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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 114

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE et BIWER, Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 14


Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
les personnels des industries électriques et gazières
insérer les mots :
en activité ou retraités avant la promulgation de la présente loi

Objet

Il convient d'engager la mise en extinction du régime spécial de retraite des personnels IEG pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi. En effet, les régimes de retraite ont été réformés, et seuls quelques régimes spéciaux ne l'ont pas été : EDF, la SNCF, la Banque de France ou la Comédie française. Le maintien du statu quo n'est pas justifié car il aboutit à l'injustice et à l'inégalité sociale entre les citoyens.
En adoptant cet amendement, il s'agit de rétablir, dans le respect des droits acquis des personnels actuels des IEG, le principe d'égalité des Français face à la retraite.