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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 121 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme Gisèle GAUTIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 27 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 , avant les mots :
avec Electricité de France
insérer le mot :
, notamment,
Objet
La participation à des groupements d'intérêt économique doit être possible avec différents acteurs dans le respect des mesures existantes, et pas seulement avec EDF ou GDF.