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Direction de la séance |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés (1ère lecture) (n° 356 (2003-2004) , 104 ) |
N° 15 rect. 14 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et PEYRAT ARTICLE 4 |
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A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er janvier 1995
par la date :
1er janvier 2004
Objet
Cette modification a pour objet d'étendre le nombre des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, agés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre état membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française non plus avant le 1er janvier 1995 mais avant celle du 1er janvier 2004.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.