Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

N° 189

12 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :

stocker

insérer les mots :

le cas échéant

Objet

L'objet de cet amendement est de maintenir le stockage de documents et de données intéressant les usagers et susceptibles d'être transmis, sous forme papier.