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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 137 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 |
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Supprimer les 1°, 2° et 3° de cet article.
Objet
Cet article vise à donner au Gouvernement l'autorisation de légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines qui touchent à l'agriculture.
Nous demandons la suppression du 1°, s'agissant du plan d'équipement des abattoirs publics,
- du 2°, s'agissant des sanctions de la fraude aux quotas-laitiers,
- et du 3°, qui concerne l'allègement du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transports des embryons pour les équidés, ovins et porcins.
Le Parlement doit pouvoir examiner ces mesures dans le texte en cours de discussion sur les territoires ruraux ou sur la loi de modernisation agricole annoncée par le Gouvernement.