AMENDEMENT

I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:

... - Les sommes équivalentes sont attribuées aux français dépossédés ayant remboursé en totalité ou en partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les charges résultant pour l'Etat de l'attribution de sommes équivalentes à celles visées au I de cet article aux français dépossédés ayant remboursé en tout ou partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation n° 70-632 du 15 juillet 1970 sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il semble inéquitable de favoriser les mauvais payeurs par rapport aux rapatriés qui ont remboursé en temps et heure leur prêt de réinstallation. Le présent amendement a pour objet de corriger cette iniquité.