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Direction de la séance |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés (1ère lecture) (n° 356 (2003-2004) , 104 ) |
N° 40 15 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, M. DOMEIZEL, Mmes KHIARI, CERISIER-ben GUIGA et SCHILLINGER, MM. MASSERET, COURTEAU, MICHEL, COLLOMBAT, REPENTIN, Charles GAUTIER, GUÉRINI, CAFFET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Après les mots :
âgés de soixante ans et plus
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
Objet
Afin de mettre un terme définitif à des inégalités entre les anciens membres des formations supplétives, leurs veuves ou leurs épouses divorcées que rien ne justifie, la levée des délais de forclusion prévus par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, doit être prévue.