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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 220 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 39 |
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Supprimer le deuxième alinéa 1° de cet article
Objet
Sans préjuger de l'opportunité de permettre la tenue d'audience à huis clos devant le juge administratif à l'image de ce qui existe pour les juridictions civiles, et diverses juridictions administratives spécialisées, les auteurs de cet amendement refusent que les modifications des conditions dans lesquelles est rendue la justice puissent être déléguées à l'exécutif.