|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 209 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
|||||||||
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et ensuite annuellement, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut d'EDF et de GDF.
Objet
Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.