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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 163 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette réforme entame beaucoup de textes de loi et de codes qui ne demandent qu'à exister pleinement sans l'intervention d'ordonnances.