AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de douze mois des mesures de « simplification et d'harmonisation » portant sur les aides personnelles au logement.

Le recours à l'ordonnance n'est pas justifié. Le Gouvernement dispose d'un support législatif pour traiter cette question dans le respect des prérogatives du Parlement et dans des délais raisonnables: le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui sera examiné par le Sénat à compter du 27 octobre. 

Enfin, sur le fond, si certaines dispositions vont dans le bon sens (simplification des circuits de financement), d'autres en revanche sont tout à fait critiquables puisqu'elles ont pour conséquence d'alourdir la facture « logement » des ménages, au moment même où le montant des loyers et des charges s'envolent et où le manque de logements sociaux n'a jamais été aussi patent. Parmi ces mesures, on peut citer : la suppression de l'abattement forfaitaire de 76 euros appliqué aux ressources des couples dont les deux membres sont actifs ; le renvoi au niveau réglementaire - et non plus législatif - de la date d'actualisation du barème des aides personnalisées au logement, rendant ainsi celle-ci encore plus aléatoire qu'aujourd'hui ; et enfin la généralisation du délai de carence d'un mois pour le versement des aides, alors que ce délai contribue à l'endettement précoce des ménages les plus fragiles. A ces dispositions, s'ajoutent celles décidées récemment et dont le seul objectif est de faire des économies : il s'agit de la majoration du seuil de non versement des aides passant de 15 à 24 euros, soit une perte de 280 euros par an pour de nombreuses familles ; de la perte d'un mois de rappel pour les chômeurs ; de la suppression de l'abattement pour frais de garde….

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.