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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 329 , 352 , 353) |
N° 36 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE, DEMILLY, VALLET, de MONTESQUIOU et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen Article 2 (Art. 7 de la Charte de lenvironnement de 2004) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 7 de la Charte de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'accès aux données environnementales ne peut être facturé à un prix dépassant les frais de mise à disposition.
Objet
De très nombreuses informations sur l'état de l'environnement sont collectées ou même élaborées quotidiennement par des organisations relevant du secteur public. L'accès à ces informations par une entité privée est, lorsqu'il est possible, actuellement facturé à des montants dépassant parfois largement les simples frais de reproduction. La conséquence naturelle est que les entités privées (et même parfois publiques comme par exemple la plate-forme Prév'air dans sa version initiale) ont recours à d'autres sources d'informations d'origine étrangère (principalement d'Amérique du Nord où la politique de diffusion d'information publique est généralisée). Incidemment, cet état de fait valorise l'information d'origine étrangère et marginalise la source nationale ; ce qui est contraire à l'évolution naturelle actuelle de la politique d'échange d'informations environnementales telle qu'appliquée notamment par l'Agence Européenne de l'Environnement.