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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 268 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit cet article :
Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France sont fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Gaz de France sont fixées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Objet
Cet amendement vise à refuser l'accentuation de la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF.