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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 329 , 352 , 353) |
N° 52 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 2 (Article additionnel après Art. 10 de la Charte de lenvironnement de 2004) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article 10 de la Charte de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... – La loi organique fixe les modalités d'application de la présente Charte. »
Objet
Le présent amendement propose d'encadrer par la loi organique la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de la Charte de l'environnement.
En privilégiant l'effet d'affichage, le gouvernement a fait le choix d'élaborer des normes imprécises et de portée juridique aléatoire aux dépens de la clarté et de la concision qui sied à un texte constitutionnel. Ce faisant, il a pris non seulement le risque d'entraîner une multiplication des recours mais à délégué au juge constitutionnel le soin de définir la portée normative des considérants ainsi que celle de chaque article de la Charte.
Or, c'est au législateur qu'il appartient de définir les buts à atteindre en matière de protection de l'environnement ; c'est à lui que revient la mission de fixer les politiques à mettre en œuvre pour y parvenir et les moyens de son action.