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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 195

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire au détriment des usagers du service public de l'énergie.

Objet

Cet amendement replace l'usager du service public au centre de l'organisation des entreprises électriques et gazières qui en sont en charge. Aussi bien dans le respect des principes du service public, continuité, égalité et adaptabilité, que dans celui du tarif péréqué, la modification du statut des opérateurs historiques ne peut avoir pour conséquence de relayer l'intérêt de l'usager après celui de l'actionnaire.