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Direction de la séance |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés (1ère lecture) (n° 356 (2003-2004) , 104 ) |
N° 32 rect. 15 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, M. MERCERON et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, ajouter un article ainsi rédigé:
Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi, élaboré en concertation avec les représentants des associations de rapatriés, tendant à parvenir à un règlement définitif et complet des pertes subies par les rapatriés spoliés.
Objet
L'indemnisation des français rapatriés de territoires autrefois administrés par la France et dépossédés de leurs biens est encore aujourd'hui insuffisante. Une quatrième loi d'indemnisation, parachevant les trois lois précédentes de 1970, 1978 et 1987 paraît nécessaire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.