestion de la directive cadre sur l'eau couvre la période fin 2009-2015.
Selon les résultats du développement de l'énergie renouvelable, notamment d'ici 2010, il paraît indispensable, pour ne pas hypothéquer l'avenir, de conditionner la réduction de capacités hydroélectriques dans le cas où elle s'avérerait inévitable pour améliorer la situatino des masses d'eau, à la mise en place de nouvelles capacités au moins équivalentes.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 7

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER QUATER


Supprimer cet article.





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 8

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER QUINQUIES


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 222

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 1ER QUINQUIES


1. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
transport
par le mot :
acheminement
2. Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :
réseau de transport d'électricité
par les mots :
réseaux de transport et de distribution d'électricité

Objet

Dans le but de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs finals d'électricité, il convient que des dispositions soient éventuellement prises non seulement aux niveaux européen et national, mais également au plan local, particulièrement afin de veiller à ce que les investissements nécessaires soient réalisés non seulement sur les réseaux de transport au sens strict, mais aussi sur les réseaux de distribution publique d'électricité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 9

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER SEXIES


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 223

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 1ER SEXIES


I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa de cet article :
En matière de qualité du service public, les autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de chaleur contribuent ainsi ...

Objet

Amendement rédactionnel.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 10

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique énergétique française vise à :
– garantir l'indépendance énergétique nationale et la sécurité d'approvisionnement ;
– mieux préserver l'environnement et renforcer la lutte contre l'effet de serre ;
– garantir un prix compétitif de l'énergie ;
– garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous les Français à l'énergie.
Pour atteindre ces objectifs, l'Etat veille à maîtriser la demande d'énergie, diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, développer la recherche dans le secteur de l'énergie et assurer l'existence d'infrastructures de transport énergétiques et de capacités de stockage adaptées aux besoins de consommation.
L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 135

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- réduire l'exposition aux risques technologiques notamment nucléaires ;

Objet

Il n'est pas concevable de ne pas mettre comme axe de la politique énergétique nationale la nécessité de réduire au maximum les risques technologiques notamment nucléaires.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 197

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies :

- préserver l'environnement…

Objet

L'objectif de la politique énergétique ne doit pas simplement se contenter de « mieux préserver l'environnement », mais doit impérativement « préserver l'environnement », faute de quoi nos modes de consommation et de production n'évolueront pas  et la planète poursuivra sa détérioration.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 198

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies, supprimer les mots :

les Français

Objet

L'accès à l'énergie en vue de garantir la cohésion sociale et territoriale ne doit pas être réservé aux seuls Français, mais à toute personne vivant sur le territoire national, indépendamment de sa nationalité.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 136

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat s'engage à soutenir un effort continu d'amélioration de la sûreté nucléaire dans l'ensemble du cycle et à garder un contrôle continu de la sûreté du stockage des déchets nucléaires, notamment ceux à vie longue.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 137

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par les dispositions suivantes :

La France proposera en conséquence que la politique énergétique devienne une politique de compétence européenne à inscrire dans les traités.

Cette politique énergétique européenne permettra la définition d'une conception commune de service public. Celle-ci reconnaîtra le droit à l'énergie et intègrera des dispositions réglementaires et fiscales permettant l'accès à l'énergie pour les plus démunis. Elle prendra en compte des principes de péréquation tarifaire. Elle intègrera dans les principes de service public la nécessité d'épargner les ressources rares, de réduire les impacts négatifs sur l'environnement et d'éviter ou de réduire les risques technologiques.

Cette politique énergétique européenne devra être définie sur la base d'un tronc commun autour de la priorité à la réduction des contraintes que constituent les pollutions et les risques. Un accord peut en effet être dégagé au-delà des spécificités nationales sur trois priorités : l'accroissement de l'efficacité énergétique, le développement des renouvelables et la réorientation de la politique des transports notamment du fait de l'élargissement de l'Union.

Ce tronc commun de la politique énergétique européenne se traduira pour l'ensemble de l'Union par des objectifs quantifiés d'accroissement de l'efficacité énergétique, de contribution des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la dépendance pétrolière des transports.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 138

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé :

Les objectifs de sobriété et d'efficacité énergétiques et d'installation d'énergies renouvelables sont appliqués aux procédures, bâtiments et équipements publics.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 139

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé :

L'accès à l'utilisation d'énergies renouvelables locales doit en outre être facilité. Pour ce faire, les compétences des collectivités locales seront étendues comme proposé à l'article 8.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 133

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En tant que bien de première nécessité, l'énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. A cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l'air et de l'effet de serre, du déclin des hydrocarbures et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire.

La politique énergétique de la France est d'abord basée sur la réduction de ces contraintes, puis sur la répartition de celles-ci entre ces différentes filières.

L'adhésion participative de l'opinion publique est construite sur la conviction partagée que les acteurs du secteur de l'énergie sont engagés dans la réduction des contraintes.

Objet

Cet amendement constitue la première proposition substantielle visant à définir une stratégie énergétique alternative pour notre pays. L'énergie réclame une stratégie spécifique, qui doit d'abord se fonder sur l'examen des contraintes, lesquelles sont très variables selon les sources d'énergie. Certaines sont très contraignantes, et d'autres le sont moins – notamment celles qui répondent aux critères d'efficacité et de sobriété, ainsi qu'aux énergies renouvelables. Créant moins de contraintes, elles libèrent notre société dans tous les domaines.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 11

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2% d'ici 2015 et de réduire de 3% par an les émissions de gaz à effet de serre.
L'Etat élabore un plan climat, actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique.
 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 140

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 :

L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin réduire de 1 % par an à la consommation d'énergie finale.

Objet

Cet objectif correspond par exemple à une diminution de 40 % de notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050.

C'est le premier d'une série de trois amendements.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 141 rect.

10 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 par les mots :

pour atteindre une division par quatre de ces émissions d'ici à 2050

Objet

Une clarification de l'engagement de la France doit être effectué par cet amendement, car c'est à travers cette division par 4 de l'émission de gaz à effet de serre que s'exprime cet engagement au plan international.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 142

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an en moyenne à la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles.

Objet

Cet objectif permet de réduire la consommation de telles énergies à 50 mégatep par an en 2050 au lieu de 250 Mtep aujourd'hui.

Cette réduction concerne essentiellement les consommations d'énergie concernant les besoins de chaleur et les transports.

S'il faut diminuer globalement de 1% par an la consommation d'énergie finale, toutes filières confondues, il est une énergie dont il est particulièrement urgent d'être indépendant à terme - bien sûr, on ne peut pas tout de suite s'en passer -, ce sont les combustibles fossiles, les

Notre pays doit donc commencer à s'habituer à vivre avec moins de pétrole : 2 % par an, c'est un bon objectif.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 134

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé

1 – Différents modes d'action concourent à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques : les comportements attentifs des usagers, la suppression des gaspillages dans l'organisation de notre société, la recherche technologique, les standards de qualité et de construction des équipements neufs et la réhabilitation des bâtiments et d'installations anciennes.

2 - Les énergies renouvelables constituant des modes d'approvisionnement énergétique, ne comportant pas de risque d'épuisement des ressources et ne présentant ni risques technologiques ni contribution à l'effet de serre, tout développement des énergies renouvelables apporte de la liberté au système énergétique.

3 - Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.

Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.

Les progrès de sobriété et d'efficacité énergétiques, le développement des énergies renouvelables, et la réorientation des transports doivent permettre progressivement de libérer la France de sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et du nucléaire, facteurs de pollution et de risques.

Objet

Le secteur de l'énergie est confronté au triple défi de la pollution de l'air et de l'effet de serre, et de l'épuisement des hydrocarbures et des risques technologiques avec notamment le nucléaire. Par conséquent se dégage un ordre de priorité d'abord réduire des contraintes, en augmentant l'efficacité de l'utilisation des énergies, le développement des énergies renouvelables et la réorganisation des transports.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 12

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 3 bis - Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures dans le domaine du transport des voyageurs, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires, tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. »





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orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 202

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« Art. 3 bis – Afin d'assurer un développement durable du territoire et d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures (le reste sans changement)

Objet

La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'aménager le territoire de manière durable, objectif fixé par les lois d'aménagement du territoire.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 199

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, après les mots :
réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret
insérer les mots :
et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre

Objet

Sous-amendement visant à préciser que la priorité donnée aux investissements ferroviaires et fluviaux en matière de transport de marchandises vise à lutter contre l'effet de serre.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 201

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


A la fin des premier et second alinéas du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, supprimer  les mots :
tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire

Objet

La priorité aux investissements alternatifs à la route doit être une priorité absolue.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 143 rect.

10 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après les mots :

une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux

insérer les mots :

et de développement du cabotage,

Objet

Compte tenu de l'importance de cet exposé de priorité, il est essentiel de marquer le rôle du cabotage de préférence aux infrastructures traversant les massifs montagneux.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 204

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après les mots :
une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article 3 bis de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
, avec pour objectif le doublement d'ici 2010 des trafics du fret ferroviaire et fluvial.

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler l'objectif que s'est fixé l'Etat dans le schéma des services collectifs de transport des marchandises, à savoir le doublement d'ici 2010 des trafics  du fret ferroviaire et fluvial. Cette précision donnera corps au principe affirmé par cet amendement : donner la priorité aux modes de transport alternatifs à la route et peu polluants.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 203

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
Afin d'assurer un développement durable du territoire et d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures (le reste sans changement)

Objet

La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'aménager le territoire de manière durable, objectif fixé par les lois d'aménagement du territoire.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 200

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article 3 bis de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, après les mots :
réduire les consommations d'hydrocarbures dans le domaine du transport des voyageurs
insérer les mots :
et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre

Objet

Sous-amendement visant à préciser que la priorité donnée aux investissements ferroviaires et aux transports collectifs pour le transport des voyageurs vise à lutter contre l'effet de serre.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 144

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 par les dispositions suivantes :

Un plan de développement des modes de transport de fret alternatif à la route sera présenté par le gouvernement dans un délai de deux ans ; il comprendra :

- une programmation d'investissement de développement des infrastructures ferroviaires dédiées au fret notamment de contournement d'agglomérations et de mécanisation du transbordement des caisses mobiles,

- des dispositions de réduction de la dette de RFF,

- des propositions destinées à s'intégrer dans une initiative communautaire d'investissements visant à réduire le transit routier de marchandises longue distance.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 13

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types d'énergie.
Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre compétitives, afin de favoriser leur développement, les énergies renouvelables.
II - L'article 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est abrogé.





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(n° 328 , 330 )

N° 145

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 13 par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les prix des énergies doivent refléter le plus fidèlement possible la réalité des coûts en intégrant les impacts environnementaux qui sont in fine à la charge de l'Etat et des collectivités locales. La sincérité des prix est un des principes fondamentaux de l'économie.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport issu d'un audit pluraliste et indépendant devra être remis au Parlement. Ce rapport devra évaluer et internaliser les externalités non comptabilisées dans les prix des énergies industrielles.

Un réajustement de la fiscalité de l'énergie fera alors l'objet d'un projet de loi afin de traduire dans les prix la réalité des coûts.

Objet

La suppression de l'article 25 de la LAURE ne se justifie que si :

Sa 1ère partie est remplacée par le 1er alinéa,

Sa seconde partie est prise en charge qui prévoyait que dans la loi de finances de 98 un rapport sur l'évolution de la fiscalité devait être présenté par le gouvernement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 14

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à diversifier les sources de production énergétique.
Il veille ainsi à ce que la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable atteigne, avant le 31 décembre 2010, un seuil de 21 %.
Il développe les énergies renouvelables thermiques pour permettre d'ici 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.
Dans le respect de l'environnement, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 2% d'ici au 31 décembre 2005 et à 5,75 % d'ici au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 205

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies :
L'Etat s'engage prioritairement à diversifier les sources de production énergétique.

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'affirmer la priorité à la diversification des sources de production énergétique.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 146

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14, insérer les dispositions suivantes :

Le recours encore nécessaire aux combustibles fossiles implique de choisir les sources et technologies aux plus faibles impacts en terme d'effet de serre et de rechercher les meilleurs rendements.

La France s'engage à proposer aux Nations Unies les mesures suivantes :

- chaque Etat réglementera les importations et les exportations de pétrole,

- aucun pays exportateur de pétrole ne produira plus de pétrole que ne lui permet son taux de déplétion annuel scientifiquement calculé,

- chaque état réduira ses importations de pétrole à un taux de déplétion mondial convenu.

Objet

Cet amendement pose le problème de la lucidité qui doit être la nôtre sur le système énergétique actuel et demande une action internationale.

La demande de pétrole devenant structurellement supérieure à l'offre mondiale. Il faut proposer aux Nations unies un accord qui garantirait aux pays pauvres la possibilité d'importer le pétrole qui leur est nécessaire pour survivre, et ce, malgré les prix très élevés; un accord qui interdirait de tirer profit de la pénurie pétrolière structurelle - famine pétrolière structurelle - et qui inciterait aux économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables.

Pour atteindre ces objectifs, un accord universel doit être proposé.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 15

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur démonstrateur de conception la plus récente.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 148

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au vu de l'ensemble des risques présentés par la filière électro-nucléaire, la France doit s'engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.

Objet

Cet amendement relatif au nucléaire propose tout simplement, en une formule juridique extrêmement sobre, que la France s'engage vers la sortie du nucléaire et ne programme aucune construction de nouveau réacteur, notamment d'EPR.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 149

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au vu de la dégradation potentielle du paysage, il sera exigé pour toute construction de nouvelles unités de production électrique d'origine nucléaire un avis conforme de la commission des sites et paysages.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 150

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport d'état général de la sûreté du parc électrique sera publié tous les 5 ans sur la base d'un audit paritaire et international. Il sera présenté au Parlement.

Objet

La sûreté du parc nucléaire doit être établie sur des bases les moins contestables possibles et hors du rôle de tutelle directe de l'Etat que l'industrie nucléaire. Le contrôleur ne peut être le contrôlé.

Un audit général de sûreté ne peut obtenir la crédibilité indispensable que s'il est effectué de façon paritaire en réunissant tous les avis et en associant des experts internationaux notamment européens.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 206

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :
1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par une future loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire, des transports qu'elle engendre et sur les rejets d'effluents des installations ;
2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.
III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que toutes les autres activités et installations nucléaires, soumis à une obligation d'information et de contrôle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Le Ministre de l'économie et des finances a annoncé le 27 avril dernier au Sénat, lors de la déclaration du Gouvernement sur l'énergie, que la Haute Assemblée examinerait avant l'été le projet de loi sur l'information et la transparence nucléaire.
Ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour alors que la session ordinaire va s'achever d'ici trois semaines.
Si le Gouvernement, comme il l'a inscrit dans les orientations de la politique énergétique, veut maintenir l'option nucléaire ouverte pour garantir la sécurité d'approvisionnement et lutter contre l'effet de serre, il doit répondre aux légitimes exigences de nos concitoyens pour une information impartiale en matière nucléaire. Il doit aussi définir les principes fondamentaux qui doivent régir cette activité : le principe de précaution et le principe de pollueur-payeur.
Le présent amendement reprend l'esprit de l'article de principe du projet de loi  relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (article 2) déposé par le Gouvernement de M. Jospin et redéposé en termes identiques par le Gouvernement de M. Raffarin le 18 juin 2002 mais jamais discuté par le Parlement.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 16

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article (amendement n° 10), précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre la recherche publique et privée.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 151

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Remplacer la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 16 par deux phrases ainsi rédigées :

Un plan national de recherche sur l'énergie sera élaboré d'ici un an pour la période 2005-2010. La répartition des moyens financiers et humains entre filières et production d'énergie y sera proportionnée en fonction des choix inscrits dans la présente loi avec une répartition par quart entre l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le nucléaire et les combustibles fossiles y compris la séquestration du carbone.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 152

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 16 par un alinéa ainsi rédigé :

Un plan national de recherche sur l'énergie comprendra des programmes sectoriels concernant l'efficacité énergétique élaborés sur l'exemple sur Prédit dans le secteur des transports, qui associe efficacement les acteurs publics et privés. Ces nouveaux programmes concerneront le bâtiment, l'agriculture et la biomasse et l'industrie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assurera le rôle d'agence de programmation pour leur mise en œuvre.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 153

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 16 par un alinéa ainsi rédigé :

Pour améliorer la cohésion de la politique de recherche sur les filières d'offre d'énergie, une délégation interministérielle sera constituée. Elle agira comme instance de programmation concernant les filières de production d'énergie sous l'autorité du ministère en charge de la recherche et associera les ministères en charge de l'industrie, de l'environnement, des transports, de l'équipement et de l'agriculture.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 17

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER SEPTIES


Supprimer cet article.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 315

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un Observatoire national des économies d'énergie en vue d'examiner les condition de mise en œuvre du Chapitre 1er du Titre 1er de la loi d'orientation sur l'énergie n°          du        , notamment pour en garantir une application non discriminatoire et équitable.

Il est consulté pour avis sur toute question de sa compétence et formule des propositions motivées qui sont rendues publiques.

Il délivre, après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées, les certificats d'économie d'énergie.

Il remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'évolution des économies d'énergie.

Il est composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d'énergie, des salariés du secteur de l'énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d'élus locaux et nationaux.

Il est doté des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'énergie.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 321

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article :

Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du charbon aux consommateurs finals, ainsi que celles qui mettent à la consommation, au sens du 2ème alinéa du 1 de l'article 267 du code des douanes, du fioul lourd ou domestique ou des carburants d'origine pétrolière sont astreintes à contribuer à la réalisation d'économies d'énergies par elles-mêmes ou d'autres personnes.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 18 rect.

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Remplacer la première phrase du premier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
I – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économie d'énergie.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 268

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 2


Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :

Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique,

insérer les mots :

du fioul lourd ou du charbon

Objet

Il est nécessaire d'inclure toutes les énergies notamment les plus polluantes, afin de couvrir tous les gisements diffus d'économie d'énergie et d'obtenir une exacte complémentarité entre les permis d'émission et les certificats d'économie d'énergie. Les modalités opérationnelles seront prise en compte dans les décrets qui fixeront le niveau d'obligation.






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(n° 328 , 330 )

N° 154

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :

du fioul domestique

insérer les mots :

ou du fioul lourd

Objet

La Commission propose d'exonérer le fioul lourd du mécanisme des certificats blancs, ce qui est inacceptable au nom de l'équité entre secteurs. Il faut d'ailleurs rappeler que la majeure partie de la consommation de fioul lourd est concernée par les quotas échangeables portant sur 6 secteurs de l'industrie lourde.

La restriction ne portant que sur l'augmentation des tarifs pour les seuls clients non légitimes est légitime ainsi que le refus de subventions de compensation.






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(n° 328 , 330 )

N° 207

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


I - Dans le texte proposé par l'amendement n°18 pour la première phrase du I de cet article, après les mots :
du fioul domestique aux consommateurs finals
insérer les mots :
ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés comme carburants pour véhicules routiers
II - En conséquence dans la première phrase, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis 
et au début de la seconde phrase, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils

Objet

Les distributeurs de carburants ne sont pas obligés de réaliser des actions d'économies d'énergie alors que paradoxalement le secteur des transports connaît depuis les années 50 une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique, et qu'il contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air. Le motif avancé est que ceux-ci n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent tout à fait influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce par exemple en multipliant l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburants, etc.
Cet amendement propose donc de soumettre les distributeurs de carburants à l'obligation de faire des économies d'énergie. Les petites stations-services indépendantes qui permettent de maintenir un réseau de distribution dans les zones rurales en seraient exemptées.
Les grandes surfaces vendant de l'essence et qui sont soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur l'urbanisme commercial se verraient elles aussi imposer des obligations.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 323

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :

décret en Conseil d'Etat

insérer les mots :

pris après avis de l'Observatoire national des économies d'énergie

 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement proposant la création d'un Observatoire national des économies d'énergie.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 19

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
périodiquement





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(n° 328 , 330 )

N° 20

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
des contributions permettant de l'atteindre
par les mots :
de ces obligations





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(n° 328 , 330 )

N° 262

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 2


Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

du nombre de clients desservis,

Objet

Fixer l'objectif d'obtention des certificats d'économies d'énergie en fonction à la fois du volume d'activité et du nombre de clients desservis crée une distorsion de concurrence entre les fournisseurs qui ont peu de clients mais peuvent vendre des volumes importants et les autres, alors que l'objectif vise à réduire les volumes de consommation. De plus, le renvoi au pouvoir réglementaire pour concilier  deux critères législatifs antinomiques semble délicat.






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(n° 328 , 330 )

N° 322

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Au II de cet article, supprimer les mots :

ou acquis

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'énergie.






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N° 21

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure, dont la forme juridique est définie par décret, pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie.





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(n° 328 , 330 )

N° 324

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I qui ne peuvent justifier de l'accomplissement de leurs obligations sont mise en demeure de les remplir dans une période fixée par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un simple marché des certificats d'énergie en contraignant les personnes visées au I de cet article à réaliser effectivement des économies d'énergies.






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(n° 328 , 330 )

N° 325

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le  III de cet article.

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'énergie.






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(n° 328 , 330 )

N° 326

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans les délais impartis sont tenues de s'en libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le tiers du prix moyen d'un kilowattheure de la principale des énergies qu'elles vendent.

 

Objet

Cet amendement vise à établir une équité entre les différentes énergies en indexant la pénalité au prix moyen d'un kilowattheure de la principale des énergies vendue par les personnes visée au I de cet article.






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(n° 328 , 330 )

N° 208

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du IV de cet article :
Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le prix, hors abonnement et hors taxe, d'un kilowattheure vendu dans le cadre souscrit pour une puissance de 6 kVA, tel que fixé en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Objet

L'Assemblée nationale a modifié les modalités de calcul de la pénalité applicable aux fournisseurs d'énergie qui ne respectent pas leurs  obligations. Elle a décidé de la plafonner arbitrairement à deux centimes d'euros.
Aucune étude d'impact n'a été fournie sur les conséquences de cette modification. Or le montant de la pénalité est un élément important du dispositif : fixé trop bas, comme le permet la rédaction issue de l'Assemblée nationale, il n'incitera pas les fournisseurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de fixer le montant de la pénalité sans référence au prix réel de l'électricité pour l'utilisateur final, comme le propose le texte de l'Assemblée nationale.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale, tout en maintenant le doublement de la pénalité si les personnes n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pas pu acquérir les certificats manquants.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 327

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.

 

Objet

Amendement de repli visant à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie.






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(n° 328 , 330 )

N° 209 rect.

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le produit net des pénalités est versé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vue de mener des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réussite de la politique de maîtrise de l'énergie nécessite la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires. Le Gouvernement a jusqu'alors été silencieux sur cette question pourtant fondamentale.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui, comme son nom l'indique, constitue le principal bras de l'Etat pour mener cette politique a vu ses moyens réduits ces dernières années. Le Sénat, lors de l'examen de la loi de fiances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes. Il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources à l'ADEME.

C'est pourquoi, cet amendement propose de lui affecter intégralement le produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie, au lieu d'alimenter le budget de l'Etat.






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(n° 328 , 330 )

N° 210

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer le V de cet article.

Objet

Les députés ont prévu que les coûts liés aux actions d'économie d'énergie, mises en œuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtés par les ministres en charge de l'économie et de l'industrie.

En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.

Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante. Elle pénalisera ceux aux revenus les plus modestes.

Elle paraît tout à fait contre- productive par rapport à l'objectif visé, à savoir réduire la consommation énergétique dans le tertiaire et tout particulièrement dans le secteur résidentiel. En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter les consommateurs à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que son budget « énergie » augmente. Pour cela, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens : par exemple des bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter des lampes basse consommation. A partir du moment où en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa.






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(n° 328 , 330 )

N° 328

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le V de cet article.

Objet

Amendement visant à refuser la logique de répercussion des coûts des actions visant à réaliser des économies d'énergie auprès des consommateurs.






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(n° 328 , 330 )

N° 22

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Dans le V de cet article, remplacer les mots :
bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés
par les mots :
non éligibles





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N° 23

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette répercussion ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients captifs et les clients éligibles.





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(n° 328 , 330 )

N° 318

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.






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(n° 328 , 330 )

N° 24

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Les personnes morales dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie ...





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N° 126

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après les mots :

additionnelles par rapport à leur activité habituelle

insérer les mots :

ou dont c'est l'activité principale au service de leurs clients

 

Objet

Si les particuliers (personnes physiques) et les personnes morales, dont les économies d'énergie sont inférieures au seuil mentionné, étaient exclues du dispositif des certificats d'économies d'énergie, alors le gisement d'économies d'énergie visé serait fortement réduit.

On peut rappeler que le gisement d'économie d'énergie dans le seul secteur du chauffage individuel est estimé à près d'un million de tonnes équivalent pétrole (tep) par an.

Les personnes morales dont l'activité habituelle est l'efficacité énergétique doivent pouvoir jouer le rôle de mandataire délégué.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 334

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

obtiennent sur leur demande, en contrepartie

par les mots :

peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie et à caractériser le rôle des certificats.






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(n° 328 , 330 )

N° 277

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Après les mots :

certificats délivrés par

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

l'Observatoire national des économies d'énergie

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement proposant la création d'un Observatoire national des économies d'énergie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 25

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
La substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur, permettant une amélioration de la performance énergétique, donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.





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N° 235

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI


ARTICLE 3


Dans le texte proposé par l'amendement n° 25, après les mots :

production de chaleur

insérer les mots :

ou d'électricité

Objet

Le deuxième alinéa de l'article 3 modifié par l'amendement n° 25 permet la délivrance de certificats d'économies d'énergie aux personnes substituant à une source non renouvelable une source renouvelable pour la production de chaleur (chauffage ou eau chaude sanitaire). Elle exclut donc les personnes utilisant des équipements de production d'électricité de source renouvelable qui viennent en déduction de leur consommation d'électricité provenant des réseaux.

Le présent sous-amendement vise à permettre de rendre éligible ces équipements, qui sont principalement les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment. Elle apparaît extrêmement importante dans les régions pour lesquelles ces équipements sont très pertinents, comme les zones isolées ou celles ou la production d'électricité est principalement équilibrée par des moyens thermiques. Il serait d'autant plus discriminatoire de les exclure que ces filières productrices d'électricité ne bénéficient pas de mesures de soutien à la hauteur de celles prévues pour les énergies renouvelables thermiques.






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(n° 328 , 330 )

N° 156

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 3


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par trois phrases ainsi rédigées :

Les solutions techniques entraînant l'augmentation des consommations énergétiques ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles font l'objet d'un dispositif de paiement dans des modalités équivalentes au mécanisme des certificats. Celui-ci sera fixé forfaitairement par arrêté ministériel à partir de la valeur moyenne des certificats de l'année précédente. Les fonds ainsi réunis seront alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour concourir aux objectifs d'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'énergie.

Objet

Le système des certificats doit inciter à de nouvelles économies d'énergie mais aussi assurer la pérennité d'actions d'économies préexistantes qui pourraient être menacées.

Ce paiement ne doit pas bénéficier aux vendeurs d'énergie sous peine de les inciter à « chasser les renouvelables » et accroître leurs parts de marché.






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(n° 328 , 330 )

N° 329

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article.

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie.






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(n° 328 , 330 )

N° 330

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisée ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2. 

En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'Etat, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés.

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie et à caractériser le rôle des certificats.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 26

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par le mot :
morale





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(n° 328 , 330 )

N° 27

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Compléter la troisième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
et de l'état de leurs marchés
 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 28

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, le cas échéant,





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(n° 328 , 330 )

N° 29

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
résultant
par les mots :
ou celles qui résultent





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 278

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :

de la substitution entre combustibles fossiles ou

Objet

L'objectif du titre 1er de ce projet de loi vise à réaliser des économies d'énergie et non à privilégier certaines énergies par rapport à d'autres. Aussi, toutes les économies d'énergie  doivent être prises en compte.

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 30

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
les conditions d'application du présent article, notamment
par les mots :
, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et





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(n° 328 , 330 )

N° 31

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
qui ne peut être inférieure à dix ans





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(n° 328 , 330 )

N° 260

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
qui n'excède pas 5 ans

Objet

Une durée de validité du certificat  supérieure ou égale à 10 ans, prévue par l'amendement n° 31 de la commission des Affaires économiques, ne favorise pas la fluidité du marché, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la création d'un marché de certificats d'économie d'énergie.






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(n° 328 , 330 )

N° 332

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

Objet

Les certificats d'économie d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économie d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs. Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est donc pas cohérent de fixer un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi.






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(n° 328 , 330 )

N° 32

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :
seront
par le mot :
sont





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(n° 328 , 330 )

N° 33

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Supprimer le dernier alinéa de cet article.





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(n° 328 , 330 )

N° 335

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Un bilan annuel sera présenté au Gouvernement et au Parlement par l'Observatoire national des économies d'énergie.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement proposant la création d'un Observatoire national des économies d'énergie.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 155

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 3


Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

de période

insérer les mots :

de fonctionnement

Objet

Les nouveaux mécanismes d'intervention que constituent les certificats blancs innovent en associant une pression réglementaire de l'Etat à travers la fixation de quotas d'économie d'énergie sur les vendeurs d'énergie et une flexibilité économique en renvoyant à des transactions sur le marché pour l'achat de ces certificats. Mais leur mise en place rencontrera inévitablement des difficultés et leur efficacité doit être mesurée. Il est donc essentiel que la représentation nationale en ait rapport.

En outre, comme beaucoup de modalités de mise en œuvre font l'objet de renvois à des décrets et que le Parlement a maintenant décidé d'un objectif annuel d'amélioration de l'efficacité énergétique, il est essentiel qu'il puisse apprécier si le niveau des quotas d'économie d'énergie fixés aux vendeurs d'énergie sont cohérents avec la tenue de l'objectif fixé.

L'alinéa ajouté à l'article 4 qui prévoie la publication d'un rapport annuel ne saurait remplacer l'implication du Parlement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 333

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans le dernier aliéna de cet article, après les mots :

trois ans

insérer les mots :

après la délivrance des premiers certificats d'économie d'énergie

Objet

Les certificats d'économie d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économie d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs. Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est donc pas cohérent de fixer dès à présent un délai de trois ans pour la présentation au Parlement d'un bilan.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 279

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Après les mots :

des certificats obtenus

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

ou repris par l'Etat

 

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 34

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Toute personne
insérer le mot :
morale





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(n° 328 , 330 )

N° 280

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :

La tenue du registre national est confiée à l'Observatoire national des économies d'énergie.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 35

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
en outre les modalités d'application du présent article et notamment
par les mots :
, outre les modalités d'application du présent article,





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 281

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'énergie.






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(n° 328 , 330 )

N° 36 rect.

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat publie tous les trois ans un rapport annuel analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 37

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les références :
, 441-10 et 441-11
par la référence :
et 441-10





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 284

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

aux articles 441-6, 441-10 et 441-11

par les mots :

aux articles 441-6 et 441-10

Objet

Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de dix ans d'interdiction de territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction sur la délivrance des certificats d'économie d'énergie. En effet, les certificats d'économie d'énergie concernant avant tout des personnes morales, cette mesure parait disproportionnée et hors de sujet.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 282

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :

chargés de l'industrie

insérer les mots :

et de l'environnement

 

Objet

Cet amendement vise à placer la recherche et le constat des infractions sous la double responsabilité du ministère de l'Industrie et du Ministère de l'environnement, et à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 283

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'augmentation des effectifs des fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie et de l'environnement mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation de leur mission.

 

Objet

Cet amendement vise à rendre efficace le dispositif de contrôle des certificats d'économie d'énergie en créant les postes nécessaires au bon déroulement de leur mission. Il place en outre la recherche et le constat des infractions sous la double responsabilité du ministère de l'Industrie et du Ministère de l'environnement.

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 38

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre I bis - Autres dispositions





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 108 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs. »

Objet

Afin de favoriser un règlement souple et rapide des litiges que pourraient rencontrer les petits consommateurs professionnels (raccordés à un réseau de distribution) nouvellement éligibles dans leurs relations avec leurs fournisseurs d'électricité ou de gaz, l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz pourrait constituer, par sa proximité de terrain et sa connaissance des questions énergétiques, un bon échelon pour l'exercice d'éventuelles missions de conciliation, celles-ci demeurant toutefois strictement facultatives, tant pour l'autorité organisatrice concernée que pour les consommateurs éligibles et leurs fournisseurs.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 328 , 330 )

N° 471 rect.

10 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 108 rect. de M. PINTAT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 108 rectifié, après les mots :
d'énergie
insérer les mots :
de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée,

Objet

La conciliation par l'autorité organisatrice est plus appropriée dans le cas particulier de la fourniture de dernier recours, dont l'opérateur est sélectionné par l'Etat après appel d'offre, que dans le cas général de la fourniture d'électricité qui est un secteur concurrentiel.





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(n° 328 , 330 )

N° 233

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs. »

Objet

Afin de favoriser un réglement souple et rapide des litiges que pourraient rencontrer les petits consommateurs professionnels (raccordés à un réseau de distribution) nouvellement éligibles dans leurs relations avec leurs fournisseurs d'électricité ou de gaz, l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz pourrait constituer, par sa proximité de terrain et sa connaissance des questions énergétiques, un bon échelon pour l'exercice d'éventuelles missions de conciliation, celles-ci demeurant toutefois strictement facultatives, tant pour l'autorité organisatrice concernée que pour les consommateurs éligibles et leurs fournisseurs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 39

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux. »
II - L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 2224-31 du même code est complété par les mots : « ou de gaz »
III - Le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz naturel à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie. »
IV - L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Par trois fois dans la première phrase du premier alinéa, puis dans la dernière phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'électricité », sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau ».
2° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « desservis en basse tension », sont remplacés par les mots « , desservis en basse tension pour l'électricité ».
3° Le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi n°     du       d'orientation sur l'énergie.





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(n° 328 , 330 )

N° 259

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DENEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


A la fin du II de l'amendement n° 39, remplacer les mots :
ou de gaz
par les mots :
ou d'énergies de réseau

Objet

Le gaz est en concurrence avec d'autres énergies, et il est donc logique d'étendre le dispositif à l'ensemble des énergies de réseau plutôt que de se limiter au gaz et à l'électricité, afin d'éviter des problèmes de distorsion de concurrence. Ceci est d'ailleurs cohérent avec le 1° du paragraphe IV de cet article, qui étend aux énergies de réseau les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 et avec le III de l'Amendement 4 de la Commission qui prévoit que les autorités concédantes peuvent imposer des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.





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(n° 328 , 330 )

N° 109 rect.

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Dans la première phrase du texte proposé par le III de l'amendement n°39 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

concéder la distribution publique de gaz

supprimer le mot :

naturel

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de tenir compte du fait que les communes qui  ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel, ou les établissements publics de coopération ayant compétence pour agir en leur nom, peuvent concéder l'exploitation service public du gaz sur leur territoire à des entreprises distributrices de gaz naturel (méthane), mais aussi de propane qui n'est pas un gaz naturel.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 232

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Dans la première phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 39 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
distribution publique de gaz
supprimer le mot :
naturel

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de tenir compte du fait que les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel, ou les établissements publics de coopération ayant compétence pour agir en leur nom, peuvent concéder l'exploitation service public du gaz sur leur territoire à des entreprises distributrices de gaz naturel (méthane), mais aussi de propane qui n'est pas un gaz naturel.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 110 rect.

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


I. Compléter le 2° du  IV du texte proposé par l'amendement n°39 par le mot :

, notamment

 II. En conséquence, compléter le texte proposé par le 3° du IV de l'amendement n°39 pour le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat.

Objet

Les autorités concédantes de la distribution d'énergie peuvent favoriser non seulement les économies de puissance appelée (kW), permettant des économies sur les dépenses de renforcement des réseaux, mais aussi des économies d'énergie (kWh). En conséquence, le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne s'applique pas uniquement aux actions réalisées directement par les autorités concédantes, mais également sous forme de cession à ces autorités des droits à certificats acquis par d'autres personnes morales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 469

10 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


I – Insérer après le 1° du IV de l'amendement n° 39 un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser » sont insérés les mots : « , de manière non discriminatoire, ».

Objet

Le sous-amendement vise à garantir que les opérations de MDE concernent des catégories homogènes de consommateurs et non un consommateur particulier pour éviter tout favoritisme.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 107 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. Dans la première phrase, les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles » sont supprimés.

II. Dans la même phrase, après les mots : « aménager et exploiter » sont insérés les mots : « ou faire exploiter »

Objet

L'interdiction, pour une commune ou un établissement public de coopération, de produire à l'aide de sources renouvelables de l'électricité dès lors que celle-ci serait destinée à des clients éligibles, va conduire à interdire à ces communes ou à leurs établissements publics d'utiliser cette électricité pour leurs propres besoins, dès lors qu'ils seront tous éligibles à compter du 1er juillet 2004. Par ailleurs, cette interdiction est contraire aux objectifs du projet de loi, qui vise à encourager au contraire le développement des sources d'énergies renouvelables dans les conditions les plus économiques possibles, car elle impose aux collectivités de solliciter le mécanisme de l'obligation d'achat, coûteux pour EDF et l'ensemble des usagers. Enfin, il est très fréquent que les collectivités locales n'exploitent pas elles-mêmes leurs équipements de production d'électricité et les fassent exploiter par une entreprise spécialisée.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 328 , 330 )

N° 468

10 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 107 rect. de M. PINTAT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Rédiger ainsi qu'il suit le I de l'amendement n° 107 rectifié :

I. Dans la première phrase, les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des ».

Objet

La possibilité d'autoproduction est déjà garantie à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales par la référence aux 12ème et 13ème alinéas de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.

Dans ce cadre le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser la destination de cette électricité. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique sûr, utiliser l'électricité qu'elles produisent.






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(n° 328 , 330 )

N° 40

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, comportant au moins une personne de droit public,  peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Le directeur est nommé après avis du ministre chargé de l'énergie.





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(n° 328 , 330 )

N° 319

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


CHAPITRE II (AVANT L’ARTICLE 6 A)


Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

L'efficacité énergétique dans les bâtiments

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 316

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 A


Dans cet article, remplacer le mot :

performance

par le mot :

efficacité

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 41

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 6

(Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
", sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie"





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 42

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 6

(Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation)


Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation :
"Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments, les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;





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(n° 328 , 330 )

N° 212

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 6

(Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation)


Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

pour certaines catégories de bâtiments

insérer les mots :

dont notamment les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique

Objet

Sous-amendement de précision.

Il s'agit de rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique pour la construction des immeubles résidentiels ou à usage de bureaux, des centres commerciaux, des bâtiments industriels et des bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.






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(n° 328 , 330 )

N° 120 rect.

10 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 6

(Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation)


Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

pompes à chaleur

insérer les mots :

performantes en terme d'efficacité énergétique

Objet

Seules certaines pompes à chaleur peuvent revendiquer une efficacité énergétique performante. C'est pourquoi il est nécessaire d'apporter cette précision afin que l'étude de faisabilité technique et économique, préalable à la construction des bâtiments prenne en compte des équipements aptes à favoriser les économies d'énergie.






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(n° 328 , 330 )

N° 43

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 6

(Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation)


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.





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(n° 328 , 330 )

N° 211

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAOUL, COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 6

(Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation)


Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours. »

Objet

Pour certaines nouvelles constructions, une étude «  de faisabilité technique et économique » des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles faisant appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs s'ils existent, ou aux pompes à chaleur pourra être rendue obligatoire.

L'étude n'a qu'un caractère informatif. Elle n'est pas nécessairement suivie d'effet.

Par cet amendement, il est proposé, dès lors que « la faisabilité technique et économique » est concluante, d'imposer au maître d'ouvrage d'avoir recours à ces énergies ou techniques.

Cette disposition est une mesure supplémentaire pour mieux maîtriser la demande en énergie, sans pour autant renchérir le coût de la construction puisque la faisabilité économique sera prouvée.






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(n° 328 , 330 )

N° 213

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 6

(Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation)


Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'étude de faisabilité technique et économique est jointe à la demande de permis de construire. »

Objet

Les collectivités locales et notamment les communes ont compétence pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Par cet amendement, il est proposé que l'étude de faisabilité technique et économique leur soit communiquée en étant jointe à la demande de permis de construire.






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(n° 328 , 330 )

N° 44

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 6

(Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation)


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation :
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction  ....





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(n° 328 , 330 )

N° 157

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


Article 6

(Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Lors de travaux de rénovation lourde ou la vente des bâtiments existants, ceux-ci sont mis en conformité énergétique avec la Réglementation Thermique 2000.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 328 , 330 )

N° 214

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 6

(Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation)


Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Elle est obligatoire pour les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique lorsque des travaux importants sont réalisés dans les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.






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N° 158

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


Article 6

(Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation)


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, l'Etat élaborera une réglementation sur les performances énergétiques minimales des composants de renouvellement du bâtiment que sont les huisseries, les appareils de chauffage et de ventilation. 

 

Objet

La performance énergétique des bâtiments eux-mêmes, le choix de la source d'énergie et de la technique énergétique a une incidence certaine sur la consommation. Cet amendement tend à évaluer le coût de l'utilisation des équipements.






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(n° 328 , 330 )

N° 45

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


A la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L.111-10-1 du code de la construction et de l'habitation,  remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 152-10





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(n° 328 , 330 )

N° 217

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 6


Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ter – Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L.111-10-2. – Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »

Objet

L'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux doit conduire à une baisse des charges locatives. Cette réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique.






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(n° 328 , 330 )

N° 264

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement :
« 2° Prévoir que certains équipements consommant de l'énergie feront ... (le reste sans changement)

Objet

La rédaction actuelle, qui limite les inspections régulières aux chaudières et aux climatiseurs, restreint considérablement les économies d'énergie attendues de ces inspections et crée de fait des discriminations entre propriétaires selon leur mode de chauffage ou de froid.

D'autres équipements de chauffage qui sont concernés doivent être soumis à ce type d'inspections ; en effet les capteurs solaires, les pompes à chaleur et la ventilation nécessitent de la même façon de s'assurer d'un entretien régulier.

De plus, cette rédaction plus large est en cohérence avec les labels HPE 2000 dans les constructions neuves (Arrêté du 31 décembre 2003).






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N° 46

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de  l'article L. 224-1 du code de l'environnement, après les mots :
les systèmes de climatisation
insérer les mots :
, dont la puissance excède un seuil fixé par décret,





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N° 47

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 
IV. - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie et des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. »





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(n° 328 , 330 )

N° 258

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par l'amendement n° 47, après les mots :
qui vendent de l'énergie
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou

Objet

Il existe des entreprises qui vendent de l'énergie et des services mais il existe également des sociétés qui vendent uniquement des services énergétiques et ces deux catégories peuvent contribuer de la même façon à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie.





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(n° 328 , 330 )

N° 216

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »

Objet

Les offres commerciales pour des produits très consommateurs d'énergie, comme par exemple celles pour les automobiles équipées de climatisation fleurissent. Par cet amendement, il est donné la possibilité au Gouvernement d'interdire ce type d'offre.






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(n° 328 , 330 )

N° 215

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Prescrire les conditions d'interdiction ou de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relative à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »

Objet

Alors que le Gouvernement fait de la maîtrise de l'énergie le premier axe de la politique énergétique de la France, celui-ci a supprimé dans cet article une disposition importante du code de l'environnement permettant au pouvoir réglementaire de limiter la publicité en faveur des énergies et des biens de consommation favorisant la consommation d'énergie. Cette suppression est justifiée par le rapporteur de l'Assemblée nationale, par le fait que cette disposition n'a pas été appliquée jusqu'alors !

Les auteurs de cet amendement considèrent au contraire qu'il est temps de la mettre en œuvre et propose son rétablissement dans une nouvelle rédaction.

Il sera désormais possible non seulement de limiter, mais aussi d'interdire, dans certains cas, la publicité pour l'énergie ou pour des biens consommateurs d'énergie.






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(n° 328 , 330 )

N° 312

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations de rénovation et de construction de bâtiments publics et du logement social mettent en œuvre les énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage, selon un pourcentage du total correspondant fixé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, tous les deux ans, en début d'année, en fonction de l'état des techniques disponible.

 

Objet

Cet amendement vise à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 287

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 BIS


Avant le I de cet article ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 

« Titre III

« Dispositions diverses relatives à l'entretien et l'efficacité énergétique des habitations »

 

Objet

Le texte proposé prévoie de créer un chapitre IV au titre III du livre I du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire à positionner les articles relatifs au certificat de performance énergétique. Or l'intitulé du titre III est toujours « Chauffage et ravalement des immeubles ».  Ce titre, restrictif, comporte déjà des prescriptions concernant la lutte contre les termites. Il est donc proposé, en cohérence, de modifier l'intitulé du titre III.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 285

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 6 bis

(Chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation)


Rédiger ainsi l'intitulé du titre proposé par le I de cet article pour le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation :

« Certificat d'efficacité énergétique

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 48

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6 BIS


Dans l'ensemble de cet article, remplacer le mot :
certificat
par le mot :
diagnostic





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 286

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 6 bis

(Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

de performance

par les mots :

d'efficacité

et les mots :

sa performance

par les mots :

son efficacité

 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement visant à remplacer le « certificat de performance énergétique » par un « certificat d'efficacité énergétique ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 263

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 6 bis

(Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée

par les mots :

l'évaluation de la performance énergétique

Objet

Dès lors que cet article 6 bis transpose la Directive performance énergétique des bâtiments, il convient de reprendre exactement l'expression de cette dernière « évaluation de la performance énergétique » ; il est en effet prématuré à ce stade de définir dans la loi les modalités exactes d'évaluation de la performance énergétique dans la mesure où cohabitent en France plusieurs méthodes (affichage des frais de consommation dans l'existant, calcul de consommation conventionnelle d'énergie primaire etc…). Le décret d'application prévu mettra  en cohérence ces diverse méthodes afin de proposer la méthode unique prévue par la Directive performance énergétique des bâtiments.






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(n° 328 , 330 )

N° 49

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 6 bis

(Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des valeurs de référence
par les mots :
une classification en fonction de valeurs de référence





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(n° 328 , 330 )

N° 50

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 6 bis

(Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation)


Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
définis par décret en Conseil d'Etat





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(n° 328 , 330 )

N° 51

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 6 bis

(Art. L. 134-2 du code de la construction et de l’habitation)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 134-2. - Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.





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(n° 328 , 330 )

N° 463

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 6 bis

(Art. L. 134-2 du code de la construction et de l’habitation)


Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation :

Lors de la construction d'un bâtiment ou de la réalisation de travaux sur un bâtiment ou partie de bâtiment existants mentionnés à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, le maître de l'ouvrage …

Objet

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence les articles L. 111-10 et L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation.

En effet, les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet de travaux vont devoir répondre à des caractéristiques thermiques et avoir un certain niveau de performance énergétique qui ne pourra être mesuré que par le certificat de performance énergétique. Le champ d'application de ce dernier doit donc, pour les travaux sur l'existant, correspondre aux conditions posées par l'article L. 111-10.






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(n° 328 , 330 )

N° 461

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 6 bis

(Art. L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)


Dans la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment

par les mots :

obtiennent du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, préalablement à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique

Objet

L'objet de cet amendement est de clarifier la rédaction de l'article L. 134-3 qui comprenait dans un même alinéa une possibilité et une obligation.

Le candidat acquéreur peut obtenir le certificat de performance énergétique et ce certificat est annexé à toute promesse ou acte authentique.

Afin de protéger et informer au mieux le candidat acquéreur, considéré comme non professionnel, il est souhaitable que la communication du certificat soit la règle et non une simple possibilité.






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(n° 328 , 330 )

N° 462

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


Article 6 bis

(Art. L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)


Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

peuvent obtenir, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment

par :

obtiennent, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, préalablement à la signature du contrat de bail

Objet

L'objet de cet amendement est de protéger et informer le candidat locataire en faisant en sorte que le propriétaire bailleur lui communique le certificat de performance énergétique préalablement à la signature du contrat de bail.

Le candidat locataire connaîtra ainsi la consommation énergétique du logement dans lequel il envisage de s'installer.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 52

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 6 bis

(Art. L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. En aucun cas les informations qui sont contenues dans ce diagnostic ne peuvent donner lieu à un engagement de responsabilité.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 464 rect.

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 52 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, Daniel GOULET, HYEST, PONIATOWSKI et PINTAT


Article 6 bis

(Art. L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)


Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 52 pour le IV de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation :
L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'égard du propriétaire.

Objet

Il est souhaitable que le diagnostic n'ait qu'une valeur informative.
Le présent sous-amendement propose une rédaction plus claire que celle suggérée par la Commission.
Il est, en effet, préférable de faire référence à l'impossibilité pour l'acquéreur ou le locataire de se retourner contre le vendeur ou le bailleur en tirant argument de la non vérification des informations contenues dans le diagnostic.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 159

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 6 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Afin de mettre à niveau la totalité du parc d'équipements électriques, il est mis en place, avant 2006, une réglementation imposant :

- pour les veilles : un interrupteur en amont, l'affichage de la puissance de veille et un objectif maximal de 1 W en 2010 et de 0,1 W en 2020 ;

- l'interdiction progressive d'ici 2010 des technologies obsolètes (lampes à incandescence et halogènes, réfrigérateurs à absorption,…) ;

- un seuil réglementaire de performance énergétique évolutif de tous les appareils électriques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 288

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 TER


Dans cet article, remplacer trois fois les mots :

plan Face-sud

par les mots :

plan Maison-énergies renouvelables

 

Objet

Cet amendement vise à refuser la priorité donnée au solaire thermique et sanitaire. En effet, l'intitulé même du plan montre que les critères d'ensoleillement sont privilégiés. Les auteurs de l'amendement pensent au contraire que la détermination de la forme d'énergie renouvelable choisie dépend des potentialités du milieu naturel (éolien, géothermique…).

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 129 rect. bis

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GAILLARD, BADRÉ, DURAND-CHASTEL, Daniel GOULET, LEROY, SIDO, VALADE et JOLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER


Après l'article 6 ter insérer un article ainsi rédigé :
 Les immeubles à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée plus de six mois après la publication de la présente loi doivent être équipés d'un conduit de fumée par logement permettant le choix initial ou le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie pour le chauffage.

Objet

 L'objectif de développement des énergies renouvelables productrices de chaleur nécessite un développement fort du bois énergie qui est aujourd'hui la première des sources d'énergie renouvelable et dont l'usage domestique est largement prépondérant (aujourd'hui 80% du bois de chauffage consommé l'est dans l'habitat individuel). Ce développement est aujourd'hui contrarié par l'abandon, qui date des années 1960, de l'obligation de munir d'un conduit de fumée les logements nouvellement construits.
 
Le coût d'un conduit de fumée réalisé lors de la construction d'un logement est estimé de l'ordre de 0,5 % du coût total du projet. L'impact financier du rétablissement d'une telle obligation est donc quasiment insensible. En revanche, le rétablissement de cette obligation permettrait :

- De valoriser le travail des professionnels qualifiés lors des constructions de logements neufs (environ 180 000 par an) ;

- De permettre aux propriétaires ou locataires d'investir dans un appareil de chauffage au bois de type foyer fermé, poêle ou chaudière à tout moment de la vie du bâtiment. Seulement 40 000 logements neufs sur les 180 000 construits annuellement s'équipent d'un tel appareil au cours des cinq premières années d'habitation ;

- De garantir davantage de sécurité dans l'utilisation des appareils (la mise en place d'un conduit de fumée, a posteriori, pouvant entraîner des modifications structurelles dangereuses des logements  concernés et des risques d'incendie) ;

- De permettre l'usage d'appareils de combustion modernes et performants ;

- De soutenir le marché de professionnels (installateurs, fabricants d'appareils domestiques au bois) très majoritairement implantés sur le territoire national développant de l'emploi exclusivement local.

La loi sur l'air de décembre 1996 prévoyait la publication de décrets permettant de prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé plus de six mois après la date de publication de la présente loi, de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie. En l'absence de texte réglementaire, cette obligation n'a malheureusement jamais été appliquée.

 

L'objectif du présent article est de rétablir cette obligation qui est essentielle au développement du secteur bois énergie.

 



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 328 , 330 )

N° 289

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Dans cet article, supprimer les mots :

le cas échéant

 

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent développer véritablement la transparence des prix réels (investissement + fonctionnement) dans le but d'inciter les consommateurs à privilégier les biens permettant des économies d'énergie.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 160

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés 

Les citoyens sont mobilisés par une politique publique d'information et de communication ambitieuse et permanente sur la sobriété et l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables. 

Un vaste programme de formation à la sobriété, à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables est lancé dans tous les secteurs professionnels concernés.

 

Objet

Ces dispositions complètent le nouvel alinéa introduit à la fin de l'article 6. Sa portée est plus large que les seuls vendeurs d'énergie et de services énergétiques

 





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(n° 328 , 330 )

N° 161

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE 7


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé 

Est obligatoire, sur les factures, étiquettes et documents institutionnels et publicitaires des opérateurs, l'affichage de l'origine de l'énergie vendue pour les combustibles, les carburants et l'électricité

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 317

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 15 juin 2005, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la pile à combustible comme énergie pour les véhicules terrestres à moteur.

Objet

La pile à combustible, qui fonctionne à l'hydrogène et produit de l'eau comme déchet ne pollue pas. Mais le développement de la recherche et des applications industrielles de cette nouvelle énergie soulèvent de nombreuses questions. Un rapport parlementaire est nécessaire pour y apporter des réponses. 






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(n° 328 , 330 )

N° 53

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE 1ER A (AVANT L’ARTICLE 8 A)


Supprimer cette division et son intitulé.





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(n° 328 , 330 )

N° 293

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


CHAPITRE 1ER A (AVANT L’ARTICLE 8 A)


Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

Définition

 

Objet

L'intitulé du chapitre tel que présenté dans le projet de loi : « Objectifs et principes généraux » ne correspond pas aux deux alinéas qui le composent. Ces deux alinéas donnant une définition des différentes énergies renouvelables, il est proposé de modifier l'intitulé pour une plus grande cohérence.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 54

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 A


Rédiger comme suite le premier alinéa de cet article :
Constituent des sources renouvelables, les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, hydroélectrique, et celles issues de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
 





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N° 127 rect. bis

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 54 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. GAILLARD, BADRÉ, DURAND-CHASTEL, Daniel GOULET, LEROY, SIDO, VALADE et JOLY


ARTICLE 8 A


Dans le texte proposé par l'amendement n° 54, après les mots :
celles  issues de la biomasse
insérer les mots :
et particulièrements le bois

Objet

L'article 8 A donne une définition de chacune des sources d'énergie renouvelables qui correspond à celle de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001.
 
Les énergies renouvelables sont composées de cinq grandes familles: celles issues de la chaleur ou de la puissance radiative du soleil, de la force du vent, de la force de l'eau, de la biomasse et enfin de la chaleur du sol ou du sous-sol (géothermie). La définition donnée par l'article 7 bis actuel distingue au sein de ces grandes familles quelques sources particulières telles que le biogaz, l'énergie houlomotrice, etc.
 
Le présent sous-amendement vise ainsi à faire explicitement apparaître le bois comme énergie renouvelable. Le bois est en effet la première des sources d'énergie renouvelables consommée en France (représentant environ 50 % de l'ensemble), alors que cette énergie n'apparaît dans l'article (modifiés par les amendements 54 et 55) qu'au travers du terme "sylviculture", qui ne correspond pas à la lisibilité que requière cette filière.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 328 , 330 )

N° 246

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI


ARTICLE 8 A


Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

l'énergie issue de la biomasse

insérer les mots :

et particulièrement le bois

Objet

L'article 8 A donne une définition de chacune des sources d'énergie renouvelables qui correspond à celle de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001.

Les énergies renouvelables sont composées de cinq grandes familles : celles issues de la chaleur ou de la puissance radiative du soleil, de la force du vent, de la force de l'eau, de la biomasse et enfin de la chaleur du sol ou du sous-sol (géothermie). La définition donnée par l'article 7 bis actuel distingue au sein de ces grandes familles quelques sources particulières telles que le biogaz, l'énergie houlomotrice, etc.

Le présent sous-amendement vise ainsi à faire explicitement apparaître le bois comme énergie renouvelable. Le bois est en effet la première des sources d'énergie renouvelables consommée en France (représentant environ 50 % de l'ensemble), alors que cette énergie n'apparaît dans l'article (modifié par les amendements 54 et 55) qu'au travers du terme de « sylviculture », qui ne correspond pas à la lisibilité que requiert cette filière.






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N° 55

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 A


Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, celles issues de la sylviculture et des industries connexes, outre la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 162

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE 8 A


Compléter cet article par les dispositions suivantes :

Il est mis en oeuvre un plan national de développement des énergies renouvelables. Celui-ci a pour objectif de d'atteindre une contribution de 20% des sources renouvelables dans la consommation finale énergétique à horizon 2020.

Cet objectif se décline notamment en :

- une part de l'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21% de sa consommation intérieure brute en 2010.

- Une augmentation de 50% des énergies renouvelables thermiques.

- Une part de 5,75% e biocarburants en 2010.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 247 rect. bis

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, FORTASSIN, DÉSIRÉ, LARIFLA et ALFONSI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 A


Après l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat s'engage à encourager, par les moyens réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, l'utilisation et l'exploitation des sources d'énergies renouvelables. Pour cela, il met en œuvre une politique qui prend en compte le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.

Objet

Cet amendement vise à compléter la définition et les objectifs de la politique d'encouragement des énergies renouvelables en prenant en compte les besoins et les difficultés des collectivités locales et les impératifs liés à l'intérêt collectif.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 56 rect.

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le vingtième alinéa (13°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« ... °Autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables dans les limites qu'il fixe en fonction de la réglementation thermique pour les bâtiments existant à la date de la publication de la loi n° ........... du ........... d'orientation sur l'énergie. »
 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 328 , 330 )

N° 242

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI


ARTICLE 8


A la fin du texte proposé par l'amendement n° 56, remplacer les mots :

bâtiments existant à la date de la publication de la loi n° … du … d'orientation sur l'énergie

par les mots :

bâtiments existant ou à construire

Objet

La mesure permettant l'augmentation du COS d'un bâtiment pour toute construction en contrepartie de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables constitue une incitation économique pour le maître d'ouvrage de coût nul pour la collectivité. Elle est donc très efficace et financièrement gratuite. L'intérêt de cette mesure est qu'elle s'applique pour les bâtiments nouveaux plutôt que pour les bâtiments déjà construits, dans la mesure ou l'augmentation du COS des bâtiments existants n'est pas toujours réalisable en pratique (sauf à prévoir de construire un étage supplémentaire ou d'avancer les façades, ce qui est très complexe pour un bâtiment existant). Tel est l'objet de ce sous-amendement, qui étend la mesure aux bâtiments existant « ou à construire », selon la formulation d'ailleurs retenue dans le projet de loi adopté par les députés.






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(n° 328 , 330 )

N° 57

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le vingtième alinéa (13°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 15 °ainsi rédigé :
« ... ° Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. »
 





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(n° 328 , 330 )

N° 236

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :

« Art L. 421-6-1 - L'autorité qui délivre le permis de construire peut subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Objet

Il s'agit ici de réinsérer les dispositions prévues dans le projet de loi initial du gouvernement, qui constituent un vecteur essentiel de développement des énergies renouvelables liées au bâtiment et sont notamment utilisées avec succès dans les villes étrangères, notamment Barcelone. Il s'agit d'une mesure de décentralisation, les maires ayant avec cette disposition la liberté de subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.

Cet amendement constitue une application directe et indispensable de l'article 1 sexies de la loi qui prévoit que «en matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques ».

Enfin, on rappellera que cette mesure était annoncée dans le discours de Monsieur Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors du débat sur la loi d'orientation :

« Je vous propose deux objectifs :

« Le premier doit nous permettre d'accroître de 50% d'ici 2015 les énergies renouvelables qui produisent de la chaleur, c'est-à-dire le bois, les déchets et le solaire. C'est possible, ces énergies ont cru de 8% en 2003. Comment faire ? En améliorant avant la fin de l'année le système d'aides financières. En permettant par exemple aux collectivités locales de conditionner l'octroi d'un permis de construire à l'obligation de recourir en partie aux énergies renouvelables - comme c'est le cas aujourd'hui à Barcelone. »






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(n° 328 , 330 )

N° 119

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Daniel GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque  les demandes de certificat d'urbanisme impliquent une consultation des organismes de défense, ces organismes pourront déroger aux limites fixées pour le plafond de façon à faciliter l'implantation d'éoliennes.

En cas de refus des autorités militaires de relèvement du plafond les communes pourront exercer un recours devant le ministre de la Défense.

Objet

Certaines communes qui souhaitent implanter des éoliennes sont entravées dans leur démarche par les autorités militaires, en raison de l'existence des couloirs aériens militaires.

Il faut donc que le législateur intervienne pour accompagner les communes et leur offrir des dispositions supplétives.

C'est pourquoi le présent article prévoit des assouplissements à ce régime.






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(n° 328 , 330 )

N° 163

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 BIS


Avant l'article 8 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils régionaux élaboreront dans un délai d'un an après promulgation de la présente loi un schéma régional éolien. Celui-ci fixera trois classes de territoires : ceux  où l'implantation d'éoliennes sera interdite notamment en fonction de contraintes liées à l'environnement, au trafic aérien et à l'urbanisme, ceux où l'implantation est favorisée et ceux où elle peut être envisagée moyennant le respect de dispositions à préciser. 

Les conseils régionaux saisiront avant délibération la commission des sites, perspectives et paysages pour avis. 

Ces schémas régionaux éoliens seront révisés tous les 5 ans.

 

Objet

L'implantation d'éoliennes doit être encadrée par un schéma qui à la fois garantit la protection de l'environnement et donne une bonne visibilité aux collectivités locales et aux opérateurs professionnels ainsi qu'aux gestionnaires du réseau électrique.

Ces schémas régionaux encadrent l'émergence de projets mais ne se substituent pas au permis de construire. Celui-ci ne doit pas être le lieu d'un avis de conformité de la commission des sites s'imposant à la politique énergétique et dessaisissant de fait le maire de son pouvoir sur le permis de construire.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 102

3 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COURTEAU, COURRIÈRE, RAOUL et PLANCADE, Mme Yolande BOYER

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

En première lecture, l'Assemblée nationale a transféré du préfet au maire la responsabilité de la délivrance des permis de construire pour l'implantation des éoliennes de plus de 12 mètres. Elle a conditionné sa délivrance à l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages. Cette dernière disposition risque de freiner considérablement le développement de la filière éolienne, et ce faisant empêcher la France de respecter l'objectif européen auquel elle a souscrit, à savoir porter la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 16 % à 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à horizon 2010.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 241

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement vise à rétablir, comme c'est le cas actuellement, la délivrance du permis de construire des éoliennes par le préfet de département, plutôt que par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et à ne pas demander un avis conforme de la commission des sites ni l'avis des maires des communes limitrophes.

Ce rétablissement est motivé par les principales considérations décrites ci-après.

Concernant la délivrance du permis par un maire ou président d'EPCI compétent :

- La délivrance du permis par un élu local risquerait de susciter des accusations de collusion entre cet élu et les promoteurs éoliens. Il est évident que les opposants à cette forme d'énergie, qui ont montré leur grande détermination, n'hésiteraient pas à attaquer l'élu local en laissant entendre qu'il a été corrompu. La situation actuelle, où le préfet délivre le permis de construire, est ainsi préférable dans la mesure où ce risque d'accusation est rendu totalement improbable.

- Un transfert du préfet vers les élus locaux des délivrances de permis de construire constituerait un changement majeur dans l'instruction des permis et on peut craindre, à la lumière de l'histoire récente du développement de l'éolien, que cela conduirait à une période de « flou » administratif pouvant durer plusieurs mois au cours de laquelle nul ne saurait comment instruire les dossiers. En particulier, l'instruction des dossiers en cours serait probablement à reprendre !

- Une grande partie des permis de construire délivrés est aujourd'hui attaquée devant les tribunaux administratifs par les opposants aux projets éoliens. A cet égard, il est préférable que les permis soient délivrés par les préfets, ceux-ci ayant des moyens supérieurs aux maires pour défendre leur décision.

- La délivrance des permis par les maires politiserait naturellement encore davantage ce type de décision avec comme conséquence particulière le gel du développement de l'éolien dans l'année ou les deux années précédant les élections locales.

Concernant l'obtention d'un avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages :

- Une telle disposition consisterait à transférer purement et simplement aux commissions des sites la délivrance des permis de construire. Elle constituerait une discrimination flagrante à l'égard de l'éolien. Elle n'existe pour aucun aménagement ou construction dans le droit français. Elle serait en particulier directement contraire à la directive du 27 septembre 2001 relative à l'électricité de source renouvelable. Cette discrimination apparaît de manière tout à fait évidente lorsque l'on réalise qu'une telle disposition n'est demandée ni pour les pylônes de transport d'électricité, ni pour les immeubles de grande hauteur, ni pour les hypermarchés en entrée de ville, etc (la liste est à proprement parler infinie).

- Les commissions des sites ne sont, juridiquement, absolument pas adaptées à la délivrance d'un avis conforme. Il n'a jamais été prévu qu'elles le soient. Leur composition n'est pas paritaire, leurs conditions de quorum ne sont pas fixées, il n'est pas prévu de procédure contradictoire avec le porteur du projet ni de procédure de recours, elles ne possèdent aucune légitimité démocratique ni représentativité, etc.

- D'ores et déjà, la demande d'un avis de la commission des sites est faite par les préfets de manière quasiment systématique.

Concernant l'obtention d'un avis des maires des communes limitrophes, cette préoccupation est pleinement satisfaite avec le caractère obligatoire, pour les projets supérieurs à 2,5 MW, de l'enquête publique, auxquelles peuvent participer les populations des communes environnantes.







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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 248 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR et LE GRAND


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement vise à rétablir, comme c'est le cas actuellement, la délivrance du permis de construire des éoliennes par le préfet de département, plutôt que par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et à ne pas demander un avis conforme de la commission des sites ni l'avis des maires des communes limitrophes.

Ce rétablissement est motivé par les principales considérations décrites ci-après.

Concernant la délivrance du permis par un maire ou président d'EPCI compétent :

- La délivrance du permis par un élu local risquerait de susciter des accusations de collusion entre cet élu et les promoteurs éoliens. Il est évident que les opposants à cette forme d'énergie, qui ont montré leur grande détermination, n'hésiteraient pas à attaquer l'élu local en laissant entendre qu'il a été corrompu. La situation actuelle, où le préfet délivre le permis de construire, est ainsi préférable dans la mesure où ce risque d'accusation est rendu totalement improbable.

- Un transfert du préfet vers les élus locaux des délivrances de permis de construire constituerait un changement majeur dans l'instruction des permis et on peut craindre, à la lumière de l'histoire récente du développement de l'éolien, que cela conduirait à une période de « flou » administratif pouvant durer plusieurs mois au cours de laquelle nul ne saurait comment instruire les dossiers. En particulier, l'instruction des dossiers en cours serait probablement à reprendre !

- Une grande partie des permis de construire délivrés est aujourd'hui attaquée devant les tribunaux administratifs par les opposants aux projets éoliens. A cet égard, il est préférable que les permis soient délivrés par les préfets, ceux-ci ayant des moyens supérieurs aux maires pour défendre leur décision.

- La délivrance des permis par les maires politiserait naturellement encore davantage ce type de décision avec comme conséquence particulière le gel du développement de l'éolien dans l'année ou les deux années précédant les élections locales.

Concernant l'obtention d'un avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages :

- Une telle disposition consisterait à transférer purement et simplement aux commissions des sites la délivrance des permis de construire. Elle constituerait une discrimination flagrante à l'égard de l'éolien. Elle n'existe pour aucun aménagement ou construction dans le droit français. Elle serait en particulier directement contraire à la directive du 27 septembre 2001 relative à l'électricité de source renouvelable. Cette discrimination apparaît de manière tout à fait évidente lorsque l'on réalise qu'une telle disposition n'est demandée ni pour les pylônes de transport d'électricité, ni pour les immeubles de grande hauteur, ni pour les hypermarchés en entrée de ville, etc (la liste est à proprement parler infinie).

- Les commissions des sites ne sont, juridiquement, absolument pas adaptées à la délivrance d'un avis conforme. Il n'a jamais été prévu qu'elles le soient. Leur composition n'est pas paritaire, leurs conditions de quorum ne sont pas fixées, il n'est pas prévu de procédure contradictoire avec le porteur du projet ni de procédure de recours, elles ne possèdent aucune légitimité démocratique ni représentativité, etc.

- D'ores et déjà, la demande d'un avis de la commission des sites est faite par les préfets de manière quasiment systématique.

Concernant l'obtention d'un avis des maires des communes limitrophes, cette préoccupation est pleinement satisfaite avec le caractère obligatoire, pour les projets supérieurs à 2,5 MW, de l'enquête publique, auxquelles peuvent participer les populations des communes environnantes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 274 rect. ter

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VIAL, BERNARDET, CARLE, HÉRISSON, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX, BELOT et VALADE


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement vise à rétablir, comme c'est le cas actuellement, la délivrance du permis de construire des éoliennes par le préfet de département, plutôt que par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et à ne pas demander un avis conforme de la commission des sites ni l'avis des maires des communes limitrophes.

Ce rétablissement est motivé par les principales considérations décrites ci-après.

Concernant la délivrance du permis par un maire ou président d'EPCI compétent :

- La délivrance du permis par un élu local risquerait de susciter des accusations de collusion entre cet élu et les promoteurs éoliens. Il est évident que les opposants à cette forme d'énergie, qui ont montré leur grande détermination, n'hésiteraient pas à attaquer l'élu local en laissant entendre qu'il a été corrompu. La situation actuelle, où le préfet délivre le permis de construire, est ainsi préférable dans la mesure où ce risque d'accusation est rendu totalement improbable.

- Un transfert du préfet vers les élus locaux des délivrances de permis de construire constituerait un changement majeur dans l'instruction des permis et on peut craindre, à la lumière de l'histoire récente du développement de l'éolien, que cela conduirait à une période de « flou » administratif pouvant durer plusieurs mois au cours de laquelle nul ne saurait comment instruire les dossiers. En particulier, l'instruction des dossiers en cours serait probablement à reprendre !

- Une grande partie des permis de construire délivrés est aujourd'hui attaquée devant les tribunaux administratifs par les opposants aux projets éoliens. A cet égard, il est préférable que les permis soient délivrés par les préfets, ceux-ci ayant des moyens supérieurs aux maires pour défendre leur décision.

- La délivrance des permis par les maires politiserait naturellement encore davantage ce type de décision avec comme conséquence particulière le gel du développement de l'éolien dans l'année ou les deux années précédant les élections locales.

Concernant l'obtention d'un avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages :

- Une telle disposition consisterait à transférer purement et simplement aux commissions des sites la délivrance des permis de construire. Elle constituerait une discrimination flagrante à l'égard de l'éolien. Elle n'existe pour aucun aménagement ou construction dans le droit français. Elle serait en particulier directement contraire à la directive du 27 septembre 2001 relative à l'électricité de source renouvelable. Cette discrimination apparaît de manière tout à fait évidente lorsque l'on réalise qu'une telle disposition n'est demandée ni pour les pylônes de transport d'électricité, ni pour les immeubles de grande hauteur, ni pour les hypermarchés en entrée de ville, etc (la liste est à proprement parler infinie).

- Les commissions des sites ne sont, juridiquement, absolument pas adaptées à la délivrance d'un avis conforme. Il n'a jamais été prévu qu'elles le soient. Leur composition n'est pas paritaire, leurs conditions de quorum ne sont pas fixées, il n'est pas prévu de procédure contradictoire avec le porteur du projet ni de procédure de recours, elles ne possèdent aucune légitimité démocratique ni représentativité, etc.

- D'ores et déjà, la demande d'un avis de la commission des sites est faite par les préfets de manière quasiment systématique.

Concernant l'obtention d'un avis des maires des communes limitrophes, cette préoccupation est pleinement satisfaite avec le caractère obligatoire, pour les projets supérieurs à 2,5 MW, de l'enquête publique, à laquelle peuvent participer les populations des communes environnantes.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 290

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, créé par amendement lors de la première lecture à l'Assemblée, limitera l'implantation des éoliennes. En effet, actuellement, la délivrance des permis de construire des éoliennes est confiée aux préfets. Mais cet article, en conditionnant la délivrance des permis de construire à l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages, bloquera toute tentative d'implantation d'une éolienne on shore.

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 218 rect. bis

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COURTEAU, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 8 BIS


Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires de la ou des  communes limitrophes de la ou des communes d'implantation.

Objet

Cet amendement propose que le permis de construire des éoliennes soit délivré au nom de l'Etat,  comme dans la législation actuelle, par le préfet ou le maire ou le Président de l'EPCI compétent.

Afin que le projet d'implantation prennent en compte les intérêts des communes limitrophes et qu'il soit ainsi bien accepté, il est proposé de recueillir leurs avis.

Par ailleurs, s'il est nécessaire de recueillir l'avis de la commission des sites, perspectives et paysages afin que soient pris en compte les intérêts paysagers, il ne peut s'agir que d'un avis simple. Un avis conforme, comme le propose l'Assemblée nationale risquerait de freiner considérablement le développement de la filière éolienne.

Enfin, dans le souci de favoriser un développement cohérent de l'énergie éolienne sur un territoire donné – la région paraissant le bon échelon puisqu'elle a reçu une compétence en matière d'énergies renouvelables au travers des schémas régionaux de services collectifs de l'énergie -, il est proposé que la délivrance des permis de construire se fasse  en tenant compte des dispositions du schéma régional éolien lorsqu'il existe. Ce schéma – dont le Sénat a souhaité l'adoption -, a été introduit dans le  code de l'environnement par la loi du 2 juillet 2003 dite loi « urbanisme et habitat » Il a pour objet de cartographier les secteurs géographiques qui paraissent le mieux adaptés à l'implantation d'éoliennes. Il est établi après avis des départements et des EPCI à fiscalités propres concernés.

 






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 58 rect. ter

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 BIS


Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1 , après avis de la commission des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation" 






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 104 rect. bis

10 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Tombé

M. PONIATOWSKI


ARTICLE 8 BIS


I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rect. pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 et nonobstant les dispositions du sixième alinéa du même article
par les mots :
du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1
II - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public
III - En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
IV - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de l'amendement n° 58, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé

Objet

S'explique par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 103 rect.

5 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Tombé

M. PONIATOWSKI


ARTICLE 8 BIS


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rect. pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer le mot :
conforme

Objet

S'explique par son texte même.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 164

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 8 BIS


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rectifié bis pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer le mot :

conforme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 219

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU et GODEFROY


ARTICLE 8 BIS


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 58 rectifié bis pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer le mot :

conforme

Objet

Afin de s'assurer que les paysages seront préservés, il est nécessaire que la commission des sites, perspectives et paysages émette un avis avant que le maire délivre le permis de construire. Mais il ne doit s'agir que d'un avis simple. Un avis conforme restreindrait considérablement les prérogatives du maire et risquerait par ailleurs de freiner considérablement le développement de la filière éolienne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 131 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, FORTASSIN, DÉSIRÉ et LARIFLA


ARTICLE 8 BIS


Rédiger ainsi le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 de code de l'urbanisme :

Celui-ci est délivré, selon des critères déterminés dans le cadre d'un schéma départemental d'implantation fixé par les maires et le représentant de l'Etat ou ses services dans le département, après consultation de la commission…

Objet

Cet amendement vise à modifier le nouveau régime d'implantation des éoliennes dans les communes.

En effet, l'Assemblée nationale a autorisé les maires à délivrer des permis de construire des éoliennes après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages.

Une telle situation risque de rendre plus complexe encore le régime d'implantation de ces constructions, souvent source de contentieux et de contestation. Il revient donc au maire, selon des modalités définies dans le cadre d'un schéma départemental en collaboration avec les services de l'Etat, d'attribuer ou non de tels permis.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 121

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 8 BIS


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

, après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages,

 

Objet

Cet article a pour objet de transférer du préfet au maire le pouvoir de délivrer des permis de construire des éoliennes dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres de haut. Or il accompagne le transfert de cette compétence du représentant de l'Etat à l'exécutif municipal d'un contrôle a posteriori des octrois de permis de construire par le maire, à travers l'introduction de l'obligation d'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages, alors même qu'en l'état actuel de la législation l'avis de la commission est irrégulièrement demandé.

Il paraît inefficace de complexifier les procédures de délivrance des permis de construire en rendant obligatoire la consultation de la commission, et, qui plus est, en subordonnant cet octroi à l'avis favorable de cette instance. En effet, cet alourdissement des procédures risque de remettre en question le recours aux installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et de rendre caduques les engagements communautaires pris par la France et qui visent à hausser la production d'électricité par le biais d'énergies renouvelables au seuil de 21% de la production nationale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 275 rect. ter

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VIAL, BERNARDET, CARLE, HÉRISSON, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX, BELOT et VALADE


ARTICLE 8 BIS


Dans la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer le mot :

conforme

Objet

L'amendement vise à ce que l'avis demandé à la commission des sites, perspectives et paysages, soit un avis simple et non « conforme ». Il est motivé par les principales considérations suivantes :

- Une telle disposition consisterait à transférer purement et simplement aux commissions des sites la délivrance des permis de construire. Elle constituerait une discrimination flagrante à l'égard de l'éolien. Elle n'existe pour aucun aménagement ou construction dans le droit français. Elle serait en particulier directement contraire à la directive du 27 septembre 2001 relative à l'électricité de source renouvelable. Cette discrimination apparaît de manière tout à fait évidente lorsque l'on réalise qu'une telle disposition n'est demandée ni pour les pylônes de transport d'électricité, ni pour les immeubles de grande hauteur, ni pour les hypermarchés en entrée de ville, etc (la liste est à proprement parler infinie).

- Les commissions des sites ne sont, juridiquement, absolument pas adaptées à la délivrance d'un avis conforme. Il n'a jamais été prévu qu'elles le soient. Leur composition n'est pas paritaire, leurs conditions de quorum ne sont pas fixées, il n'est pas prévu de procédure contradictoire avec le porteur du projet ni de procédure de recours, elles ne possèdent aucune légitimité démocratique ni représentativité, etc.

- D'ores et déjà, la demande d'un avis de la commission des sites est faite par les préfets de manière quasiment systématique.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 328 , 330 )

N° 276 rect. ter

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VIAL, BERNARDET, CARLE, HÉRISSON, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX, BELOT et VALADE


ARTICLE 8 BIS


Après les mots :

perspectives et paysages,

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa de cet article :

par le préfet, après que celui-ci a recueilli l'avis du maire de la commune d'implantation et des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation.

Objet

L'amendement vise à rétablir, comme c'est le cas actuellement, la délivrance du permis de construire des éoliennes par le préfet de département. Ce rétablissement est motivé par les principales considérations suivantes :

- La délivrance du permis par un élu local risquerait de susciter des accusations de collusion entre cet élu et les promoteurs éoliens. Il est évident que les opposants à cette forme d'énergie, qui ont montré leur grande détermination, n'hésiteraient pas à attaquer l'élu local en laissant entendre qu'il a été corrompu. La situation actuelle, où le préfet délivre le permis de construire, est ainsi préférable dans la mesure où ce risque d'accusation est rendu totalement improbable.

- Un transfert du préfet vers les élus locaux des délivrances de permis de construire constituerait un changement majeur dans l'instruction des permis et on peut craindre, à la lumière de l'histoire récente du développement de l'éolien, que cela conduirait à une période de « flou » administratif pouvant durer plusieurs mois au cours de laquelle nul ne saurait comment instruire les dossiers. En particulier, l'instruction des dossiers en cours serait probablement à reprendre !

- Une grande partie des permis de construire délivrés est aujourd'hui attaquée devant les tribunaux administratifs par les opposants aux projets éoliens. A cet égard, il est préférable que les permis soient délivrés par les préfets, ceux-ci ayant des moyens supérieurs aux maires pour défendre leur décision.

- La délivrance des permis par les maires politiserait naturellement encore davantage ce type de décision avec comme conséquence particulière le gel du développement de l'éolien dans l'année ou les deux années précédant les élections locales.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 122

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 8 BIS


Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme.

 

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 165

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 8 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres dans les situations suivantes :

«  - Pour la mise en œuvre de projets d'installations de production situées dans le domaine public terrestre ou maritime, après consultation le cas échéant des collectivités territoriales directement concernées et dans des conditions qui seront fixées par décret.

«  - Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs du document de programmation indicative mentionné à l'article 4 de la présente loi. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 320

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

En l'absence de précision sur les conditions de délivrance des garanties d'origine et de la tenue du registre, toutes deux renvoyées à un décret ultérieur en Conseil d'Etat, les auteurs de l'amendement redoute la création d'un marché des garanties d'origine.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 166

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 9


Avant le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Trois mois après la promulgation de la loi, il sera créé un organisme indépendant, regroupant à parité, des consommateurs, des scientifiques, des associations reconnues agissant pour la promotion du développement durable appelé Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable.

Cet organisme aura pour mission de mettre en place un cahier des charges permettant à des certificateurs indépendants de certifier l'origine renouvelable de l'électricité.

Ces certificateurs indépendants devront être agréés par le Ministère en charge de l'environnement, sur proposition de la Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 251 rect. bis

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VALADE, REVOL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9


Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article :

Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux auto-consommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.

Objet

Amendement rédactionnel.

Il s'agit de clarifier la disposition devenue difficilement compréhensible telle que modifiée par l'Assemblée nationale.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 252 rect. bis

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VALADE, REVOL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9


I- Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le coût du service ainsi créé est à la charge de ceux qui en font la demande.

II- Au dernier alinéa de cet article, après les mots :

de tenue de registre

insérer les mots :

, les tarifs d'accès à ce service

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser que les certificats de garantie d'origine de l'électricité ainsi que la tenue du registre des garanties d'origine par le gestionnaire du réseau de transport sont bien un service facturé au client qui le demande.

Il convient de ne pas alourdir inutilement les charges du service public de l'électricité qui pèsent sur les opérateurs et sur les gros consommateurs industriels.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 123

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un taux réduit peut être appliqué aux consommateurs finaux justifiant des garanties d'origine mentionnées à l'article 9 de la loi n° … du … d'orientation sur l'énergie pour tout ou partie de l'électricité qu'ils consomment. »

II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par une majoration du taux de la taxe définie à l'article 150 V bis du Code Général des Impôts.

 

Objet

Dans le cadre des dispositions visant à permettre l'action des collectivités locales en matière de développement des énergies renouvelables, il s'agit de leur permettre d'inciter le recours aux ENR via une exonération de tout ou partie des taxes sur l'énergie dont elles ont la maîtrise, à savoir les taxes municipales et départementales sur l'électricité.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 170

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès lors que l'activité de production d'électricité renouvelable ne dépasse pas un pourcentage du chiffre d'affaires d'une entreprise, l'investissement réalisé par cette entreprise n'entre pas dans la base de calcul correspondante de la taxe professionnelle. Il est intégré dans l'évaluation de la valeur locative du bâtiment servant de base de calcul de la taxe foncière.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 173

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la production d'électricité renouvelable, lorsque le producteur est un particulier, le produit de la vente de l'énergie électrique dans le cadre de l'obligation est totalement exonéré de charges sociales et de taxation au titre de revenu professionnel accessoire.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 172

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 10 - Sous réserve de la nécessité de préserver la sécurité et la fiabilité du réseau, EDF et dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations sont raccordées au réseau public de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par :

« 1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur; dans ce dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer.

« 2° les installations qui utilisent des sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article 2 de la présente loi ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.

« Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la CRE, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite.

« Sous réserve du maintien des contrats en cours l'obligation de conclure un contrat d'achat prévue au présent article pourra être partiellement ou totalement suspendue par décret, dès lors que les objectifs visées à l'article 3 seront atteints.

« Les contrats conclus en application du présent article par EDF ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précités prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs auxquels s'ajoute une rémunération complémentaire, variable selon les filières et permettant une juste rémunération des investissements, afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 3 à l'horizon 2010. Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et du degré de développement de la filière.

« L'aggravation des charges de l'Etat, qui pourrait résulter de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessus, est compensée par une augmentation, à due concurrence, du droit de consommation sur les tabacs prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 328 , 330 )

N° 272 rect. ter

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VIAL, BERNARDET, CARLE, HÉRISSON, CLÉACH, CÉSAR, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX, BELOT et VALADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du huitième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :

« Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000. »

Objet

L'article 10 de la loi du 10 février 2000 dispose aujourd'hui, dans le 8ème alinéa de son article 10, que « les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs. » Cet alinéa ne définit donc les tarifs d'obligation d'achat fixés par arrêté qu'en comparaison des coûts évités par EDF ou les DNN, alors que le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 indique que « les tarifs d'achat de l'électricité fournie sont égaux aux coûts de production, incluant investissement et exploitation, évités sur le long terme au système électrique, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 susvisée ».

Il s'agit donc de rassembler, au niveau législatif, la définition actuelle des tarifs d'obligation d'achat qui figure partiellement dans un décret. La référence aux seuls coûts évités dans la loi pour fixer les tarifs met l'accent sur la contrainte de la mesure (« coûts évités ») sans prendre en compte les avantages justifiant l'effort consenti (objectifs figurant à  1er de la loi du 10 février 2000 tels que la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre l'effet de serre ou encore la maîtrise des choix technologiques d'avenir).

En l'absence de cette mention explicite au niveau de la loi, la filière photovoltaïque a été particulièrement handicapée, le tarif dont elle bénéficie ne pouvant être basé seulement sur une comparaison aux coûts évités par les acheteurs, mais devant être justifié par une prise en compte d'objectifs stratégiques tels que la maîtrise de choix technologiques d'avenir. Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de renforcer la justification du tarif de certaines filières à fort potentiel de développement, comme l'électricité photovoltaïque, en leur accordant un tarif d'achat suffisant aujourd'hui afin qu'elles puissent offrir une filière énergétique nationale mature d'ici quelques années.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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N° 167

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'électricité produite à partir de sources renouvelables dispose d'une priorité d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution. L'ordre de préséance entre les différentes sources renouvelables, tiendra compte de leur caractère plus ou moins stockable.

II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel. Sous réserves des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.

« La détermination des capacités d'accueil par le gestionnaire du réseau concerné, pour le nouvel entrant, tiendra compte des caractéristiques physiques du réseau qui devront être déterminées de façon objective, transparente et non discriminatoire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 328 , 330 )

N° 168

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 ainsi que les demandes de permis de construire prises en application du code de l'urbanisme, seront déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui en centraliseront l'instruction.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 328 , 330 )

N° 169

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un médiateur est nommé dans chaque région. Il arbitre les litiges survenus entre l'administration et les requérants, à l'occasion des demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 et des demandes déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 171

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz feront l'objet d'une révision d'ici le 31 décembre 2005.

Objet

Les tarifs de rachat biomasse et biogaz sont parmi les plus faibles en France. Pourtant la filière est mature et le gisement de bois et de déchets organiques existe. Pourtant pratiquement aucun projet n'est à ce jour envisagé.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 271 rect. bis

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VIAL, BERNARDET, CARLE, HÉRISSON, CLÉACH, CÉSAR, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX et BELOT


ARTICLE 10


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations destinées à l'accroissement du productible d'un aménagement existant, par augmentation du débit dérivé, bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance respecte les limites fixées par le décret mentionné au troisième alinéa. »

Objet

Les installations existantes ont été très bien optimisées au plan économique. Les compléments d'installations existantes sont donc généralement peu rentables car destinés à turbiner les apports en fortes eaux qui ne sont actuellement pas transformés en énergie faute de capacité des turbines de la centrale existante. Elles peuvent concourir néanmoins de façon significative à l'objectif européen de 21 % d'énergie renouvelable. L'obligation d'achat est le dispositif d'incitation économique choisi par la France pour favoriser les énergies renouvelables.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 313

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables au transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon. Dans ce cas, les biens appartenant à l'Etat sont cédés à un nouvel exploitant au prix déterminé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après avoir été, le cas échéant, déclassés. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 174

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 par trois alinéas ainsi rédigés :

 « Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, après avoir constaté :

« 1) que la qualité des eaux ne correspond pas aux critères mentionnés dans la Directive 2000/60 CE du parlement Européen et du Conseil, du 23 décembre 2000,

« 2) que l'établissement d'une installation hydroélectrique ne permettrait pas d'atteindre les critères mentionnés ci dessus, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, ainsi que pour les barrages existants une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 175

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les équipements de production d'électricité installés sur des systèmes d'adduction d'eau potable, ne sont pas soumis à autorisation, dès lors que la prise d'eau est régulièrement autorisée. Ils ne sont soumis qu'aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 176

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les équipements de production d'électricité installés sur les systèmes d'évacuation des eaux usées ne sont soumises à d'autre obligation que celle résultant de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 59

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-4 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
"IV. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la publication de la loi n° ...... du ....... d'orientation sur l'énergie seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visées ci-dessus."





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 60

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction de demandes de concessions ou d'autorisations hydroélectriques n'éxcèdent pas deux ans.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 105

7 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Jacques BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de silence du préfet, l'autorisation est réputée acquise dans son principe un an après la transmission de la demande. »

II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxes additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les autorisations en matière d'énergie hydraulique sont délivrées par le préfet aux termes des articles 2 et 16 de la loi du 16 octobre 1919

L'autorisation ne peut être acquise que dans son principe, sauf à remettre en cause l'ensemble de la loi de 1919, notamment en privant les collectivités territoriales des moyens de faire valoir à l'occasion de la procédure d'autorisation leurs droits notamment au titre de l'énergie réservée prévus au 10° de l'article 10 de la loi de 1919 pour les centrales concédées mais conservés pour les installations soumises à autorisation comprises entre 500 et 4.500 kilowatts par l'article 2 de la loi ainsi que pour faire prendre en compte les problèmes que peuvent leur poser les nouvelles centrales en matière d'alimentation en eau des stations ou de production de neige artificielle.

A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux territoires ruraux, le rapport de la Commission soulignait l'impact des modifications de débits des cours d'eau sur le développement des stations touristiques, sur l'irrigation et sur le poisson.

Par symétrie, les dispositions contenues dans l'article 62 A du projet précité seront mises en cohérence à l'occasion de la prochaine lecture de ce dernier.

Les conditions d'exploitation des nouvelles centrales et les obligations du bénéficiaire de l'autorisation en matière d'énergie réservée doivent donc rester précisées par arrêté préfectoral.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 273 rect. ter

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VIAL, BERNARDET, CARLE, HÉRISSON, CÉSAR, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX, BELOT et VALADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le huitième alinéa de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« A leur demande, les conseils généraux qui bénéficient de l'énergie réservée peuvent décider de la part de l'énergie réservée affectée et de la part réservée dont ils demandent la compensation financière aux producteurs hydrauliques EDF ou autres. L'option à compensation financière ne pourra excéder la durée de cinq ans renouvelable et fera l'objet d'une convention avec le producteur dont le prix de l'énergie sera fixé à la valeur du marché au moment de l'établissement de la convention. »

Objet

Actuellement, la loi astreint les producteurs d'électricité hydroélectrique à compenser l'énergie (l'eau) qu'ils prélèvent au détriment des départements concernés, sous forme de quota d'énergie dite réservée.1985 a remis aux Conseils généraux, l'exclusivité de la répartition des quota générés et a indiqué expressément que ceux-ci pouvaient être attribués aux entreprises sous forme de réductions de factures, opérées par le producteur d'électricité, (EDF) sous certaines conditions.

L'évolution du contexte administratif et de l'environnement économique : réglementation européenne, dérégulation du marché de l'énergie, rendent de plus en plus difficile la mise en œuvre et l'attribution de ces quotas.

En Savoie par exemple, le contingent « d'énergie réservée » géré annuellement, constitue un droit d'environ 4 millions d'euros, d'ailleurs sans que le rendement maximum soit atteint.

La solution pour préserver les droits des collectivités départementales consiste à ce qu'une partie des quotas d'énergie puisse être compensée à même valeur par une convention établie entre le département et le producteur, la collectivité départementale devant, par délibération, préciser la part des quotas dont elle souhaite conserver l'affectation et les parts dont elle entend obtenir le rachat par le ou les producteurs.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 177

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 11 BIS


Compléter le texte proposé par cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Il est introduit un volet obligatoire sur la sobriété et l'efficacité énergétiques et l'installation d'énergies renouvelables dans les Schémas d'Aménagement et les Plans Locaux d'Urbanisme, intégrant des objectifs quantifiés, la prise en compte des contraintes climatiques et du droit au soleil, ainsi que des préconisations d'intégration architecturale des énergies renouvelables.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 61

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 TER


A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3121-17-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
comporte en annexe un bilan énergétique
par les mots :
indique son incidence sur la consommation d'énergie





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 178

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 61 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 11 TER


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 61 par les mots :
et concernant les émissions de gaz à effet de serre,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 62

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 QUATER


A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 4132-16-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
comporte en annexe un bilan énergétique
par les mots :
indique son incidence sur la consommation d'énergie





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 179

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 11 QUATER


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 62 par les mots :

et concernant les émissions de gaz à effet de serre

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 180

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 11 QUATER


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4132-16-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions développeront enfin directement et en y associant le cas échéant les agences de l'environnement qu'elles ont pu constituer des contractualisations avec l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions afin de coordonner les initiatives en faveur de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, d'information du public et de formation. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 240

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER


Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le h) de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) A sa demande, toute personne publique ou privée, pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité de leur installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et dans des conditions définies par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'énergie. »

Objet

La directive du 27 septembre 2001 précitée dispose que « les États membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ». A plus forte raison en France, où le réseau de distribution est géré dans sa quasi-totalité par un gestionnaire unique, cette possibilité offerte aux développeurs de projet est indispensable. Elle est aujourd'hui entravée par l'article 4 de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (dite loi MOP) qui ne prévoit pas qu'un développeur puisse se substituer au maître d'ouvrage public que constitue EDF. L'objet du présent article est de rétablir cette possibilité.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 269 rect. ter

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VIAL, BERNARDET, BÉTEILLE, CARLE, HÉRISSON, CLÉACH, CÉSAR, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX, BELOT et VALADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER


Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 6ème alinéa du paragraphe b) 2° de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les producteurs d'électricité consommant de l'électricité pour stocker de l'eau en vue d'une production différée d'électricité sont dispensés de contribution pour cette consommation ».

Objet

Le développement de la consommation de pointe et le caractère aléatoire de l'énergie éolienne nécessitent un développement de la production de pointe. Le pompage est la seule forme de stockage d'électricité en vue de son utilisation en pointe.
Or l'énergie utilisée pour le pompage de l'eau n'est pas une consommation finale, mais un simple déplacement d'énergie. L'assujettir à la CSPE conduit à taxer deux fois « l'énergie électrique stockée » et favorise de facto les moyens thermiques à flamme, générteurs de gaz à effet de serre.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 63 rect.

3 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 QUINQUIES


Dans la première phrase de cet article, après les mots :
Le ministre chargé de l'énergie
insérer les mots :
établit et


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 64

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 QUINQUIES


Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
à des fins de
par les mots :
pour la





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 181

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES


Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les besoins minimaux de chaleur concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la cuisson, ils peuvent être assurés par la fourniture d'un combustible, la fourniture directe de chaleur ou une installation individuelle ou collective d'énergie renouvelable.

Afin de prévenir les situations d'exclusion, tout ménage a droit à une source d'énergie pour ses besoins de chauffage. Ce droit s'exerce quel que soit le mode de chauffage sous réserve du dépôt d'une demande d'aide préalable auprès du fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Dans le cas d'un abonné collectif, le bailleur bénéficie en lieu et place de l'abonné final du dispositif selon des modalités définies par décret.

Objet

Les modes de chauffage collectifs et en particulier les réseaux de chaleur sont handicapés par le fait que les abonnés n'ont pas accès aux différents dispositifs de gestion des impayés dont bénéficient les utilisateurs de chauffage individuels. Il est essentiel que les bailleurs sociaux puissent avoir accès aux dispositifs d'aides aux impayés en lieu et place des locataires qui ne paient pas leurs quittances sous peine de les dissuader de choisir des modes de chauffage collectifs.

Les modes de chauffage collectifs et en particulier les réseaux de chaleur sont handicapés par le fait que les abonnés n'ont pas accès aux différents dispositifs de gestion des impayés dont bénéficient les utilisateurs de chauffage individuels. Il est essentiel que les bailleurs sociaux puissent avoir accès aux dispositifs d'aides aux impayés en lieu et place des locataires qui ne paient pas leurs quittances sous peine de les dissuader de choisir des modes de chauffage collectifs.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 182

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES


Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'atteindre à terme un objectif de 15 Mtep d'énergie renouvelable thermique (la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, le solaire thermique et la géothermie) à l'horizon 2010, les actions visant à substituer à un combustible non renouvelable comme le fioul, le gaz ou le charbon, du bois, de l'énergie solaire ou toute autre source d'énergie renouvelable thermique doivent être encouragées par le biais de :

- un renforcement et une mise en cohérence des aides de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie pour toutes les énergies renouvelables thermiques (ces aides concernent les équipements de production et de distribution de chaleur, en particulier pour la valorisation énergétique des déchets),

- une fiscalité plus favorable qui sera définie dans le cadre d'une futur loi de finance sur la fiscalité énergétique en 2005,

- l'adoption par les collectivités territoriales de règles d'urbanisme privilégiant ou imposant les recours aux énergies renouvelables thermique et aux réseaux de chaleur dans le cadre d'une compétence territoriale Energie.

Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales et notamment de chaleur fatale (déchets, co-génération), de biomasse, de géothermie sera également favorisé car ils participent à la diversification énergétique et à la lutte contre le changement climatique.

Objet

Des objectifs chiffrés doivent être définis et moyens financiers substantiels doivent être engagés afin de développer la chaleur renouvelable qui ne peut pas bénéficier, comme pour l'électricité renouvelable, d'un dispositif d'obligation d'achat assurant une recette sur 15 ans hors marché. En particulier, la valorisation énergétique des déchets sous forme de chaleur qui représente aujourd'hui une production de 500 ktep, mais qui est aujourd'hui largement menacée, doit être soutenue et promue lorsqu'elle est possible.

Non seulement, La fiscalité énergétique actuelle ne favorise pas la chaleur renouvelable à usage collectif, mais elle la pénalise par rapport aux énergies classiques. En effet, une famille abonnée à un réseau de chaleur au bois paie une TVA à 19,6 % sur son abonnement contre 5,5 % pour le gaz et l'électricité, paie de la TICGN, si le réseau utilise du gaz comme énergie d'appoint, ou de la TIPP s'il utilise du fioul, il ne bénéfice pas de crédit d'impôts et d'une TVA à 5,5 % sur ces équipements de chauffage contrairement à une famille installant un chauffage individuel au gaz ou des convecteurs électriques.






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(n° 328 , 330 )

N° 183

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES


Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La distribution de chaleur est une mission de service public local sous la responsabilité de la commune pouvant faire l'objet d'un transfert total ou partiel de compétence à un EPCI. Les réseaux de chaleur, par leur mixité énergétique, l'utilisation préférentielle des énergies renouvelables et de la cogénération, la distribution locale d'énergie participent aux missions d'intérêt général défini à l'article 1er de la présente loi.

Objet

Les réseaux de chaleur souffrent depuis des décennies du manque de reconnaissance de leur contribution à la politique énergétique française et à la protection de l'environnement, en particulier parce que le statut de la distribution de la chaleur reste et la compétence communale floue, contrairement à la distribution de gaz ou d'électricité Le cadre juridique des réseaux de chaleur doit être consolidé, car la loi de 1980 sur la distribution de la chaleur reste.

Les réseaux de chauffage urbain doivent être pérennisés et optimisés en particulier dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. Ainsi, les opérations de renouvellement urbain intégreront dans leur budget la modernisation globale de ces outils de politique urbaine ainsi qu'un dispositif de compensation en cas de pertes de clients liées à ces opérations de renouvellement urbain.

Les modes de chauffage collectifs et en particulier les réseaux de chaleur sont handicapés par le fait que les abonnés n'ont pas accès aux différents dispositifs de gestion des impayés dont bénéficient les utilisateurs de chauffage individuels. Il est essentiel que les bailleurs sociaux puissent avoir accès aux dispositifs d'aides aux impayés en lieu et place des locataires qui ne paient pas leurs quittances sous peine de les dissuader de choisir des modes de chauffage collectifs.






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(n° 328 , 330 )

N° 65

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Les tarifs de cession mentionnés au I se substituent, pour ce qui concerne la fourniture d'électricité, aux conditions tarifaires figurant dans les contrats en cours entre Electricité de France et les distributeurs non nationalisés qui n'ont pas exercé leur droit à l'éligibilité dans un délai de six mois à compter de la publication du décret fixant ces tarifs. Les modalités d'application de la tarification pour l'acheminement de l'électricité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 66

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Les consommateurs finals d'électricité qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement de la contribution acquittée pour chaque kilowattheure acquis dans ce cadre, lorsqu'ils garantissent l'origine de cette électricité. Le montant total du remboursement s'élève au produit du nombre de kilowattheures par la part que représentent, dans la contribution acquittée, les surcoûts mentionnés au 1° du a) du I du présent article.
« Les producteurs et les fournisseurs qui vendent de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne, avec une garantie d'origine, acquittent une contribution pour chaque kilowattheure faisant l'objet d'un échange intracommunautaire. Le montant total de cette contribution égale le produit du nombre de kilowattheures concernés par la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a) du I du présent article. »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 67

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par le 1° du a) du I du présent article fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 253 rect. bis

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VALADE, REVOL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :

du I du présent article

insérer les mots :

et par l'article 50 de la présente loi

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques ne vise que les contrats conclus sous l'empire de la loi du 10 février 2000. Or, l'essentiel des charges de service public dans ce domaine (près de 1 milliard d'euros) relèvent de contrats conclus antérieurement.

Ce sous-amendement a pour objet de viser l'ensemble des contrats concernés.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 291

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé d'évaluer, à moyen terme, l'équilibre de l'offre et de la demande d'électricité, afin de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire. Un décret fixe les modalités d'évaluation des risques de défaillance et de mise en oeuvre des procédures d'alerte du ministre chargé de l'énergie. »

 

Objet

Cet amendement rétablit et améliore la rédaction initiale de l'article 12, en réaffirmant le principe de service public garantissant une véritable sécurité d'approvisionnement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 68

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
et





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 69

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12


Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Ce décret prévoit, le cas échéant, l'élaboration ...
 
 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 70

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un consommateur est en mesure de proposer des capacités d'effacement et/ou de production de nature à faciliter une gestion raisonnée du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation, ces capacités constituent une contrepartie réelle valorisable dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 71

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le site de production d'un producteur et son consommateur éligible sont raccordés au réseau public de transport à un même poste des réseaux publics, les tarifs d'utilisation du réseau public de transport prennent en compte ce caractère de proximité dès lors que le consommateur éligible en fait la demande.





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(n° 328 , 330 )

N° 314

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « qui est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que les programmes annuels d'investissements élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport ne soient plus approuvés par la Commission de Régulation de l'Energie.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 292

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité caractérisée par sa continuité et sa qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique et ses meilleures conditions de sûreté et de sécurité.

 

Objet

Cet amendement vise à assurer la prise en compte des impératifs de continuité, de sécurité et de sûreté.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 72

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer le mot :
bien





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 73

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
de l'électricité et du gaz
par les mots :
de l'énergie





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 74

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Après les mots :
de transport et
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
à ceux des réseaux publics de distribution.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 75 rect.

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

« Le cahier des charges du réseau public de transport, les cahiers des charges des réseaux publics de distribution…






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 112 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE 13


Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

réseaux publics de distribution

par les mots :

concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement rédactionnel.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 224

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 13


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

réseaux publics de distribution

par les mots :

concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement rédactionnel.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 76

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
aux utilisateurs de ces réseaux
par les mots :
à leurs utilisateurs





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 77

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Compléter in fine l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par le membre de phrase suivant :
, ou versent, à défaut, à l'autorité organisatrice lorsque ces gestionnaires ne sont pas propriétaires des ouvrages, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement de la qualité minimale obligatoire.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 229

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 77 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par l'amendement n° 77, après les mots :
des pénalités
insérer les mots :
calculées notamment en fonction du montant des travaux à réaliser et

Objet

Pour que les pénalités pour manquements à l'obligation de qualité soient véritablement incitatives, il est nécessaire qu'elles soient d'un montant suffisant, le coût des travaux à réaliser pour améliorer la qualité pouvant constituer une bonne référence.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 78 rect.

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le gestionnaire du réseau public concerné établit, sur la base d'une étude détaillée conduite à la demande de l'autorité organisatrice compétente, que la qualité de l'électricité est constamment supérieure à la qualité minimale mentionnée ci-dessus dans une zone géographique donnée et que le niveau de qualité permet, pour les consommateurs raccordés, des utilisations spécifiques de l'électricité nécessitant une qualité améliorée, le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à une modification du cahier des charges ou du règlement de service pour y faire figurer des normes plus élevées que le niveau de qualité minimale et pour réduire, en conséquence, le montant des pénalités pour défaut de qualité.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 111 rect.

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par l'amendement °78, remplacer les mots :

le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à

par les mots :

le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie

Objet

Dans un contrat administratif tel qu'un contrat de concession, ainsi que dans un service exploité en régie, l'autorité organisatrice doit avoir une capacité juridique à proposer des modifications du contrat ou du règlement de service au moins équivalente à celles du concessionnaire ou de la régie.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 230

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par l'amendement n° 78 rect., remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à
par les mots :
le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie

Objet

Dans un contrat administratif tel qu'un contrat de concession, ainsi que dans un service exploité en régie, l'autorité organisatrice doit avoir une capacité à proposer des modifications du contrat ou du règlement de service au moins équivalentes à celles du concessionnaire ou de la régie.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 117 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en gaz naturel d'une qualité régulière définie et compatible avec les utilisations usuelles du gaz.

« Un décret, pris après avis du comité technique de la distribution du gaz, de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres qui doivent être respectées a minima aux points de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution.

« Les cahiers des charges des réseaux publics de distribution et les règlements de service des régies fixent les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux garantissent à leurs utilisateurs la qualité minimale de gaz fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, ou, versent, à défaut, à l'autorité organisatrice, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement  de la qualité minimale obligatoire. »

Objet

Afin d'offrir aux utilisateurs des réseaux de gaz naturel un dispositif de garantie de qualité aussi efficace que celui prévu pour l'électricité , il est nécessaire d'étendre au gaz naturel les dispositions prévues pour l'électricité par l'article 13 du projet de loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 234

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en gaz naturel d'une qualité régulière définie et compatible avec les utilisations usuelles du gaz.
« Un décret, pris après avis du comité technique de la distribution du gaz, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres qui doivent être respectées a minima aux points de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution.
« Les cahiers des charges des réseaux publics de distribution et les règlements de service des régies fixent les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux garantissent à leurs utilisateurs la qualité minimale de gaz fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, ou versent, à défaut, à l'autorité organisatrice, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement de la qualité minimale obligatoire. »

Objet

Afin d'offrir aux utilisateurs des réseaux de gaz naturel un dispositif de garantie de qualité aussi efficace que celui prévu pour l'électricité, il est nécessaire d'étendre au gaz naturel les dispositions prévues pour l'électricité par l'article 13 du projet de loi.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 184

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le calcul de la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont l'affectation est transférée aux collectivités locales permettra à celles-ci de dégager les capacités d'investissement nécessaires.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 185

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat soutiendra l'instauration par directive communautaire de limitations de vitesse maximale sur l'ensemble de l'Union Européenne. En cohérence avec ces limitations de vitesse inscrites au code de la route la directive européenne devra fixer une vitesse maximale que peuvent atteindre les véhicules mis en vente sur le marché européen à partir d'une date à convenir.

Objet

On considère habituellement que la surconsommation d'énergie en moyenne sur l'ensemble des kilométrages parcourus est de l'ordre de 20 % entre un véhicule dont la vitesse de pointe est de 220 kmh par rapport à une vitesse de pointe de 150 kmh.






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(n° 328 , 330 )

N° 186

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules dont les émissions moyennes de dioxyde de carbone dépassent la valeur de 140 g et symétriquement l'octroi d'une prime pour les véhicules permettant de meilleures performances d'émission ; un objectif de neutralité fiscale sera respecté pour l'ensemble des ventes ; ce dispositif sera complété par une campagne d'information des consommateurs ; les modalités de l'instauration de ce dispositif seront adoptées dans la prochaine loi de finances.

Objet

Ce type de mécanisme dit « feebate » consiste à mettre en place une taxe à l'achat des véhicules pour les véhicules les plus consommateurs d'énergie avec symétriquement l'octroi de primes pour les véhicules les plus performants.

Depuis 20 ans on assiste à une dérive continue des gammes de véhicules : augmentation des vitesses de pointe (souvent plus de 220 km/h sinon 250 km/h), alourdissement (+600 kg en moyenne), multiplication d'accessoires consommateurs d'énergie… Tandis que l'on tente de réprimer la vitesse, les capacités des véhicules ne cessent de s'accroître. Il faut maintenant poser des règles d'une limitation des performances maximales et infléchir les comportements d'achat vers la recherche d'une plus grande performance énergétique.

L'utilisation de la fiscalité est possible à 3 niveaux : à l'achat, par paiement annuel via une vignette et via la fiscalité sur les carburants. La performance énergétique dépend essentiellement du choix du véhicule à l'achat, c'est donc à ce stade que la fiscalité trouvera son efficacité maximale.

Cette proposition a été faite à l'été dernier dans le cadre du plan véhicule propre.

Le MINEFI, l'Equipement et l'Environnement se sont accordés et ont obtenu l'acceptation des constructeurs automobiles.

Ce mécanisme a en effet 2 grandes qualités :

- Il exprime une parole forte de l'Etat vis-à-vis des acquéreurs de véhicules quant à leur choix par rapport de l'intérêt collectif ;

- Le mécanisme est neutre fiscalement, les taxations étant compensées par les primes ; il peut faire l'objet d'un réglage progressif en fonction de son efficacité à faire converger le marché vers des gammes de véhicules plus performantes.

Il est utile de porter le débat sur ce mécanisme à la connaissance des parlementaires.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 187

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat fixera par voie réglementaire des normes d'efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules avant 2005. Il soutiendra l'adoption au plan communautaire d'un règlement sur ces bases. Compte tenu du fait que le secteur des transports n'est pas couvert par le dispositif instaurant les certificats d'économie d'énergie instauré à l'article 2 de la présente loi, des dispositions complémentaires seront prises dans un délai d'un an dans un souci d'équité de traitement entre secteurs d'activités.

Objet

La formulation initiale de l'annexe est d'une légèreté extrême :

« L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des équipements auxiliaires des véhicules. »

Outre, la phrase précédente soutenant d'adoption par accord volontaire des industrielle d'un niveau moyen démission de CO2 de 120g à l'horizon 2012, cette mention est la seule proposition concernant les transports dans un cadre européen. Compte tenu de l'enjeu crucial de ce secteur, ces propositions ne peuvent suffire.

L'objectif premier de stabilisation des émissions du Protocole de Kyoto d'ici 2010 ne pourra être tenu si les consommations d'énergie des transports ne cessent de croître. Les objectifs futurs indispensables pour maîtriser le changement climatique imposeront une profonde mutation des transports. Plus elle est engagée rapidement et progressivement moins le coût en sera important.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 188

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tarifs des péages sont modulés en fonction du nombre d'occupants des véhicules.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 189

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La priorité est donnée aux piétons et aux vélos, en réservant des surfaces minimales de voirie et en modifiant le code de la route.

 

Objet

Avec cet amendement aborde le volet « transports » où la dérive énergétique est très forte.

Au-delà de la sobriété, de l'efficacité et des renouvelables, il faut rechercher le mode de transport qui, quand il est possible, a le moins d'impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de dépenses énergétiques générales.

Cet amendement est favorable à la marche à pied et au vélo.

 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 190

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel  ainsi rédigé :

Des incitations financières sont créées pour inciter au co-voiturage et à la pratique des "véhicules partagés".

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 328 , 330 )

N° 191

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en place d'une taxation du kérosène dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale au plan mondial. Sans attendre celle-ci sera instaurée pour les vols intérieurs. En outre l'Etat proposera une mise en place de ce dispositif aux autres états membres de l'Union Européenne pour sa généralisation à l'espace communautaire.

 

Objet

L'organisme international qui coordonne l'aviation civile, l'OACI dominée par les américains est bien sûr totalement opposé à toute fiscalité sur le kérosène, qui aurait forcément une influence forte sur les prix et donc sur la croissance des trafics.

Ce débat a été posé régulièrement dans la négociation climatique.

L'absence de fiscalité constitue une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres modes de transport.

La solution transitoire pourrait consister en la mise en place de cette taxation dans l'espace européen ou au minimum en France pour les vols intérieurs.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 254 rect. ter

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VALADE, REVOL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 14


I- Rédiger ainsi le 2° de cet article :

2° Les trois premières phrases du deuxième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :

« Ouvre également droit au crédit d'impôt, le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable lorsqu'ils sont intégrés à un logement situé en France, utilisé comme résidence principale et acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 ou bien, dans les mêmes conditions, lorsqu'ils sont intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans un logement utilisé comme résidence principale. Les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2009 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ainsi que les dépenses payées, entre le 1er  janvier 2004 et le 31 décembre 2009, pour l'acquisition de chaudières à condensation ou de pompes à chaleur, ouvrent également droit au crédit d'impôt pour un logement utilisé comme résidence principale s'il est achevé depuis plus de deux ans et dans des conditions définies par arrêtés du ministre chargé du budget. »

II - Supprimer le 3° de cet article.

Objet

La nouvelle rédaction proposée par cet amendement permet d'exclure du bénéfice au crédit d'impôt des travaux éligibles, les travaux d'isolation dans le neuf, qui sont pour l'essentiel imputables à la réglementation thermique du neuf.

En effet, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pourrait conduire à appliquer aux bâtiments neufs le crédit d'impôt de 40 % pour isolation, créant ainsi un effet d'aubaine à propos du respect de la réglementation thermique.






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(n° 328 , 330 )

N° 473

10 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 254 rect. ter de M. VALADE et les membres du Groupe UMP

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


Modifier ainsi le troisième alinéa du I de l'amendement n° 254 rect. ter :

a) Dans la première phrase, remplacer les mots :

, utilisé comme résidence principale

par les mots :

que le contribuable affecte dés son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale

b) Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :

un logement utilisé comme résidence principale

par les mots :

l'habitation principale du contribuable

c) Dans la dernière phrase, remplacer les mots :

pour un logement utilisé comme résidence principale s'il est achevé

par les mots :

au titre de l'habitation principale du contribuable située en France si elle est achevée

Objet

L'amendement 254 rect. ter de MM. Valade et Revol précise les dispositions relatives au crédit d'impôt issus de l'Assemblée nationale :

- Il sort du champ des dépenses éligibles les travaux d'isolation des bâtiments neufs. Il serait en effet regrettable que des équipements acquis pour le seul respect de la réglementation thermique soient éligibles au crédit d'impôt.

- Il permet d'en étendre le bénéfice à toutes les chaudières à condensation, sans distinction de combustible.

Ces précisions sont extrêmement utiles.

Le sous-amendement proposé vise à recentrer le dispositif sur les propriétaires occupants qui, contrairement aux propriétaires bailleurs, n'ont pas la faculté de déduire de leurs revenus l'acquisition de tels équipements.






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(n° 328 , 330 )

N° 79

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 14


Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
intégrés à
insérer les mots :
un immeuble ou à





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(n° 328 , 330 )

N° 80

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 14


Après les mots :
ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, pour l'acquisition
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts :
de pompes à chaleur ou de chaudières à condensation utilisant du fuel ou les combustibles gazeux. » 





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(n° 328 , 330 )

N° 243

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PONIATOWSKI


ARTICLE 14


I. – Après les mots :

deuxième alinéa du 1 et

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts :

à 40 % du coût des équipements, matériaux, appareils et de leur pose pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°- Le quatrième alinéa du 2 est ainsi rédigé :

« Il est accordé, dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf prévu à la première phrase du deuxième alinéa du 1, sur présentation d'une attestation fournie par le vendeur du logement, et, dans les autres cas, sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, la nature ainsi que la désignation et le montant des équipements, matériaux, appareils et de leur pose. »

Objet

Cette nouvelle rédaction du 5° vise uniquement à ce que les travaux de pose des équipements utilisant les énergies renouvelables ou de pose des matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage soient rendus éligibles au crédit d'impôt. En effet, ces travaux de pose peuvent représenter de l'ordre de 25 % du coût total des équipements et l'équilibre économique de ces investissements repose sur le fait que l'ensemble des coûts supportés par le particulier soient éligibles au crédit d'impôt. Cette amélioration du dispositif le rendrait d'ailleurs analogue à l'application du taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans le logement, qui concerne bien les équipements et la main d'œuvre. Elle est rendue indispensable par le fait que le taux nécessaire de crédit d'impôt permettant d'assurer l'équilibre économique de l'acquisition des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, issu des rapports de Monsieur Serge Poignant et de Monsieur Jean Besson, est de 50 %. Lors de la discussion qui s'est déroulée à l'Assemblée nationale, ce taux a été ramené à 40 %. Il risque donc d'être insuffisant et de nécessiter des compléments de subvention (ADEME), ce qui est contraire à l'objectif général de la mesure, qui vise à simplifier le dispositif d'aide pour le particulier et à faire porter l'ensemble par le crédit d'impôt. En intégrant la pose des équipements dans l'assiette éligible des dépenses (qui, rappelons-le, reste en tout état de cause plafonnée), le dispositif devient alors suffisant pour le particulier.

Le 6° est un amendement rédactionnel qui vise à réécrire le quatrième alinéa du 2 de l'article 200 quater, dont la rédaction actuelle fait part d'une « attestation mentionnée au troisième alinéa », alors que cette attestation n'est plus mentionnée au troisième alinéa qui a été réécrit avec le 5° du projet de loi. Il est donc nécessaire de redéfinir l'attestation en question. Tel est l'objet du présent 6°.






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(n° 328 , 330 )

N° 249 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR et LE GRAND


ARTICLE 14


A – I – Après les mots :

deuxième alinéa du 1

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts :

et à 40 % du coût des équipements, matériaux, appareils et de leur pose pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1.

II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… – Le quatrième alinéa du 2 est ainsi rédigé :

« Il est accordé, dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf prévu à la première phrase du deuxième alinéa du 1, sur présentation d'une attestation fournie par le vendeur du logement, et, dans les autres cas, sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, la nature ainsi que la désignation et le montant des équipements, matériaux, appareils et de leur pose. »

B – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'éligibilité au crédit d'impôt des travaux de pose mentionnés au troisième aliéna du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cette nouvelle rédaction du 5° vise uniquement à ce que les travaux de pose des équipements utilisant les énergies renouvelables ou de pose des matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage soient rendus éligibles au crédit d'impôt. En effet, ces travaux de pose peuvent représenter de l'ordre de 25 % du coût total des équipements et l'équilibre économique de ces investissements repose sur le fait que l'ensemble des coûts supportés par le particulier soient éligibles au crédit d'impôt. Cette amélioration du dispositif le rendrait d'ailleurs analogue à l'application du taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans le logement, qui concerne bien les équipements et la main d'œuvre. Elle est rendue indispensable par le fait que le taux nécessaire de crédit d'impôt permettant d'assurer l'équilibre économique de l'acquisition des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, issu des rapports de Monsieur Serge Poignant et de Monsieur Jean Besson, est de 50 %. Lors de la discussion qui s'est déroulée à l'Assemblée nationale, ce taux a été ramené à 40 %. Il risque donc d'être insuffisant et de nécessiter des compléments de subvention (ADEME), ce qui est contraire à l'objectif général de la mesure, qui vise à simplifier le dispositif d'aide pour le particulier et à faire porter l'ensemble par le crédit d'impôt. En intégrant la pose des équipements dans l'assiette éligible des dépenses (qui, rappelons-le, reste en tout état de cause plafonnée), le dispositif devient alors suffisant pour le particulier.

Le 6° est un amendement rédactionnel qui vise à réécrire le quatrième alinéa du 2 de l'article 200 quater, dont la rédaction actuelle fait part d'une « attestation mentionnée au troisième alinéa », alors que cette attestation n'est plus mentionnée au troisième alinéa qui a été réécrit avec le 5° du projet de loi. Il est donc nécessaire de redéfinir l'attestation en question. Tel est l'objet du présent 6°.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 328 , 330 )

N° 474

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, remplacer respectivement les mots :

pour les travaux mentionnés à la dernière phrase 

et les mots :

aux trois premières phrases

par les mots :

pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux deux dernières phrases 

et

aux deux premières phrases

Objet

L'amendement proposé vise à porter à 25 % le taux du crédit d'impôt applicable à l'isolation, la régulation, aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur dans l'ancien et à 40 % pour les équipements ENR.






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(n° 328 , 330 )

N° 475

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - Les dispositions prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

B - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I -

Objet

Cet amendement précise que les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2005.






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(n° 328 , 330 )

N° 237

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la troisième phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , soit directement soit au moyen d'une location-vente ou d'un crédit-bail, ».

Objet

Cette précision vise à rendre éligible au crédit d'impôt de 40 %, prévu par l'article 200 quater modifié par l'article 14 du présent projet de loi, les équipements acquis au moyen d'une location-vente ou d'un crédit-bail, ce qui constitue un montage financier couramment proposé par les installateurs, notamment dans les départements d'outre-mer.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 194

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Les interventions des collectivités locales en matière d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et de réorientation des politiques de transport qui constituent les priorités de la politique énergétique seront facilitées par une généralisation du mécanisme de la taxe locale existant pour l'électricité aux combustibles fossiles. Les modalités en seront fixées dans la prochaine loi de finances. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 195

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - En l'attente de l'adoption de la révision de directive européenne 77/388/CEE relatif au champs d'application de la TVA, qui doit permettre d'assujettir au taux réduit la part fixe de la facture d'un abonné au réseau de chaleur, un dispositif de compensation en faveur est adopté sous la forme d'un crédit d'impôts ou d'une aide au logement de 45 €/ foyer raccordé à un réseau de chaleur. »

Objet

La loi de finances pour 2000 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques.

Les réseaux de chaleur ne bénéficient pas de cette mesure et se trouvent de ce fait pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage donc en situation de distorsion de concurrence.

Ces réseaux desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de 400 villes françaises. Par ailleurs, ils sont d'excellents outils de développement des énergies renouvelables (bois énergies, géothermie, valorisation énergétique des déchets), de d'utilisation rationnelle de l'énergie (cogénération) et de lutte contre le changement climatique.

L'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 € la facture de chauffage d'un logement-type pour des populations généralement à faibles revenus.

Le projet de révision de la directive TVA prévoit de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. Cette mesure permet enfin de lever l'obstacle réglementaire avancé jusqu'ici par les gouvernements successifs depuis bientôt dix ans.

Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables qui s'inscrit principalement dans une logique de limitation de la dépendance énergétique en ce qui concerne les énergies fossiles ainsi que la lutte contre le changement climatique passe désormais par un développement significatif de la production de chaleur issue des énergies renouvelables. Pourtant il n'existe pas de mécanisme financier ou fiscal susceptible de promouvoir de manière conséquente le développement de la géothermie, de la biomasse, du solaire thermique, du biogaz, de la valorisation énergétique des déchets, si ce n'est les aides de l'ADEME qui sont vouées a être revu à la baisse. Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable (les investissements pour équipements individuels bénéficiant du taux réduit).






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 128 rect. bis

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GAILLARD, BADRÉ, DURAND-CHASTEL, Daniel GOULET, LEROY, SIDO, VALADE et JOLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... . La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la partie relative à l'abonnement d'un usager d'un réseau de chaleur approvisionné en majorité par des énergies renouvelables. »
II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre de manière efficace aux objectifs de la loi d'orientation de l'énergie qui prévoit l'augmentation de la part d'énergie renouvelable thermique de 50% en 2010, il paraît nécessaire de supprimer la distorsion injustifiée existant entre la fiscalité appliquée aux abonnements aux réseaux de chaleur selon qu'il sont alimentés par le gaz ou l'électricité (TVA à 5,5%) ou par d'autres sources d'énergie (19,6%). Cette distorsion est unique en Europe puisque chez nos voisins les taux de TVA sur ce point sont égaux. De plus les sources d'énergie renouvelable bénéficient de l'éco-taxe sur les combustibles fossiles.

En résumé, l'application d'un taux de TVA réduit pour les abonnements aux réseaux de chaleur renouvelable (bois, géothermie, etc.) permettrait de :

    - favoriser l'emploi : la mobilisation des 10 millions de m3 de bois inutilisé en forêt permettrait de créer 5000 emplois dont la plupart se trouvera dans les milieux ruraux.

    - augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes (locataires des habitations à loyers modérés)

    - contribuer à répondre de manière efficace aux enjeux environnementaux et en particulier à la lutte contre l'effet de serre (1 tonne de plaquettes forestières évite l'émission de 770 kg de CO2)

 



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 328 , 330 )

N° 193 rect.

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - Le taux réduit de TVA s'applique à la partie "abonnement" de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur. »

Objet

La loi de finances pour 2000 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques.

Les réseaux de chaleur ne bénéficient pas de cette mesure et se trouvent de ce fait pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage donc en situation de distorsion de concurrence.

Ces réseaux desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de 400 villes françaises. Par ailleurs, ils sont d'excellents outils de développement des énergies renouvelables (bois énergies, géothermie, valorisation énergétique des déchets), de d'utilisation rationnelle de l'énergie (cogénération) et de lutte contre le changement climatique.

L'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 € la facture de chauffage d'un logement-type pour des populations généralement à faibles revenus.

Le projet de révision de la directive TVA prévoit de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. Cette mesure permet enfin de lever l'obstacle réglementaire avancé jusqu'ici par les gouvernements successifs depuis bientôt dix ans.

Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables qui s'inscrit principalement dans une logique de limitation de la dépendance énergétique en ce qui concerne les énergies fossiles ainsi que la lutte contre le changement climatique passe désormais par un développement significatif de la production de chaleur issue des énergies renouvelables. Pourtant il n'existe pas de mécanisme financier ou fiscal susceptible de promouvoir de manière conséquente le développement de la géothermie, de la biomasse, du solaire thermique, du biogaz, de la valorisation énergétique des déchets, si ce n'est les aides de l'ADEME qui sont vouées a être revu à la baisse. Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable (les investissements pour équipements individuels bénéficiant du taux réduit).



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 118

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Daniel GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui implantent sur leur territoire public ou privé des éoliennes continueront de percevoir la taxe professionnelle y afférant.

Objet

La suppression  annoncée de la taxe professionnelle ne peut s'appliquer aux investissements des communes en éoliennes.
En effet s'agissant des investissements des communes dans ce secteur ,ils sont productifs en terme de développement durable ,mais pas en terme de création d'emplois ,ou de production.
Il faut  donc que les communes qui ont pris des initiatives positives en matiére de développement durable et d'energies  nouvelles puissent en percevoir les retombées fiscales.





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(n° 328 , 330 )

N° 192

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est crée un Livret d'épargne pour la promotion de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et de l'installation d'énergies renouvelables, sur le modèle des livrets A, dont les fonds collectés serviront à financer les investissements dans ces domaines.

Objet

Il s'agit ici de pointer encore le fait que la loi d'orientation exonère les transports de toute contribution alors qu'à l'horizon 2050, les transports pourraient être à la l'origine de la moitié des émissions de gaz à effet de serre.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 81

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 15


Supprimer cet article.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 225

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 15


Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase de l'article L. 2224-32 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles » sont supprimés ;

b) Après les mots : « aménager et exploiter », sont insérés les mots : « ou faire exploiter ».

Objet

a) L'interdiction, pour une commune ou un établissement public de coopération, de produire à l'aide de sources renouvelables de l'électricité dès lors que celle-ci serait destinée à des clients éligibles, va conduire à interdire à ces communes ou à leurs établissements publics d'utiliser cette électricité pour leurs propres besoins, dès lors qu'ils seront tous éligibles à compter du 1er juillet 2004.

Par ailleurs, cette interdiction est contraire aux objectifs du projet de loi, qui vise à encourager au contraire le développement des sources d'énergies renouvelables dans les conditions les plus économiques possibles, car elle impose aux collectivités de solliciter le mécanisme de l'obligation d'achat, coûteux pour EDF et l'ensemble des usagers.

b) Il est très fréquent que les collectivités locales n'exploitent pas elles-mêmes leurs équipements de production d'électricité et les fassent exploiter par une entreprise spécialisée.






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(n° 328 , 330 )

N° 470

10 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 225 de M. BESSON

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 15


Rédiger ainsi qu'il suit le a) de l'amendement n° 225 :
a) Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des »

Objet

La possibilité d'auto-production est déjà garantie à larticle L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales par la référence aux 12ème et 13ème ainéas de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.
Dans ce cadre, le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser la destination de cette électricité. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique sûr, utiliser l'électricité qu'elles produisent.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 226

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 15


Compléter le 2° de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des consommateurs desservis en basse tension » est inséré le mot : « , notamment » ;
...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dépenses ainsi réalisées donnent lieu à délivrance aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération ou concessionnaires concernés, dans les conditions prévues par la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie, de certificats d'économie d'énergie négociables. Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat. »

Objet

Il est conforme à l'intérêt général que les autorités concédantes de la distributrion d'énergie favorisent non seulement les économies de puissance appelée (kW), permettant des économies sur les dépenses de renforcement des réseaux, mais aussi des économies d'énergie (kWh). Les objectifs prévus par l'article L. 2224-34 ne doivent donc pas avoir de poertée exclusive et limitative.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie devrait s'appliquer aux dépenses ainsi réalisées, par les autorités concédantes, soit directement, soit sous forme de cession à ces autorités, des droits à certificats acquis par d'autres personnes.
Le rattachement au nouveau dispositif de certificats d'économie d'énergie rend par ailleurs inutile un décret d'application spécifique, celui prévu par la loi du 10 février 2000 n'ayant jamais été publié depuis la publication de cette loi.





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(n° 328 , 330 )

N° 82

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 16


I - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
     II - Les auteurs des demandes d'arbitrage déposées devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de publication de la présente loi ont la faculté de saisir directement la juridiction compétente.
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
 
 





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(n° 328 , 330 )

N° 83

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 17


Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
des avis et propositions motivés
par les mots :
, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant





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(n° 328 , 330 )

N° 84

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 17


Après les mots :
en matière
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :
d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.





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(n° 328 , 330 )

N° 255 rect. ter

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 17


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :

et propositions






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 85

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 17


Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.





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(n° 328 , 330 )

N° 124

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 17


Rédiger ainsi le onzième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :

« 5°- De représentants des entreprises publiques ou privées des secteurs électriques, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;

 

Objet

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale vise à adapter la composition de l'ancien Conseil Supérieur de l'Electricité et du Gaz (CSEG) en l'ouvrant aux nouveaux opérateurs, situation résultant de l'ouverture de ces marchés à la concurrence. Il est souhaitable de préciser le texte adopté en ajoutant que tant les opérateurs publics que privés seront représentés paritairement au sein du nouveau Conseil Supérieur de l'Energie (CSE).

Par ailleurs, le CSE aura à se prononcer, dès sa nomination, sur l'ensemble des dispositions réglementaires régissant le présent texte, et en particulier les décrets d'application des articles 2 et 3 instaurant les certificats d'économie d'énergie. Ces dispositifs concernent également le monde pétrolier qu'il convient donc de représenter au sein du nouveau Conseil Supérieur de l'Energie.

 





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(n° 328 , 330 )

N° 86

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 17


Dans l'antépénultième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot :
gazier,
insérer les mots :
pétrolier, de celui des





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 87

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété in fine par les mots suivants : « , quand l'utilisateur partie aux différends a conclu ou se propose de conclure un contrat d'accès aux réseaux, ouvrages et installations dans les conditions fixées par l'article 23 ou par l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »





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(n° 328 , 330 )

N° 88 rect.

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 18


A - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
A cette fin, il peut faire appel aux fournisseurs du responsable d'équilibre défaillant, au mécanisme d'ajustement prévu au II ou à toute offre de fourniture qui lui est proposée.

B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les cinq derniers alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent paragraphe, qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

« Les missions mentionnées au 2° et au 3° du présent paragraphe sont assurées dans les conditions fixées à l'article 15 de la présente loi. »

C – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I –






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(n° 328 , 330 )

N° 113 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE 18


A la fin de la troisième phrase, du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 , remplacer les mots :

leurs réseaux

par les mots :

ces réseaux

Objet

Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes et non aux gestionnaires de ces réseaux.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 228

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 18


Dans la troisième phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :
leurs
par le mot :
ces

Objet

Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes et non aux gestionnaires de ces réseaux.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 114 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE 18


Rédiger comme suit le début de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

Dans le cadre de l'exécution des contrats de concession ou des règlements de services des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires…

Objet

L'article 15 de la loi du 10 février 2000 relevant du chapitre 1er relatif au transport d'électricité, il est nécessaire de rappeler que les gestionnaires des réseaux publics de distribution interviennent, eux, dans le cadre des contrats de concession ou des règlements de services de régies passés ou établis par les collectivités locales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 227

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 18


Au début de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, ajouter les mots :

Dans le cadre de l'exécution des contrats de concession ou des règlements de services des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,

Objet

L'article 15 de la loi du 10 février 2000 relevant de son chapitre 1er relatif au transport d'électricité, il est nécessaire de rappeler que les gestionnaires des réseaux publics de distribution interviennent, eux, dans le cadre des contrats de concession ou des règlements de services de régies passés ou établis par les collectivités locales.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 89 rect.

7 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 18


Compléter le second alinéa du VI  du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants des autorités organisatrices de la distribution sont associés à la procédure de mise en oeuvre de cet appel d'offres.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 116 rect.

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 89 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE 18


II. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :

, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.

Objet

Il serait très utile d'associer les autorités organisatrices de la distribution non seulement à la procédure de mise en œuvre de l'appel d'offres pour désignation du fournisseur de dernier recours, c'est-à-dire à l'amont,  mais également à l'aval en prévoyant leur participation au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à ce fournisseur, compte tenu de leur capacité d'expertise et de leur proximité avec les consommateurs.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 231

8 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 89 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON et PIRAS


ARTICLE 18


Compléter la phrase proposée par l'amendement n° 89 rect. par les mots :
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.

Objet

En cohérence avec leur association, en amont, à l'appel d'offres de sélection du fournisseur de dernier recours, il serait très utile d'associer les autorités organisatrices de la distribution, en aval, au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à ce fournisseur, les autorités organisatrices pouvant concourir à l'amélioration de ce contrôle grâce à leur proximité avec les consommateurs et leur capacité d'expertise.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 256 rect. bis

9 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 89 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VALADE, REVOL, CÉSAR, HÉRISSON et LANIER


ARTICLE 18


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :

et au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.

Objet

En cohérence avec leur association, à l'appel d'offres de sélection du fournisseur de dernier recours, en amont, il serait très utile d'associer les autorités organisatrices de la distribution, en aval, au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à ce fournisseur, les autorités organisatrices pouvant concourir à l'amélioration de ce contrôle grâce à leur proximité avec les consommateurs et leur capacité d'expertise.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 328 , 330 )

N° 472 rect.

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Compléter le V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :

Les cahiers des charges des concessions de distribution et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec les dispositions du présent V.

Objet

Il convient de rappeler que les gestionnaires des réseaux de distribution exercent leurs missions dans le cadre des cahiers des charges ou des règlements de service.

Il convient donc que ces documents soient mis en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi.






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(n° 328 , 330 )

N° 90

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 22


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
« Ce plan présente, sous réserve du secret des affaires, l'évolution à dix ans de la contribution des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché français. »





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(n° 328 , 330 )

N° 91 rect.

10 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 23


Dans la première phrase du  texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
les collectivités locales
par les mots :
les communes propriétaires des réseaux ou leurs établissements publics de coopération





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(n° 328 , 330 )

N° 92

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 23


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière
par les mots :
et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz





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(n° 328 , 330 )

N° 220

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

La loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financière a instauré un dispositif permettant d'améliorer la desserte gazière par l'entreprise publique GDF, dans un souci d'aménagement du territoire. Il prévoit l'établissement d'un plan de desserte gazière, élaboré par le préfet dans chaque département, en concertation avec les communes concernées. Ce plan est révisé tous les trois ans.

Cette disposition qui permet de renforcer le service public du gaz est abrogée par cet article. La seule possibilité désormais offerte aux communes pour assurer la desserte en gaz de leur territoire est de créer un réseau de distribution du gaz et de le concéder à GDF ou à toute entreprise agréée.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui anticipe le débat sur l'ouverture à la concurrence du secteur gazier et ne répond pas aux légitimes préoccupations d'aménagement du territoire des communes non desservies en gaz naturel.






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(n° 328 , 330 )

N° 115 rect.

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU


ARTICLE 24


I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 25-1 dans la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

d'un réseau public de distribution de gaz 

insérer les mots :

naturel, ou les établissements publics de coopération agissant pour leur compte,

II. En conséquence, dans la première phrase et dans la troisième phrase du même texte, après le mot :

gaz 

insérer le mot :

naturel

Objet

Le service public du gaz naturel peut être concédé par les communes ou par les  établissements publics de coopération auxquels celles-ci ont transféré leur pouvoir concédant.  En prévoyant que toute entreprise doit être agréée en tant que gestionnaire de réseaux de distribution publique de gaz,  l'application de cet article ne peut se concevoir que pour la desserte des communes en gaz naturel, dès lors que, en vertu des directives européennes de 1998 et de 2003, le principe de séparation des activités d'acheminement et de fourniture  n'est pas applicable aux gaz combustibles non naturels, ce qui est le cas du  propane en particulier.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 328 , 330 )

N° 93

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


Rédiger comme suit l'antépénultième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 25-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
Gaz de France, les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et les entreprises de distribution d'électricité mentionnées au même article bénéficiaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'énergie à la date de publication de la loi n°    du      d'orientation sur l'énergie sont réputés agréés en qualité de gestionnaire de réseau de distribution.





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(n° 328 , 330 )

N° 94

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
de façon
insérer le mot :
équitable





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 95

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


Compléter in fine la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
, par les cahiers des charges de concession et par les règlements de service des régies.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 96

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel
 





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 97

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 98

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 27


Après les mots :
des ouvrages
rédiger ainsi la fin de cet article :
et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz ou à celles de gaz naturel liquifié.





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(n° 328 , 330 )

N° 257 rect. ter

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VALADE, REVOL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28


Avant l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

L'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui assurent des missions d'intérêt général. Un décret en conseil d'Etat précise ces obligations. »

Objet

La continuité de fourniture en fioul domestique, l'une des trois grandes énergies utilisées en chauffage en France, revêt un caractère stratégique, au même titre que la continuité de fourniture en gaz naturel et en électricité. Pourtant, les règles applicables à la distribution de fioul domestique (arrêté du 10 août 1983 relatif au contrôle de la distribution du fioul domestique) ne prennent pas en compte ce caractère stratégique ; certes, le transport est réglementé et les distributeurs ont la responsabilité de la continuité d'approvisionnement, mais ils peuvent externaliser le transport et s'exonérer ainsi de cette réglementation, dite ADR. Ils ne sont pas tenus non plus de détenir en propre les stockages de proximité qui concourent à la continuité de fourniture.

Compte tenu des conditions de concurrence sévères qui s'appliquent dans le secteur de la distribution de fioul domestique, des opérateurs de plus en plus nombreux, souvent des grandes et moyennes surfaces, s'exonèrent de la partie logistique du métier (stockage et transport), distribuant du fioul domestique comme produit d'appel, à des prix cassés, sur certaines périodes, sans garantie sur les délais ni sur le prix annoncé au téléphone.

Or, pour assurer la continuité du service au public, y compris dans les zones rurales enclavées, les distributeurs indépendants, quant à eux, maintiennent avec difficulté des stockages de proximité.

C'est pourquoi des règles d'exercice devraient permettre de s'assurer que tous les opérateurs faisant profession de distribuer des produits pétroliers disposent des capacités logistiques pour assurer la continuité de fourniture : disponibilité du produit, capacités de stockage et de transport, détenues en propre ou par contrat. Tel est l'objet du présent amendement.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 99

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 28


Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le mot :
ancienne
par les mots :
antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi





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(n° 328 , 330 )

N° 100

2 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 29


Supprimer cet article.





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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 101 rect.

3 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la création de la partie Législative du code de l'énergie.

Ce code regroupe et organise les dispositions législatives relatives au domaine énergétique.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

Cette ordonnance est prise dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.






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(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 221

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La possibilité de classement « secret défense » prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale est supprimée.

Objet

Le Gouvernement affirme vouloir assurer la transparence en matière nucléaire. La politique qu'il mène prouve le contraire :

- le projet de loi sur l'information et la transparence en matière nucléaire n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement ;

- et deux arrêtés ont été pris pour classer « secret défense » le transport des matières nucléaires. Ce fut tout d'abord l'arrêté du 24 juillet 2003 puis sa version du 25 janvier 2004 en apparence moins rigoureuse.

Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2004 qui permet de classer secret défense le transport civil des matières nucléaires « lorsque leur divulgation est de nature à nuire ou à nuire gravement à la protection physique des matières nucléaires dans les domaines de la prévention de la malveillance et de la prolifération ».