|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 27 7 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 47 BIS |
|||||||||
Rédiger comme suit le début de cet article :
A l'issue d'un délai de neuf mois suivant la publication d'une loi ou, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur qu'elle fixe expressément, le Gouvernement…