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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 106 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, CHARASSE, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 48 |
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Supprimer le 7° de cet article.
Objet
La simplification demandée risque en réalité d'aboutir à un allongement des délais d'indemnisation des victimes de l'amiante. De plus, la suppression de la transmission des données médicales transmises par le FIVA au malade par un médecin qui est évoquée supprimera pour la victime un avis important.