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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 133 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 13 |
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Dans cet article, après le mot :
simplifier
insérer les mots :
sans porter atteinte au droit de propriété et d'utilisation du sol
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.