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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 329 , 352 , 353) |
N° 43 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 2 (Art. 2 de la Charte de lenvironnement de 2004) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la Charte de l'environnement.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de faire référence à la notion de « devoir » qui semble être davantage d'ordre moral que juridique, d'autant que le devoir de la Charte n'est pas une obligation puisqu'il n'y a pas de créancier. On constate également qu'il n'y a pas de sanction étatique déterminée car c'est à la loi qu'il reviendra de définir les conditions et les modalités d'application du devoir. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne renvoie pas à la loi. Enfin, par souci de cohérence, il serait souhaitable de fusionner les articles 2 et 3 qui assignent à toute personne des devoirs en matière d'environnement.