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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 129

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 15


Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
au 31 décembre 2004
insérer les mots :
pour les périodes validées

Objet

Modification de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article.