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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 128 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 26 |
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Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu de priver le Parlement de ses prérogatives en transposant par ordonnance la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments puisque celle-ci fait l'objet des articles 6 et 6 bis du projet de loi d'orientation sur l'énergie en cours d'examen au Parlement.