Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

N° 64

11 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 51


Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.