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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 224 12 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des lois présenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 42 |
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Compléter l'amendement n° 21 par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mesures prévues aux trois alinéas précédents sont prises dans l'objectif final de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale, à la population, du projet dans ses différentes composantes.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer que les modifications qui seront prises par l'exécutif en matière d'enquêtes publiques ne perdent pas de vue la finalité de celles-ci.