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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 138 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 |
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Supprimer le 6° de cet article.
Objet
Le Gouvernement veut par cet alinéa supprimer de la partie législative du code les mesures anciennes de lutte contre les maladies contagieuses des animaux, ce type de disposition figurant, pour d'autres maladies, en partie réglementaire.
Il veut prévoir aussi une procédure unique allégée d'établissement de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
Ces sujets sont très sensibles et il nous apparaît que c'est au Parlement d'aborder ces questions dans le cadre de la future loi de modernisation agricole.