|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés (1ère lecture) (n° 356 (2003-2004) , 104 ) |
N° 56 15 décembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 |
|||||||||
Dans l'amendement n° 5, remplacer les mots :
à la date de promulgation de la loi n°… du …
par les mots :
au 1er janvier 2005
à la date de promulgation de la loi n°… du …
par les mots :
au 1er janvier 2005
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser les dates d'effet des mesures contenues dans ce projet de loi.