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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 147 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BRICQ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 45 |
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Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, après les mots :
en service extraordinaire et
insérer les mots :
, sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la cour,
en service extraordinaire et
insérer les mots :
, sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la cour,
Objet
Il est impensable d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à renforcer les pouvoirs des fonctionnaires en matière d'instruction, sans préciser que ces responsabilités s'exercent sous l'autorité de magistrats de la cour. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'apporter cette précision.