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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 29

30 juin 2004

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 10

Rédiger comme suit le début du V de cet article :
Lorsque les biens...