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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

N° 145

12 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour « simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admission à l'aide sociale. »

Ces commissions qui se prononcent sur l'admission à l'aide sociale au niveau local permettent aux personnes les plus en difficultés d'être socialement mieux suivies par un examen individualisé des dossiers. La suppression de ces commissions marquerait un véritable recul.