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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 131 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
En matière de police de l'eau, il n'y a pas lieu de légiférer par ordonnance puisque le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur l'eau au début de l'année prochaine.
Par ailleurs, s'agissant d'activités pouvant avoir des incidences sur la qualité des eaux ou leurs conditions d'écoulement, un allégement du régime juridique des installations concernées, à savoir comme le propose le Gouvernement la promotion du régime de la déclaration assorti d'une procédure d'opposition au profit du préfet au détriment de l'autorisation, ne semble pas permettre de maintenir un haut niveau de protection des eaux.
Enfin, il n'apparaît pas souhaitable de généraliser la procédure de la transaction pénale aux délits et contraventions en matière d'eau au seul motif de désengorger les tribunaux, sauf à développer la marchandisation de la justice.