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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 196 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux du service public.
Objet
Cet amendement replace le service public au centre de l'organisation des entreprises électriques et gazières qui en sont en charge. Aussi bien dans le respect des principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité, que dans celui du tarif péréqué, la modification du statut des opérateurs historiques ne peut avoir pour conséquence de relayer l'intérêt de l'usager après celui de l'actionnaire.