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Direction de la séance |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés (1ère lecture) (n° 356 (2003-2004) , 104 ) |
N° 45 15 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, KHIARI, CERISIER-ben GUIGA et SCHILLINGER, MM. MASSERET, COURTEAU, MICHEL, COLLOMBAT, REPENTIN, Charles GAUTIER, GUÉRINI, CAFFET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Dans le IV de cet article, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris dans les six mois suivant la publication de la présente loi
Objet
Il s'agit de permettre un versement dans des délais raisonnables des sommes restituées.