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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 108 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, CHARASSE, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 48 |
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Supprimer le 13° de cet article.
Objet
La rédaction générale de cette mention ne permet pas au législateur de mesurer la portée exacte de la délégation qui lui est demandée.