Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

des événements

par les mots :

des guerres et des combats

S'agissant de qualifier les difficultés qui ont accompagné le processus d'indépendance des départements et territoires placés antérieurement sous la souveraineté française, notamment l'Algérie, la Tunisie, le Maroc et l'Indochine, cités dans le paragraphe précédent, les mots guerres et combats semblent plus exacts. En effet, les guerres d'Indochine et d'Algérie ont été reconnues comme telles, et la Tunisie a été le siège de combats armés.

La communauté des rapatriés attend aujourd'hui, plus que jamais, un geste fort, un geste symbolique du Parlement et de l'Etat qui ne peut trouver sa traduction que dans la reconnaissance de la réalité du drame vécu par les Pieds-Noirs et les Harkis, de l'œuvre que ceux-ci ont accomplis en Algérie ainsi que des responsabilités qui sont à l'origine des crimes commis à son égard.

Cela  semble être une condition indispensable pour apaiser les cœurs et les esprits et accomplir l'œuvre de réconciliation que nous appelons de nos vœux.

Il est donc, indispensable, dans cet esprit, que l'article premier du projet de loi qui intègre, d'ores et déjà, la reconnaissance de l'œuvre Outre-Mer et celle des drames vécus par toute une communauté déracinée et meurtrie puisse, aussi, comme l'ont proposé certains collègues députés, prendre en considération la reconnaissance des responsabilités à l'origine des drames qui ont suivi la signature des accords d'Evian car il ne peut y avoir évocation des drames sans celle des responsabilités.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation reconnaît ses responsabilités envers les Français rapatriés et dans l'abandon des supplétifs et assimilés. Elle reconnaît l'ampleur des massacres commis après les accords d'Evian à l'égard des civils français, des militaires et des civils algériens engagés à ses côtés, ainsi qu'à l'égard de leur famille.

La Nation reconnaît également ses responsabilités dans l'histoire des harkis et les difficultés de vie qui ont été les leurs et prend l'engagement de tout mettre en œuvre pour leur rendre l'honneur de leur engagement.

La Nation veille à faire respecter la mémoire de ces moments douloureux de l'Histoire.

Le présent projet de loi doit donner l'occasion de reconnaître la responsabilité de la Nation qui n'a pas protégé ses ressortissants des massacres, des enlèvements, et des disparitions qui ont suivi le cessez-le-feu du 19 mars 1962.

A la suite des accords d'Evian, les Français résidant en Algérie et les Musulmans français, notamment les harkis, ont été laissés sans protection véritable malgré la présence de l'armée française. Des milliers de personnes ont été enlevées, emprisonnées, tuées, souvent après de terribles tortures, et parfois par familles entières.

Il faut que dignité et justice soient enfin reconnues aux rapatriés de toutes origines et aux harkis.

Rédiger comme suit cet article :

La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes d'exactions commises durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à tous les hommages rendus aux combattants morts pour la France.

Cet amendement tend associer les rapatriés, les personnes disparues et les victimes civiles des conflits d'Afrique du Nord aux hommages rendus à tous les combattants morts pour la France et à mettre un terme à un regrettable débat relatif à une question de date, qui porte atteinte à la qualité et à l'unanimité des hommages légitimes devant être rendus à tous ceux qui ont eu à souffrir de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc.

Rédiger ainsi cet article :

La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes d'exactions commises durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

Cet amendement propose d'associer les victimes de disparitions et d'enlèvements perpétrés durant la guerre d'Algérie et après les accords d'Evian à l'hommage national instauré le 5 décembre, en reconnaissant que ces Français sont morts pour la France.

Afin de panser les plaies ouvertes par les "événements" d'Algérie, un travail de mémoire historique s'impose. Souvent mal connue, l'action de la France dans ce pays doit faire l'objet d'une étude scientifique sous l'égide de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle aura notamment pour mission de réaliser des études sur le déroulement de la guerre d'Algérie et sur les drames qui ont suivi le cessez le feu du 19 mars 1962. Pour ce faire, elle prendra toutes dispositions afin de travailler de concert avec les autorités algériennes. Elle contribuera aux recherches portant sur les personnes de toutes origines qui ont disparu à cette époque, le cas échéant dans le but de permettre à leur famille de leur donner une sépulture décente.

Cet amendement tend à préciser le rôle et les missions de la fondation dont le projet de loi prévoit la création. Il apparaît notamment nécessaire, afin de rendre opérationnelle cette fondation, que le gouvernement, dans le cadre de ses compétences diplomatiques, veille à approfondir les contacts préexistants avec les autorités algériennes. Il est également souhaitable que les archives soient désormais ouvertes à toute personne autorisée qui, dans un but de recherche historique ou d'intérêt familial, exprime le besoin d'obtenir des éclaircissements sur cette période troublée.

Rédiger ainsi cet article :
Sont interdites :
- toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
- toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Après l'article 1^er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière à la répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.

Elle consacre à cette tâche les moyens nécessaires et dresse le bilan de son action dans son rapport annuel.

Son comité consultatif comprend des représentants des associations d'anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.

Cet amendement a pour objectif d'inciter la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à lutter contre une détermination particulière contre les discriminations dont sont victimes les harkis.

Ceux-ci sont en effet victimes d'une double discrimination :

- comme immigrés aux yeux de certains Français de souche ;

- comme « traîtres » à leur pays auprès de certains Algériens résidant en France.

Cette double discrimination requiert donc une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics.

Après l'article 1^er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes de nationalité française, mineures au moment du rapatriement, dont un ascendant direct figure parmi les disparus et victimes mentionnés à l'article 1^er de la présente loi, ont droit à une mesure d'indemnisation complétant celles définies à l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 portant loi de finances rectificative.

Cette mesure prend la forme d'une indemnité en capital de 25.000 €.

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'examen et d'attribution de cette indemnité.

Il est logique que la reconnaissance, à l'article 1^er du projet de loi, des personnes assassinées ou disparues pendant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962, s'assortisse pour leurs enfants, orphelins ou pupille de la Nation, du bénéfice d'une indemnisation en capital de 25 000 euros.

Le décret en conseil d'Etat fixera les conditions de dépôt des demandes, de leur examen et les modalités d'attribution de l'indemnisation.

Les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dont l'un ou l'autre des parents est mort durant l'occupation, victime du nazisme, ont obtenu une réparation matérielle de 180 000 francs (27 439 euros) ou une rente viagère de 3000 francs mensuels (457 euros) - (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, destiné aux enfants victimes de l'antisémitisme).

Les mineurs, victimes du « terrorisme », des massacres et des persécutions commises dans le cadre des événements énoncés à l'article 1, devraient être en mesure de recevoir une indemnisation équivalente, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi de finance rectificative du 31 juillet 1963.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article :

Le taux annuel de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, est porté à 2 800 euros à compter du premier janvier 2005.

Les anciens supplétifs et assimilés, leur conjoint survivant ou leurs ayants droits bénéficiaires des allocations forfaitaires instituées par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 bénéficient du versement d'une indemnité forfaitaire en capital de 30 000 euros avant le 31 décembre 2005.

L'indemnité forfaitaire en capital versée en application de l'alinéa précédent est insaisissable et ne présente pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

La perte de recettes pour l'Etat résultant du versement de cette indemnité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi n'apporte aucune amélioration financière, et remet en cause de manière subreptice l'acquis de la rente viagère allouée aux anciens supplétifs et assimilés. Il apparaît plus juste et protecteur de prévoir que cette rente viagère continuera, comme l'Etat s'y est engagé, à être versée régulièrement. Par ailleurs, l'indemnité en capital doit venir, conformément aux engagements oraux pris, s'ajouter à l'allocation de reconnaissance, et non s'y substituer.

Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, remplacer les mots :
à la condition que ces derniers les hébergent dans leur résidence principale
par les mots : 
à condition qu'ils cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots : « réalisée avant le 1^er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « réalisée antérieurement à la date de promulgation de la loi n° ... du ... ».

Après les mots :

âgés de soixante ans et plus

supprimer la fin du premier alinéa de cet article.

Afin de mettre un terme définitif à des inégalités entre les anciens membres des formations supplétives, leurs veuves ou leurs épouses divorcées que rien ne justifie, la levée des délais de forclusion prévus par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, doit être prévue.

Pour diverses raisons tous les rapatriés n'ont pu l'être avant 1973 et il est important de rallonger ce délai pour permettre ceux qui ont eu les plus grandes difficultés à revenir sur notre territoire de pouvoir bénéficier des aides de la présente loi.

Nombre de Harkis, Moghaznis ou membres des diverses formations supplétives n'ont pas su qu'ils pouvaient réintégrer la nationalité française et ainsi bénéficier des diverses allocations. Afin d'indemniser définitivement tous les bénéficiaires concernés, il est donc important de leur permettre d'avoir réintégré la nationalité française jusqu'au 1^er janvier 2004, pour ne pas par la suite, devoir résoudre à nouveau le problème d'une partie de la population qui n'aurait pas su les conditions d'obtention des indemnisations.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, âgés de soixante ans et plus, qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres de formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs conjoints survivants ou ex-conjoints âgés de soixante ans et plus qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.

Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie qui sont de nationalité française, mais se sont établis de manière régulière et continue hors de France.

Après l'article quatre, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 21-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du présent code les personnes ayant la qualité de pupille de la Nation visée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »

Les pupilles de la Nation sont des orphelins dont le père ou le soutien a été tué soit à l'ennemi, soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914-18, ou dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures contractées ou aggravées du fait de la guerre. C'est parce que leurs ascendants sont morts pour la France que les pupilles de la Nation ont été adoptés par elle.

La qualité de pupille de la Nation, reconnue par les tribunaux, ne fait naître des droits qu'en termes de protection sociale et de soutien matériel et moral, mais ne crée aucun droit au regard des règles relatives à la nationalité française. Paradoxalement, il est possible d'être adopté par la Nation tout en se voyant refuser la nationalité française, ce qui apparaît particulièrement choquant.

Aujourd'hui, la qualité de pupille de la Nation est accordée avec une fréquence beaucoup plus faible. Toutefois, la qualité de pupille de la Nation, aux termes de l'article 26 la Loi du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé qui modifie sur ce point la Loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, la qualité de pupille de la Nation peut être reconnue aux enfants de victimes d'un acte de terrorisme ayant eu lieu en France, les actes de terrorisme étant assimilés aux actes de guerre.

Cet amendement tend à réparer une situation inéquitable en permettant à l'ensemble des personnes ayant la qualité de pupille de la Nation d'acquérir la nationalité française. Il s'agit d'une mesure de justice et de reconnaissance envers les descendants de toutes celles et tous ceux qui sont morts pour la France.

Rédiger comme suit cet article :

Les enfants d'anciens supplétifs ou assimilés sont prioritaires à ce titre pour l'entrée dans les dispositifs d'aide à l'insertion sociale, à l'orientation et à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience et à la création d'entreprise.

Au début de cet article, remplacer les mots :

Les enfants des bénéficiaires de l'article 2

par les mots :

Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra également au Parlement, six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état des difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et s'engage dans la simplification des textes existant afin de rendre l'examen des situations plus rapide et efficace.

Depuis le décret du 4 juin 1999, régissant le fonctionnement de la commission nationale de désendettement, seule une soixantaine de situations ont été examinées du fait de la complexité des démarches et de l'absence de garantie par l'Etat auprès des créanciers.

I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:

... - Les sommes équivalentes sont attribuées aux français dépossédés ayant remboursé en totalité ou en partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les charges résultant pour l'Etat de l'attribution de sommes équivalentes à celles visées au I de cet article aux français dépossédés ayant remboursé en tout ou partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation n° 70-632 du 15 juillet 1970 sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il semble inéquitable de favoriser les mauvais payeurs par rapport aux rapatriés qui ont remboursé en temps et heure leur prêt de réinstallation. Le présent amendement a pour objet de corriger cette iniquité.

I - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les sommes restituées aux rapatriés en application du présent article sont revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie constatée depuis la date de leur prélèvement.

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les charges résultant pour l'Etat de la revalorisation des sommes visées à cet article en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La révision des articles 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970, du troisième alinéa de l'article 3 de la loi 78-1 du 2 janvier 1978, de la loi 87-549 du 16 juillet 1987 entraînera la restitution des sommes prélevées aux bénéficiaires des indemnisations ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. Ces sommes doivent être indexées sur l'augmentation du coût de la vie.

Il s'agit de permettre un versement dans des délais raisonnables des sommes restituées.

Dans le IV de cet article, après les mots :
sommes restituées
insérer les mots :
indexées sur l'inflation

Amendement de précision.

Depuis le décret du 4 juin 1999, régissant le fonctionnement de la commission nationale de désendettement, seule une soixantaine de situations ont été examinées du fait de la complexité des démarches et l'absence de garantie par l'Etat auprès des créanciers.

Cette disposition permettrait de suppléer les personnes éligibles dans leurs démarches, et contribuerait à garantir aux créanciers le remboursement des dettes par l'Etat, en retour d'un abandon d'une partie de la créance.

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 1^er quinquies.

L'indemnisation des français rapatriés de territoires autrefois administrés par la France et dépossédés de leurs biens est encore aujourd'hui insuffisante. Une quatrième loi d'indemnisation, parachevant les trois lois précédentes de 1970, 1978 et 1987 paraît nécessaire. Les enjeux financiers sont sans doute importants, se chiffrant à plusieurs milliards d'euros. Il convient de les évaluer afin de régler définitivement la question de l'indemnisation.