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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 258 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TITRE IER (AVANT LARTICLE 1ER A) |
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Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :
Pérennisation et modernisation du service public.
Objet
Cet amendement vise à affirmer la pérennisation (et la modernisation) des missions de service public assurées jusque là avec succès par EDF et GDF depuis 1946.