Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit. (n° 343, 2003-2004).

D'une ampleur sans précédent, le projet de loi  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit – intitulé dorénavant  projet de loi de simplification du droit - a mobilisé pas moins de cinq commissions permanentes et une trentaine d'administrateurs. L'ensemble des rapports et avis ont été examinés par ces différentes instances le jour même de leur installation ou dès la semaine suivante au cours de laquelle  a été fixé l'examen de ce texte en séance plénière.  Il n'est pas excessif de déclarer que dans de telles conditions de travail, notre nouvelle Assemblée, n'a pas eu le temps nécessaire pour recueillir les informations lui permettant de mobiliser toutes ses compétences et examiner sérieusement au fond la portée de l'ensemble des mesures inscrites  dans ce projet de loi de simplification du droit.