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Direction de la séance |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés (1ère lecture) (n° 356 (2003-2004) , 104 ) |
N° 51 15 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAURE et PEYRAT ARTICLE 4 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
10 janvier 1973
par les mots :
1er janvier 1975
Objet
Dans le cadre des conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement, il s'agit de prendre en compte la situation des Harkis qui ont rencontrés à l'époque des difficultés pour quitter le sol algérien. Il est proposé que la date du 10 janvier 1973 soit repoussée au 1er janvier 1975.